Interventions en commissions de Jacques Bigot

Pourriez-vous m'en dire plus sur la deuxième partie de l'amendement, qui concerne le code monétaire et financier ?

Tous les contrats qui comportent des notions d'imprévisibilité et d'aléas ne devraient-ils alors pas être exclus ? Il ne faudrait pas que des assureurs demandent la révision d'un contrat après un sinistre de grande ampleur qu'ils qualifieraient d'imprévisible...

Lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat, le groupe socialiste et républicain s'était très fortement inspiré des positions du Président de la République, qui, dans son livre Révolution, écrivait en novembre 2016 : « Nous pouvons sortir de l'état d'urgence, le droit commun nous suffit ». Nous sommes très hostiles à deux mesures co...

J'indique à ceux qui craignent que la sanction ne soit trop faible qu'une personne qui rouvrirait plusieurs fois un lieu de culte fermé commettrait à chaque fois une infraction ; chacune justifierait une sanction. Ce n'est pas du laxisme. Les modifications proposées par les rapporteurs sont adoptées.

Le texte prévoit que l'Assemblée nationale et le Sénat seront informés sans délai des mesures prises par les autorités administratives. Ces mesures incluent-elles les visites domiciliaires ? Je rappelle en effet que ces visites seront décidées par un juge judiciaire. Tel qu'il est actuellement rédigé, cet article ne permettra pas de contrôle pa...

Tel qu'il est rédigé, l'article ne permettra rien du tout ! La demande d'autorisation d'effectuer une visite domiciliaire n'est pas une « mesure prise ». Il n'y aura donc pas de contrôle. Il est dommage de se priver de cette information, que nous recevons dans le cadre de l'état d'urgence.

Pour éviter d'autres difficultés, on pourrait rédiger ainsi l'article : « L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises ou mises en oeuvre par les autorités administratives ». Ainsi, l'esprit de la loi serait respecté.

Il ne s'agit pas ici d'opposer les statuts. Avec la limitation des mandats dans le temps, la question se posera surtout de la valorisation de l'expérience de l'élu lors de son retour dans la société civile. Aujourd'hui, faire apparaître dans son CV des fonctions parlementaires ou locales n'est pas un plus, alors que c'est le cas à l'étranger. ...

L'amendement de suppression de la suppression et le vôtre, monsieur le rapporteur, se complètent parfaitement. Le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique, qui ne mentionne d'ailleurs que la réserve parlementaire, et non pas notre « dotation d'action parlementaire », oublie que cette réserve ne peut naître que pa...

Comme François Pillet, je pense que nous sommes allés aussi loin que possible en matière de lutte contre les actes de terrorisme avec les lois adoptées en 2014 et 2016. Tel était d'ailleurs l'avis du candidat Emmanuel Macron lorsqu'il a déclaré qu'il fallait sortir de l'état d'urgence puisque nous disposons de tous les dispositifs légaux pour l...

Ce que vous proposez revient à faire passer les mesures de surveillance sous le contrôle du juge judiciaire. Comme l'a dit Alain Richard, l'intervention du juge judiciaire n'exclut pas l'action préventive. Lorsqu'un juge d'instruction est saisi, le placement sous contrôle judiciaire permet d'éviter toute atteinte à l'ordre public. La compétence...

Le texte du Gouvernement ne prévoit pas l'intervention du JLD à l'article 3, mais seulement à l'article 4. L'amendement de suppression COM-16 n'est pas adopté. Les amendements COM-23, COM-33 et COM-24 sont adoptés.

L'amendement COM-12 de notre collègue Claude Raynal, lui-même magistrat administratif, remplace l'expression « raisons sérieuses » - qui ne présenterait pas de garanties juridiques suffisantes - par celle d'« indices graves et concordants » qui s'applique dans le cas des mises en examen.

En quoi le fait de demander un rapport détaillé sur l'application de ces mesures en suspendrait-il l'effet ?

L'amendement COM-34 tend à définir dans l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 la notion de collaborateur parlementaire : c'est de cohérence rédactionnelle, car l'article que nous examinons y introduit des dispositions relatives aux collaborateurs familiaux... sans avoir préalablement mentionné l'existence de collaborateurs parlementaires.

Je vais retirer cet amendement - non sans remarquer que cette loi impose par ailleurs des contraintes aux règlements des assemblées...

Ou platonique ! L'amendement COM-89 n'est pas adopté. Les amendements COM-88 et COM-103 ne sont pas adoptés.

Le 19 février 2016, nous étions appelés à proroger l'état d'urgence jusqu'à l'adoption de la loi du 3 juin 2016. On se souvient, ensuite, des déclarations du Président de la République, le 14 juillet 2016, jugeant que notre arsenal, désormais efficace, nous permettait de sortir de l'état d'urgence. Est venu l'attentat de Nice, et l'état d'urgen...

Le travail de la mission est extrêmement complet. Le diagnostic est connu, mais la situation s'aggrave, ce qui peut entraîner des dysfonctionnements internes du système judiciaire. Les fonctionnaires de la justice sont dévoués et passionnés par leur mission, mais beaucoup n'en peuvent plus : les juges des libertés et de la détention travaillent...

Mes félicitations aux rapporteurs. C'est un travail qui doit être continué dans la durée. Il existe une forte disparité des schémas retenus en fonction des territoires. Est-ce dû à l'organisation des territoires, à la différence entre ceux qui sont densément peuplés et les autres ? Une question risque de se poser rapidement pour les grandes a...