Questions de Jacques-Bernard Magner

Attribution d'étiquettes politiques aux listes de candidats aux élections municipales

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mécontentement exprimé par certains candidats aux élections municipales qui ont déposé une liste sans étiquette politique mais auxquels les services de la préfecture ont malgré tout attribué une nuance politique. Certes, le dépôt d'une liste sans étiquette politique peut parfois recouvrir des raisons plus ou m...

Déscolarisation partielle ou totale de certains jeunes

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème de la déscolarisation partielle ou totale de certains jeunes, en particulier d'élèves issus de la communauté des gens du voyage. La gestion de l'absentéisme reste, aujourd'hui, une problématique importante pour les conseillers principaux d'éducation qui font face à des situations de plus en...

Nouveau protocole d'échange standard pour la dématérialisation des documents comptables

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les problèmes posés par le nouveau protocole d'échange standard version 2 (PESV2) qui permet de dématérialiser les documents comptables et de véhiculer leurs pièces justificatives tout en fiabilisant les opérations de dépenses et de recettes des collectivités. Ce protocole doit remplacer, le ...

Psychologues

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de la psychologie et du psychologue dans le système éducatif. En effet, alors que le Gouvernement organise actuellement un travail de redéfinition des métiers de l'éducation nationale, les psychologues souhaitent que leur statut soit clarifié. Les psychologues de l'éducation nationale sont titu...

Maîtres-nageurs sauveteurs

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément que l'inspection générale de l'éducation nationale attribue chaque année aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) pour pouvoir enseigner la natation aux enfants de l'école primaire qui vont à la piscine. Les MNS sont déjà soumis à plusieurs obligations : formation annuelle de révision du secouris...

Mise en place de la réforme des rythmes scolaires dans les zones rurales

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place de la réforme des rythmes scolaires dans les zones rurales. Les incidences de cette réforme sont importantes pour les communes qui ont maintenant en charge la responsabilité du temps périscolaire et qui doivent donc déployer des moyens financiers et logistiques supplémentaires. On const...

Longueur des délais nécessaires pour l'encaissement de chèques à l'ordre du Trésor public

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la longueur des délais nécessaires pour l'encaissement de chèques à l'ordre du Trésor Public. Il peut ainsi lui citer le cas d'un habitant du Puy-de-Dôme qui a reçu une lettre de relance en date du 26 décembre 2013, alors que son règlement avait été effe...

Desserte ferroviaire Paris/Clermont-Ferrand

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les problèmes de la liaison ferroviaire Paris/Orléans/Clermont-Ferrand/Lyon (POCL). En effet, à la suite du report de la réalisation de la ligne POCL à grande vitesse au-delà de 2030, il apparaît ...

Critères de calcul du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les critères de calcul du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Dans certaines communautés de communes, l'ensemble du territoire communautaire est contributeur au FPIC, à la fois pour la communauté et pour ch...

Aides à la presse

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le problème des aides à la presse, et en particulier sur l'équilibre économique de la presse spécialisée compte tenu de la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée. Cette dernière se trouve ainsi placée dans une ...

Particuliers producteurs d'électricité

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le désarroi des particuliers ayant une installation photovoltaïque équipée de panneaux photovoltaïques Scheuten Solar. Au mois de juin 2012, à la suite de plusieurs incendies ou départs de feux, il a été demandé à ces particuliers d'arrêter leur production d'électricité. A...

Droits de mutation à titre onéreux

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le montant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Actuellement, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas d'un régime fiscal favorable et l'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. En effet, ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat ...

Dates des soldes

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences des modifications apportées aux dates des soldes par le précédent Gouvernement. Initialement, une autre période de soldes devait être intercalée entre les dates choisies, mais cette troisième période de soldes n'a jamais été mise en place. Les dates actuelles ne convi...

Données relatives aux accidents de la vie courante

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante, après que 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) ont lancé un appel conjoint en fav...

Impact des compteurs Linky sur les factures d'électricité

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. L'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de pui...

Libre choix des consommateurs pour la réparation de leur véhicule

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les atteintes relevées régulièrement par le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) au libre choix des consommateurs pour la réparation de leur véhicule. En effet, malgré la charte de bonne ...

Équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative dénonce le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif ...

Rentrée scolaire

M. Jacques-Bernard Magner. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale. Monsieur le ministre, nous venons de vivre la première rentrée scolaire entièrement préparée par le Gouvernement en place depuis mai 2012. Cette rentrée 2013, qui a concerné près de 12 millions d'élèves et 842 000 professeurs, vous l'avez qualifiée d'« apaisée ». M. Alain Fouché. Et les rythmes scola...

Dépenses d'investissement pour les écoles

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le fait que les communes qui n'ont plus d'école participent aux coûts de fonctionnement des écoles d'accueil mais pas aux investissements nécessaires. En effet, de nombreuses communes d'accueil doivent investir (extension de bâtiments, mobilier,…) par l...

Ouverture des données de santé

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intérêt de l'ouverture des données de santé. À l'instar de l'UFC-Que Choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des...