Interventions en commissions de Jacques Bigot

Nous avons tous le même souci. Personne ne conteste le régime local des associations. Il offre des avantages par rapport à celui de la loi de 1901. Comment faire vivre des institutions vieilles d'un siècle dans la modernité d'aujourd'hui ? Voilà le vrai sujet. Les greffes des tribunaux d'instance ne disposent pas d'un système informatique assez...

Ce n'est pas dans les missions des greffes et cela reste très ponctuel. Ceux qui souhaitent rédiger un Pacs plus élaboré que ce que prévoit la loi consulteront un notaire ou un conseiller juridique. On a donné une charge excessive aux greffes des tribunaux d'instance. À l'époque de sa création, on souhaitait bien distinguer le Pacs du mariage. ...

Ce n'est pas un délai de négociation, mais un délai laissé à l'employeur pour faire cesser un manquement. Soit le chef d'entreprise conteste le manquement, et dans ce cas la justice doit statuer au plus vite ; soit il le reconnaît, et dans ce cas un délai de six mois pour le faire cesser est excessif.

Traitons de ce sujet dans le cadre de la mission d'information sur le redressement de la justice proposée par notre président.

Raisonnons en termes de fonctionnement des juridictions et de coût de la justice. Dans d'autres pays, les juges sont assistés de personnes préparant leurs rapports voire pré-rédigeant des décisions. En France, les assistants sont recrutés pour une très brève période et n'ont pas le même niveau de formation. On parle ici d'assistants juristes do...

Pour ne pas prolonger les débats, sauf mention contraire de notre part, notre groupe ne soutiendra aucun des amendements déposés par le rapporteur.

Notre groupe est favorable à cet amendement du Gouvernement. L'amendement COM-28 rectifié est adopté.

Notre groupe suit l'avis du rapporteur. L'amendement COM-1 n'est pas adopté.

Je ne peux pas partager l'avis du rapporteur. Quand la CEDH donne raison à des justiciables, après qu'ils ont épuisé les voies de recours internes, les juridictions nationales n'appliquent pas ses décisions. Si cette procédure de révision sera certainement compliquée à mettre en oeuvre, une partie de la procédure relève en effet du pouvoir régl...

Notre groupe confirme son vote contre cet amendement. Monsieur le rapporteur, nous cherchons tous à améliorer le fonctionnement de la justice - c'est d'ailleurs le sens de la démarche entreprise par le président Bas avec la création d'une mission d'information sur le redressement de la justice. Cette amélioration doit porter tant sur l'organis...

Nous pouvons suivre le rapporteur.

J'avoue ne pas comprendre pourquoi un juge devrait absolument être saisi si le couple a des enfants mineurs. Les parents exercent conjointement l'autorité parentale : un juge peut parfaitement décider que l'enfant doit résider chez l'un des deux parents ; dans la réalité, les parents feront ce qu'ils voudront et la justice ne contrôlera rien. E...

Le divorce par consentement mutuel sans homologation par le juge suppose la présence de deux avocats. Il appartient donc à chaque avocat de s'assurer que l'époux qu'il conseille accepte en toute connaissance de cause de recourir à cette procédure. Ensuite, quand on voit le peu de temps que les magistrats consacrent aux dossiers de divorce par ...

À titre personnel, je partage l'avis du rapporteur. La question du nom est suffisamment compliquée pour ne pas être traitée en fonction de la décision d'une seule personne. Elle mérite d'être abordée dans un texte spécifique. L'amendement COM-88 est adopté. L'amendement COM-14 tombe.

Si j'ai bien compris le texte, le changement de sexe sur les registres de l'état civil fait l'objet d'une demande présentée devant le tribunal de grande instance. Ce n'est pas l'officier de l'état civil qui décide. Le texte de l'Assemblée nationale précise que la preuve peut être apportée par tout moyen, ce qui laisse au juge une certaine lati...

Je ne sais pas combien de temps il faut pour qu'une disposition soit considérée comme aboutie... En première lecture, nous avions déjà présenté un amendement de même nature. Lors de l'examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, l'Assemblée nationale a adopté une disposition similaire. Nous penson...

J'avais exprimé tout à l'heure notre désaccord de principe avec tous les amendements du rapporteur car j'avais senti une volonté qu'il n'y ait pas de débat afin que l'examen de ce texte soit rapide...

Vous me donnerez acte du fait que je m'efforce d'être synthétique dans mes interventions. L'idée qui a présidé à la rédaction de l'article 45 ter consiste à donner un cadre général à l'action de groupe pour faciliter le travail des praticiens, puisqu'il s'agit d'un domaine innovant.

Nous sommes favorables à cet amendement. L'amendement COM-110 est adopté, ainsi que l'amendement COM-127.

La phrase que M. Reichardt propose d'ajouter à la fin de l'avant-dernier paragraphe en question suppose que l'on détaille les « pistes de solutions » auxquelles on pense. Elle laisse supposer en effet que nous voudrions proposer des solutions s'inspirant du Concordat. Peut-être serait-ce ouvrir la boîte de Pandore, mais je peux comprendre l'éta...