Politique de développement et de solidarité internationale

Insérer après l'article 8, un article 8 bis ainsi rédigé : « Le chapitre IV de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat est remplacé par un chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE IV AGENCE FRANÇAISE D'EXPERTISE TECHNIQUE INTERNATIONALE Article 12 : ― Il est créé un établissement public à caractère industri...