Interventions de Jacques Bigot

Je me permets d’attirer l’attention de MM. les rapporteurs et de M. le président de la commission des lois sur le fait que, lors de la table ronde qui a été organisée, aucune des organisations présentes n’a soulevé de problème s’agissant du divorce. Or, en première lecture, lors des auditions que nous avons faites, tout le monde nous avait ale...

Dans la mesure où nous connaissions déjà l’avis de la commission – en première lecture, celle-ci avait accepté, en le modifiant un peu, le système de la centralisation des injonctions de payer –, nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression au nom du groupe socialiste et républicain. Pour autant, nous voterons les amendements de suppres...

Il s’agit d’un amendement de cohérence. Le texte adopté par la commission des lois du Sénat en première et seconde lectures prévoit en effet, à l’article 47, que le suivi de la personne condamnée à une peine de probation est assuré aussi bien par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, le SPIP, que par une association habilitée – ...

Mme Lubin souhaitait, à juste titre, modifier l’article 49 bis A dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en remplaçant les mots « peut être » par le mot « est ». Il s’agit de rendre obligatoire le statut destiné à sécuriser les associations qui vont accueillir les sortants de prison et procéder à ces accompagnements...

Cet amendement vise à préciser les établissements et services pouvant exercer le suivi des modalités du droit de visite et d’hébergement des parents en citant nommément le secteur public et le secteur associatif, afin d’éviter toute confusion sur les opérateurs pouvant mener cette mission d’accompagnement renforcé. En inscrivant dans la loi l’...

Oui, madame la présidente.

Cet amendement vise à modifier le texte de la commission. Je tiens à souligner que le texte de la commission est plus prudent en termes de libertés – cela a d’ailleurs été dit lors de la table ronde – que le texte issu de l’Assemblée nationale. Vous avez ainsi supprimé la procédure d’urgence, qui aurait permis la mise en place d’interceptions ...

À titre personnel, je ne voterai pas ces amendements de suppression, car je pense qu’il faut trouver de bons compromis. Il s’agit ici de permettre à la police de mener des enquêtes sous pseudonyme, notamment dans les communications électroniques. On sait très bien quel est l’enjeu aujourd’hui : il s’agit de pouvoir traquer un certain nombre d’a...

Sur ce point, la mission conduite par M. le président de la commission des lois était effectivement allée plus loin. Je comprends l’observation faite par les auteurs de ces amendements, puisque le rapport présenté ici en octobre 2017 en conclusion de cette mission concluait plutôt au maintien d’un seul tribunal de première instance par départem...

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Le JIVAT est un juge placé auprès du tribunal de grande instance de Paris ; il a compétence exclusive sur tous les territoires métropolitains pour statuer sur les droits des victimes d’attentats terroristes. Il me semble qu’imposer sa juridiction aux ressortissants des territoires d’outre-mer cités dans le présent amendement n’est pas justifié...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je m’exprime au nom du groupe socialiste et républicain. Comme je l’ai rappelé à plusieurs reprises, le texte du Sénat est meilleur que celui qui est issu des travaux de l’Assemblée nationale. Toutefois, sur une série de dispositions relative...

On ne peut que partager cet avis, une question préalable éluderait le débat et correspondrait au mépris de la garde des sceaux vis-à-vis du Parlement. Le travail de l'Assemblée nationale est incomplet, mais certains membres de la majorité ont réussi à faire quelques aménagements à la marge. Il faut convaincre les députés en dernière lecture de ...

Intégrons aussi quelques amendements de l'Assemblée nationale, comme la suppression de la conciliation préalable avant le divorce, qui aboutissait rarement, et qui était suivie d'un délai de trois mois avant la poursuite de la procédure. En effet, l'Assemblée nationale a prévu que le juge fixe immédiatement une audience pour prendre des mesures...

L'alinéa 28 dispose que « le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants ». Ainsi, le juge est obligé de statuer sur des mesures provisoires dès le début de la procédu...

L'examen de ce projet de loi en nouvelle lecture est prévu dans un temps limité en séance publique : mardi prochain, à partir de 16 heures et le soir... La logique serait qu'aucun sénateur ne défende d'amendements pour aller vite. Le groupe socialiste et républicain n'en prendra pas le chemin : nous avons quelques désaccords sur les articles qu...

Je maintiens cet amendement de suppression. L'amendement COM-36 n'est pas adopté. L'amendement COM-140 est adopté. Les amendements COM-77, COM-37 et COM-78 deviennent sans objet.

Si vous adoptez notre amendement de suppression, l'amendement COM-141 sera satisfait. Pourquoi conserver l'article 29 ?

Vous avez organisé une table ronde avec les professionnels de la justice. De nombreux magistrats et avocats ont déploré une attaque contre les droits de la défense et des menaces sur le fonctionnement de la justice, qui s'ajoutent au rapport de l'inspection générale de la justice sur l'attractivité du parquet, remis à la garde des sceaux : dans...

Voyez la charge de travail qui incomberait aux magistrats et aux procureurs. Ils sont incapables, compte tenu de leur nombre et de l'état des parquets, de l'assurer, et ce, même si un procès-verbal est communiqué. Vous le verriez avec une étude d'impact...