Questions de Jacques-Bernard Magner

Conditions de production et de commercialisation des médicaments dérivés du sang

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de production et de commercialisation des médicaments dérivés du sang. La filière du sang s'est structurée en France autour de valeurs éthiques qui mobilisent 1,7 million de donneurs. Le don de sang éthique est bénévole, gratuit et anonyme. À partir d'une poche de sang, on pr...

Situation des ateliers et chantiers d'insertion

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le financement des structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Ces structures, qui embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année, sont fortement ancrées dans le territoire et contribuent au dév...

Réforme des collèges

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Comité professionnel de distribution de carburants

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences de l'annonce de la disparition du comité professionnel de distribution de carburants (CPDC) à la fin de l'année 2014. Le Gouvernement avait ...

Situation des détaillants de carburants

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la très difficile situation des détaillants de carburants. En effet, dans le cadre du projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015, il est envisagé de supprimer les subventions au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) qui...

Petites communes et indemnisation chômage de leurs agents

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les problèmes posés aux petites communes par l'indemnisation chômage de leurs agents, titulaires ou non. Les collectivités ont trois options pour gérer le risque chômage de leurs agents : l'auto-assurance, la convention de gestion avec Pôle emploi et...

Classement de communes en zones vulnérables « nitrates »

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes suscitées, parmi les maires du Puy-de-Dôme, par le classement des communes en zones vulnérables « nitrates ». La directive européenne 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources ...

Réforme de l'insertion par l'activité économique

M. Jacques-Bernard Magner appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les inquiétudes exprimées par les responsables des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) d'Auvergne au sujet de la réforme de l'insertion par l'activité économique et, en particulier, de ses impacts financiers. Pilotée par le conseil national de l'insertion par l'activité économi...

Plan local d'urbanisme

M. Jacques-Bernard Magner rappelle à M. le ministre de l'intérieur que, dans une commune, lorsqu'un PLU succède à une carte communale, le PLU ne peut entrer en vigueur que si sa carte ne l'est plus (Conseil d'État, avis du 28 novembre 2007). Or, l'abrogation d'une carte communale comme son approbation nécessite une double approbation après enquête publique, par délibération du conseil municipa...

Produits issus des colonies israéliennes

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'intérêt de l'abrogation de la circulaire CRIM-AP N° 09-9006-A4, prise le 12 février 2010 par la garde des sceaux de l'époque. Cette circulaire demande aux parquets d'engager des poursuites contre les personnes appelant, ou participant, à des actions de « boycott » des produits déclarés israéli...

Entretien des lignes aériennes du réseau téléphonique

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes d'entretien des lignes aériennes du réseau téléphonique posés par l'abrogation de l'article L. 65-1 du code des postes et télécommunications par la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications. Depuis cette date, les opérateurs de téléphonie ne sont plus soumis à la serv...

Pollution publicitaire

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. L'UFC-Que Choisir du Puy-de-Dôme vient de rendre publics les résultats catastrophiques d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées dans le département. En effet, est constatée une import...

Communes et fiscalité de l'urbanisme

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur une problématique majeure qui entraîne un transfert de charges financières et de personnels aux communes, la fiscalité de l'urbanisme. En effet, les communes sont destinataires des courriers indiquant aux particuliers le montant des taxes d'urbanisme qu...

Avenir de la direction générale de l'armement

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les inquiétudes exprimées récemment par les personnels au sujet de l'avenir de la direction générale de l'armement (DGA). En effet, un récent rapport au Gouvernement propose le détachement de la DGA du ministère de la défense, afin d'en faire une agence gouvernementale, ce qui lui permettrait de bénéficier des pro...

Frais engagés par les délégués départementaux de l'éducation nationale

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème du financement de certains frais engagés par les délégués départementaux de l'éducation nationale (D.D.E.N.) pour l'exercice de leurs missions. Initialement, les dépenses ordinaires de l'enseignement primaire public et, en particulier, les imprimés à l'usage des délégations, étaient à la cha...

Délégués départementaux de l'éducation nationale

M. Jacques-Bernard Magner rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que, jusqu'au 1er janvier 1996, les délégués départementaux de l'éducation nationale (D.D.E.N.) ont bénéficié de la franchise postale. Dès 1997, dans une réponse à une question écrite, le ministre de l'éducation nationale avait indiqué : « la suppression de la franchise postale a donné lieu à une compensation financiè...

Frais engagés par les délégués départementaux de l'éducation nationale

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème du financement de certains frais engagés par les délégués départementaux de l'éducation nationale (D.D.E.N.) pour l'exercice de leurs missions. Dans une réponse en date du 21 novembre 2013, il est indiqué que la prise en charge des dépenses postales et d'édition des délégués départementaux d...

Fonctionnaires reclassés de La Poste et de France Télécom

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des fonctionnaires reclassés de La Poste et de France Télécom. Lors de la publication de la loi n° 90-568 du 29 juillet 1990, qui a transformé les PTT en deux corps public...

Situation de la Jeunesse au plein air

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de la Jeunesse au plein air (JPA), confédération qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) et le réseau des villes éducatrices. C'est une association reconnue d'utilité publique, agréée complémentair...

Critères de choix des entreprises publiques pour l'attribution des marchés sur appels d'offres

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les problèmes posés par les critères de choix des entreprises publiques pour l'attribution des marchés sur appels d'offres. En effet, le seul critère retenu est celui du coût, au mépris de l'état du marché du travail, des compétences, des situations locales, des efforts faits par les PME, etc. Par la s...