Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

L’article 44 du projet de loi tend à améliorer la procédure d’ajournement aux fins d’investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale du justiciable. Le tribunal, en ajournant le prononcé de la peine, pourra ordonner le placement de la personne sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec survei...

Nous mesurons, à l’occasion de l’examen de cet article 45, à quel point le temps nous manque pour approfondir la réflexion en l’absence de deuxième lecture. Nous sommes tous convaincus qu’il faut modifier le dispositif actuel et trouver la bonne voie. Vous pensez tous deux y être parvenus, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur… M....

Sur ces questions très techniques, nous sommes, me semble-t-il, tous assez en phase, mais la recherche d’une solution est quelque peu compliquée, surtout lorsqu’on fait ce travail en séance publique, sans disposer du temps de la deuxième lecture… Monsieur de Belenet, prévoir que « le procureur de la République peut également donner connaissanc...

Il est impératif que ce ne soit qu’avec l’accord de la personne, sur les conseils de son avocat ou après un échange avec celui-ci, que la visioconférence soit possible. J’imagine, madame la garde des sceaux, que les avocats vous ont confié qu’une vraie difficulté se pose pour eux quant à la visioconférence : devraient-ils être avec leur client ...

Mes chers collègues, je vous ai tous écoutés avec attention ; vous abordez, à juste titre, le débat sous l’angle du code de la santé publique, puisque c’est là que sont prévues les amendes forfaitaires. Ce n’est pas ce que fait Mme le garde des sceaux, dont la démarche vise à soulager l’organisation judiciaire. Elle propose donc, pour des rais...

Personnellement, je n’en suis pas sûr. Notre collègue Maurice Antiste considère, à juste titre, qu’il vaudrait mieux imposer aux jeunes un stage qu’une amende forfaitaire, puisque ce sont leurs parents qui paieront cette dernière et que la famille en souffrira encore davantage. Cet article aborde le problème sous un seul angle, en considérant...

Je voterai votre amendement, madame la garde des sceaux, contrairement aux amendements précédents. Il ne faut pas oublier que l’amende forfaitaire est une atteinte au principe de l’individualisation de la peine. Je voterai néanmoins l’article 37, à titre personnel, l’expérimentation de stratégies, notamment dans le domaine des atteintes à la s...

L’article 40 du projet de loi est, une fois de plus, la preuve que l’on essaie de réduire du temps de travail des juges, ce qui évitera d’en recruter trop. L’amendement n° 157 vise, quant à lui, à supprimer les alinéas 1 à 18 de l’article 40, qui tendent à généraliser en matière correctionnelle le recours au juge unique. Nous avons déjà, depui...

L’article 40 du projet de loi est, une fois de plus, la preuve que l’on essaie de réduire du temps de travail des juges, ce qui évitera d’en recruter trop. L’amendement n° 157 vise, quant à lui, à supprimer les alinéas 1 à 18 de l’article 40, qui tendent à généraliser en matière correctionnelle le recours au juge unique. Nous avons déjà, depui...

Aux alinéas 19 à 22, on étend, dans l’article 40, tel qu’il résulte de la rédaction de la commission, le recours aux ordonnances pénales de manière extrêmement large – à nos yeux, de manière exagérée. En effet, appliquer l’ordonnance pénale, c’est condamner quelqu’un sans l’avoir l’auditionné, sans qu’on l’ait entendu, sans qu’il ait pu s’expl...

Aux alinéas 19 à 22, on étend, dans l’article 40, tel qu’il résulte de la rédaction de la commission, le recours aux ordonnances pénales de manière extrêmement large – à nos yeux, de manière exagérée. En effet, appliquer l’ordonnance pénale, c’est condamner quelqu’un sans l’avoir l’auditionné, sans qu’on l’ait entendu, sans qu’il ait pu s’expl...

Ne me faisant aucune illusion sur le sort qui va lui être réservé, et afin que nous gagnions un peu de temps, je considère que cet amendement est défendu, madame la présidente !

Ne me faisant aucune illusion sur le sort qui va lui être réservé, et afin que nous gagnions un peu de temps, je considère que cet amendement est défendu, madame la présidente !

Bien évidemment, nous ne voterons pas l’article 40, qui, à nos yeux, ne garantit pas suffisamment les droits de la défense. Dans notre système judiciaire, la collégialité, pour les affaires lourdes, et le débat – mis à mal par l’élargissement du champ de la procédure d’ordonnance pénale – sont importants, même si cela a un coût. C’est une exig...

Bien évidemment, nous ne voterons pas l’article 40, qui, à nos yeux, ne garantit pas suffisamment les droits de la défense. Dans notre système judiciaire, la collégialité, pour les affaires lourdes, et le débat – mis à mal par l’élargissement du champ de la procédure d’ordonnance pénale – sont importants, même si cela a un coût. C’est une exig...

Je présente cet amendement à la demande de plusieurs collègues. L’article 41 prévoit de manière extrêmement précise les conditions de la déclaration d’appel. Il dispose notamment que, si l’appel concerne la décision sur l’action publique, la déclaration indique s’il porte sur la décision de culpabilité ou s’il est limité aux peines prononcées....

Je présente cet amendement à la demande de plusieurs collègues. L’article 41 prévoit de manière extrêmement précise les conditions de la déclaration d’appel. Il dispose notamment que, si l’appel concerne la décision sur l’action publique, la déclaration indique s’il porte sur la décision de culpabilité ou s’il est limité aux peines prononcées....

Madame la garde des sceaux, je pensais bien que vous me feriez cette réponse. C’est la raison pour laquelle je prends bien la précaution de préciser que c’est pour que ce texte soit discuté en séance publique que j’ai déposé cet amendement. Je remercie M. le rapporteur d’avoir émis un avis favorable, au nom de la commission : cela veut bien di...

Madame la garde des sceaux, je pensais bien que vous me feriez cette réponse. C’est la raison pour laquelle je prends bien la précaution de préciser que c’est pour que ce texte soit discuté en séance publique que j’ai déposé cet amendement. Je remercie M. le rapporteur d’avoir émis un avis favorable, au nom de la commission : cela veut bien di...

Mes chers collègues, devant la justice, je pense toujours qu’il y a la loi et l’application de la loi. Je remercie Mme la garde des sceaux de l’effort auquel elle consent en prévoyant que le prévenu puisse solliciter, lorsqu’il interjette appel, le bénéfice de la collégialité. En pratique, le risque est que l’on dise au prévenu voulant suivre ...