Interventions en commissions de Jacques Bigot

Les 18 et 19 mars derniers, à Sofia, s'est tenue la deuxième réunion du groupe de contrôle parlementaire conjoint (GCPC) d'Europol. Sophie Joissains n'avait pu s'y rendre puisqu'elle rapportait le projet de loi sur les données personnelles. Avec nos collègues députés, nous avons été très agréablement surpris que le règlement intérieur ait pu êt...

Les 85 % d'informations collectées le sont parmi les pays membres de l'agence et de l'Union européenne. Les coopérations avec les autres pays sont plus complexes : il faut s'assurer de la nature des données, de leur utilisation et du respect de certaines règles. Nous devons aussi échanger avec les membres du groupe de contrôle pour interpeller...

Les communes membres de la métropole ont, par définition, une compétence générale. Rien n'interdit à la métropole lyonnaise de confier ses compétences à une commune, par une convention. Mais cela ne relève pas d'une délégation au maire. Faut-il vraiment légiférer ?

Le débat sur les métropoles reste entier. La loi MAPTAM en limitait le nombre à douze, en réservant ce statut à quelques agglomérations entrant en compétition avec d'autres grandes villes européennes. Je me souviens que M. Louis Gallois, intervenant à Strasbourg dans un colloque sur le développement des métropoles, estimait qu'il serait déjà fo...

On sait que la volonté de la garde des sceaux est de créer rapidement de nouveaux centres éducatifs fermés (CEF). Sachant que certains de ces centres sont gérés par le privé, d'autres par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), il est bon de s'assurer que la mission de réinsertion qui leur est assignée est bien assurée, et d'organiser ce...

Nous avons adopté après un rapport sénatorial, après une proposition de loi de deux députés, la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. Les débats ont été longs et intenses, et nous viendrions un an après modifier l'équilibre auquel nous sommes parvenus ? Notre rôle est également d'assurer au droit une certa...

Ne devrions-nous pas entendre les services de police et de gendarmerie ? Souvent, ces mineurs sont issus des quartiers de la politique de la ville. Quand ils reviennent dans leur quartier, la question de leur réinsertion se pose. Or, ni les autorités locales ni les services de police n'en sont informés. Il serait intéressant d'organiser une tab...

Dans cet amendement, nous proposons de dire que la contrainte est présumée alors que vous dites la « contrainte morale » est présumée. Pourquoi « morale » ? S'agissant de la création du nouvel article 222-23-1 du code pénal que nous proposons, la présomption d'innocence n'est pas mise en cause. Lorsqu'un cambrioleur vole un objet, on ne se dem...

On ne pouvait s'en tenir aux dispositions d'un code qui remonte à 1804 ; il fallait en passer par des évolutions. Même si François Pillet a raison de penser que le recours à ces dispositions restera exceptionnel, il existera tout de même des cas où la révision sera souhaitée par les parties. L'une saisira le juge, l'autre se ralliera, chacune a...

La HATVP a une fonction toute différente, et ses missions sont de plus en plus nombreuses. Sous son égide, on intégrerait une commission spécialisée pour s'assurer de la déontologie des fonctionnaires. La déontologie doit rester interne au corps social, à l'image des médecins, des avocats. Ne transférons pas les compétences de la commission de ...

Je partage votre point de vue : un tel amendement ne sert à rien. D'ailleurs, la proposition de loi ne sert pas à grand-chose... Mais je comprends les intentions des auteurs de cet amendement, qui demandent au Gouvernement, dans l'exposé des motifs, d'éclairer le Parlement. C'est un rêve !

De deux choses l'une : soit nous voulons avoir des informations, et alors créons une mission d'information sur le sujet, soit attendons un rapport, qui sera peut-être publié un jour...

Merci pour ce rapport très technique. Le niveau de protection des consommateurs français est très élevé depuis des années, bien supérieur à celui qui est en vigueur en Allemagne. Mais les consommateurs sont de plus en plus sollicités par des entreprises qui viennent de toute l'Europe et ils ne savent pas toujours de quelles protections ils béné...

La proposition de loi présente l'intérêt de susciter en séance publique un débat sur la haute fonction publique et la prévention des conflits d'intérêts. Néanmoins, je ne suis pas sûr que ce texte complète utilement celui de 2016 et qu'il soit nécessaire d'adopter une nouvelle loi. Nous jugerons, au cours de la discussion des amendements, de l'...

Mme la rapporteure a proposé de nombreuses suppressions d'articles qui, au final, vident ce texte de sa substance. Notre groupe ne voit pas très bien l'intérêt des quelques petits points restants. Nous nous abstiendrons en commission, et nous verrons si la discussion en séance publique fait évoluer notre position.

La loi doit permettre de trouver des solutions - forcément individuelles, notamment dans des affaires de couple, où l'enjeu est d'abord de faire en sorte que la victime porte plainte et se détache de son bourreau - même après la sanction pénale, c'est un problème. La nature, la mise en oeuvre et l'efficacité des peines sont bien sûr fondamental...

Le projet de loi organique est d'importance relative, car les inscriptions d'office ne concernent que 10 000 personnes, soit une faible part du corps électoral. Il s'agit de respecter l'Accord de Nouméa et d'éviter que l'on ne puisse critiquer le scrutin au motif qu'il aurait été mal organisé. Les autorités de l'État en Nouvelle-Calédonie ont u...

Je félicite à mon tour M. Duron pour la qualité de son rapport, qui a, semble-t-il, fait l'unanimité lors de sa présentation. Il existe une autre unanimité : celle des élus du Grand Ouest, qui ont vécu très douloureusement l'abandon du projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Le conseil régional Pays de la Loire s'inquiète : l'absence de p...

Le décret va fixer le texte de la question posée aux électeurs. Le sujet est épineux, car il est difficile que la question ne soit pas binaire. Mais il ne faut pas qu'elle conduise à de nouvelles tensions au lendemain du référendum. La consultation du Congrès est intéressante, mais on ne peut pas priver l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie de so...

Nous révélons des choses qui ont toujours existé. Auparavant, l'enfant n'était pas sujet de droit, mais objet de droit. Aujourd'hui, le fait d'en parler va sans doute calmer certaines ardeurs. Vous insistez sur l'aspect préventif, avec la formation des enfants, mais aussi des adultes qui peuvent ne pas toujours avoir conscience de la gravité ...