Questions écrites de Jacques Berthou

Fiscalisation des contrats solidaires et responsables

M. Jacques Berthou appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la taxation annoncée, à hauteur de 3,5 %, des contrats solidaires et responsables de complémentaire santé, jusqu'ici exonérés de la taxe sur les conventions d'assurance (TCA). Cette taxe, envisagée par le Gouvernement, viendrait s'ajouter à la forte augmentation de la contrib...

Indemnisation des victimes du Mediator

M. Jacques Berthou appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la détresse des victimes du Médiator face au manque d'information concernant les démarches à effectuer. En effet, après l'annonce médiatique des centaines de décès qui seraient liés à la commercialisation du Médiator, un grand nombre de personnes ayant suivi ce traitement et craignant des séquel...

Coût des formations obligatoires pour les communes exploitant des sites de restauration temporaire

M. Jacques Berthou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le coût des formations obligatoires pour les exploitants de débit de boisson. La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, et son décret d'application n° 2007-911 du 15 mai 2007 ont créé une formation obligatoire pour toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la transla...

Réforme de la formation des enseignants

M. Jacques Berthou appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la formation des enseignants du primaire et du secondaire qui doit entrer en vigueur à la rentrée 2010. Cette réforme prévoit notamment la « masterisation » de la formation, qui demandera désormais l'obtention d'un bac+5 dispensé uniquement par les universités, sans obligation de stage. Elle su...

Restructuration de l'ONF et suppression d'unités territoriales

M. Jacques Berthou appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes des élus face à la restructuration de l'Office national des forêts (ONF). Le contrat conclu entre l'ONF et l'État pour la période 2007-2011 place les gains de productivité en tête des objectifs à réaliser et engendre des réductions d'effectifs et des fusions d'...

Discrimination envers les femmes au sein de l'entreprise La Poste

M. Jacques Berthou attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les multiples discriminations que subissent les postières au sein de l'entreprise La Poste. Cette discrimination a été considérablement exacerbée durant une période s'étendant de juillet 1990 à novembre 2004. En effet, l'entreprise La Poste a transgressé la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisati...

Application de la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

M. Jacques Berthou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'application de l'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet article dispose que « dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une ...

Suppression de sites de production de l'entreprise Lejaby

M. Jacques Berthou appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fermeture de trois sites français de production de l'entreprise Lejaby. Entreprise de renommée internationale, Lejaby va supprimer les sites de production de Bourg-en-Bresse et de Bellegarde-sur-Valserine dans le département de l'Ain ainsi que celui de Le Teil en Ardèche. Ces trois sit...

Dysfonctionnements du régime social des indépendants

M. Jacques Berthou appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les graves dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). Mis en place depuis 2006, le RSI assure depuis le 1er janvier 2008 la mission d'interlocuteur social unique (ISU) dans l'objectif de « simplifier le quotidien des chefs d'entreprise indépendants en allégea...