Questions écrites de Jacques-Bernard Magner

Extension de la garantie jeunes

M. Jacques-Bernard Magner interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de l'extension de la garantie jeunes annoncée le 13 septembre 2018 dans le plan pauvreté. L'annonce de l'extension d'un dispositif mis en place sous la forme d'une expérimentation par le précédent Gouvernement et qui fonctionne est une bonne nouvelle. Cependant, le coût de cette extension de 1...

Fusion de missions locales avec Pôle emploi

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes suscitées par les éventuelles expérimentations annoncées de fusion de missions locales avec Pôle emploi. Il lui rappelle que les missions locales, présidées par les représentants des collectivités locales, organisent le service public de l'accompagnement et de l'insertion de tous ...

Prise en charge du coût de la formation de bénévoles par des associations

M. Jacques-Bernard Magner interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la qualification de la prise en charge du coût de la formation de bénévoles par des associations. Il peut ainsi lui citer le cas d'un foyer rural du Puy-de-Dôme qui, lors d'un contrôle de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) à la fin de l'année 2...

Éventuelle remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences d'une éventuelle remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. La TVA à un taux réduit est une aide fiscale apportée aux clients et un soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation : c'est ...

Protection juridique des majeurs

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la diminution du budget dédié à la protection juridique des majeurs dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Cette diminution doit être compensée par la revalorisation du barème des taux de prélèvement, ce qui entraînera une augmentation de la partic...

Certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la circulaire relative à la formation professionnelle spécialisée et au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI), présentée au conseil supérieur de l'éducation le 26 janvier 2017. Selon les professionnels de l'aide aux élèves en difficulté, cette circulaire m...

Conséquences d'une modification des rythmes scolaires à la prochaine rentrée

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences d'une modification des rythmes scolaires à la prochaine rentrée. La loi de « Refondation de l'école » a mis en place en 2013 et 2014 une semaine scolaire de quatre jours et demi de classe et, pédagogiquement, l'intérêt de disposer de cinq matières de cours a apporté une amélioration des...

Inscription des chiropracteurs sur la liste des experts judiciaires

M. Jacques-Bernard Magner expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que, depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la profession de chiroprateur est une profession de santé inscrite au code de santé publique. Reconnue par l'OMS, la chiropraxie est l'une des formes manuelles les plus utilisées et les plus popula...

Dispositif « plus de maîtres que de classes »

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le dispositif « plus de maîtres que de classes » qui, après trois années de mise en œuvre, a été évalué très positivement par l'institut français de l'éducation (IFé). Ce dispositif concerne prioritairement les classes de CP et de CE1 et permet d'attribuer des moyens d'enseignement supplémentaires au bé...

Devenir de la cour d'appel de Riom

M. Jacques-Bernard Magner interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le devenir de la cour d'appel de Riom dans le cadre de son projet de réforme de la carte judiciaire. De profondes inquiétudes sont exprimées dans le Puy-de-Dôme au sujet de cette cour d'appel qui gère chaque année environ 5 000 affaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions concernant ...

Normes imposées par les architectes des bâtiments de France et des monuments historiques

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences des normes imposées par les architectes des bâtiments de France et des monuments historiques. Ces normes, nécessaires pour la préservation de notre patrimoine, posent parfois problème pour la conservation de biens en très mauvais état. En effet, en cette période de budgets contraints, les commune...

Implantation des surfaces commerciales hors des centres-villes

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes posés par l'augmentation constante des surfaces commerciales hors des centres-villes (plus de 20 % ces dernières années selon le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie). Ce développement constant apparaît incohérent face à la faible augmentation du pou...

Stages en entreprises des élèves des classes de troisième

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème posé par les dates des stages en entreprises des élèves des classes de troisième. Ces stages d'observation, qui permettent aux élèves de découvrir le monde du travail, concernent généralement des jeunes de 14 à 15 ans. Toutefois, lorsque le stage est organisé au premier trimestre de l'année ...

Enseignants des unités d'enseignement des établissements médico-sociaux et sanitaires

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'horaire de travail des enseignants exerçant dans les unités d'enseignement des établissements médico-sociaux et sanitaires. Dans la réponse à une précédente question écrite en date de 2012, il était indiqué que « la coexistence de la circulaire n° 82-507 et n° 45 du 4 novembre 1982 et du décret n° 200...

Renouvellement des cartes nationales d'identité

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les récentes mesures mises en place pour le renouvellement des cartes nationales d'identité (CNI). Désormais, les citoyens ne peuvent déposer leurs demandes de CNI que dans les mairies équipées d'un dispositif de recueil (DR) de données biométriques, déjà utilisé pour les demandes de passeports. ...

Indemnisation chômage des agents des communes

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les problèmes posés aux petites communes par l'indemnisation chômage de leurs agents, titulaires ou non. Les collectivités ont trois options pour gérer le risque chômage de leurs agents : l'auto-assurance, la convention de gestion avec Pôle emploi et l'adhésion au régime d'assurance chômage. En général, les collecti...

Conséquences d'une modification des rythmes scolaires à la prochaine rentrée

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences d'une modification des rythmes scolaires à la prochaine rentrée. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a mis en place en 2013 et 2014 une semaine scolaire de quatre jours et demi de classe et, pédagogiqueme...

Dispositif « Plus de maîtres que de classes » à la rentrée scolaire 2017

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le dispositif « Plus de maîtres que de classes » qui, après trois années de mise en œuvre, a été évalué très positivement par l'Institut Français de l'éducation (IFé). Ce dispositif concerne prioritairement les classes de CP et de CE1 et permet d'attribuer des moyens d'enseignement supplémentaires au bé...

Conséquences du plan « préfectures nouvelle génération »

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du plan « préfectures nouvelle génération » pour les demandeurs de cartes nationales d'identité (CNI). Désormais, les citoyens ne peuvent déposer leurs demandes de CNI que dans les mairies équipées d'un dispositif de recueil (DR) de données biométriques, déjà utilisé pour les demandes de passepor...

Circulaire sur le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nouvelle circulaire relative à la formation professionnelle spécialisée et au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI), présentée au conseil supérieur de l'éducation le 26 janvier 2017. Selon les professionn...