Interventions de Jacques Bigot

M. le président de la commission des lois a dit qu’il valait mieux viser une information économique que simplement commerciale. Or ce qui est en jeu n’est pas la notion d’information, mais bien le secret qui donne une valeur commerciale. La valeur commerciale, ce n’est pas la même chose que l’information économique ou commerciale. La directive...

Madame la garde des sceaux, je suis désolé de prolonger le débat, mais votre argumentation est juridiquement inexacte. Tout d’abord, la directive, en son article 1er, prévoit bien qu’elle ne doit pas porter atteinte à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information. En l’espèce, l’entreprise qui attaquera un organe de presse ou ...

Voilà le point essentiel pour la défense. Il s’agit d’éviter les « procédures bâillons », qui sont autant de menaces pour la liberté de la presse, ce que vous ne pouvez ignorer. Juridiquement, nos amendements sont justifiés et votre position porte effectivement atteinte à la liberté de la presse.

Madame la garde des sceaux, je comprends votre amendement et la proposition de revenir au texte de la proposition de loi. Si vous aviez déposé un projet de loi, vous auriez fait une étude d’impact, sans doute suivi l’avis du Conseil d’État et proposé d’harmoniser le droit positif. Ce que vient de dire notre rapporteur prouve bien qu’il existe ...

À titre personnel, je ne souscris pas à ces amendements, bien que je comprenne la préoccupation de leurs auteurs au sujet du principe du contradictoire. En même temps, l’article 9 de la directive insiste sur cette question, en prévoyant que les États membres veillent à ce que les parties, leurs avocats et représentants, le personnel judiciaire...

Notre commission a introduit dans le dispositif, avec cet article 1er quater, un volet pénal, ce qui nous paraît, en l’état, extrêmement dangereux. Tout d’abord, le Conseil d’État lui-même rappelle, dans son avis, qu’il avait déjà, en 2011, dans le cadre d’une réflexion sur l’instauration d’un régime de protection des informations sensi...

Ce que vous dites est parfaitement exact, monsieur le président de la commission des lois. Toutefois, l’article 314-4-1 que vous proposez d’ajouter dans le code pénal ne répondra pas strictement à ces difficultés. Nos juridictions pénales auront énormément de difficultés à interpréter cet article et à le mettre en œuvre. Cette disposition méri...

Madame la ministre, il est tout de même indispensable que le texte puisse être complet, afin d’assurer la protection, au regard des clauses de non-concurrence, des travailleurs qui auront connaissance de secrets des affaires. La rédaction des clauses de non-concurrence est laissée, en l’état de la jurisprudence, aux entreprises. Or, au regard d...

Cet amendement vise simplement à donner compétence exclusive au tribunal de grande instance pour connaître des actions en responsabilité civile dès lors que les personnes poursuivies par une entreprise qui se considèrerait victime de la violation d’un secret des affaires s’adressent à un organe de presse. Si la personne attaquée est un lanceur...

L’existence même de cet amendement, madame la ministre, prouve bien qu’il se pose un vrai problème de procédure. On ne peut pas dire qu’un juge prendra seul connaissance d’une pièce pour décider si elle sera versée au dossier, même si elle est ensuite communiquée. En effet, le juge l’aura vue, et il pourra en tenir compte, même implicitement, d...

Monsieur le président de la commission des lois, en début de séance, après la discussion générale, j’ai défendu une motion tendant au renvoi à la commission ! Or vous achevez ces débats en demandant un tel renvoi, parce que, dans l’hémicycle, à un moment donné, a été adopté un amendement qui n’était pas contraire à la directive, mais dont les d...

L'adoption de cette motion obligerait le Gouvernement à retravailler le texte et à nous présenter une étude d'impact. Le vote de cette motion aurait donc du sens.

Ce n'est pas la même chose : le renvoi en commission permettrait au Sénat d'approfondir son travail sur ce texte. Je vous invite à voter cette motion.

Les fiscalistes sont à la recherche d'astuces pour détourner la législation afin de permettre aux entreprises de réaliser des économies fiscales. Le mécanisme qu'ils mettent en place a une valeur économique et il n'est pas aisément accessible aux particuliers car, si tel était le cas, le fisc aurait déjà réagi. Cet amendement a pour but de défi...

L'amendement n° 49 du groupe socialiste et républicain reprend utilement une disposition de la directive européenne relative aux droits des travailleurs.

Pour ma part, je ne crois pas impossible de trouver un compromis. Le rapport de MM. Frassa et Delebarre, et la proposition de loi de M. Jean-Jacques Urvoas, alors président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, insistaient sur la nécessité de légiférer sur le secret des affaires tout en trouvant un équilibre. D'où la complexité du...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, cher collègue rapporteur, j’ai dix minutes pour intervenir. Soit, en dix minutes, j’essaie de faire une synthèse de la réforme du droit des contrats…

… – je pense que ce serait trop court – soit je me contente d’être extrêmement bref, …

… d’autant que nous nous exprimons, me semble-t-il, pour la troisième fois sur cette ordonnance. Pourtant, nous éprouvons une certaine frustration, comme certains d’entre vous l’ont dit, de n’avoir parlé que de certains articles, sans avoir pu finalement débattre de toute la réforme du droit des contrats, alors que ce sujet est essentiel pour l...

Je salue le travail effectué par le rapporteur. Je ne sais si ce qualificatif doit s'appliquer au rythme d'élocution adopté ce matin ou aux contraintes qui ont pesé sur le travail accompli, mais ce texte nous arrive dans des conditions assez déplorables d'extrême rapidité. Il me semble incompréhensible que le Gouvernement n'ait pas lui-même pr...