Interventions de Jacques Bigot

Je comprends très bien la démarche, mais on entre là dans des détails excessifs.

Cette table ronde est l'occasion de se rendre compte que dans nos compétences de législateur national se trouve le droit local. En outre, le législateur est aussi constituant. S'il n'est pas d'accord avec la Constitution, il peut la faire évoluer. Certes, en 1918, l'objectif fixé était peut-être d'aller à terme vers une harmonisation. Mais ce n...

Je reviens à l'Alsace-Moselle. En 1918, l'idée qui dominait était l'harmonisation des droits. D'ailleurs, une commission d'harmonisation avait été créée à cet effet. Un siècle après, personne ne demande plus cette harmonisation. La République a organisé depuis un siècle une différenciation dont on trouve la trace dans de nombreux codes, et dont...

Madame la secrétaire d’État, j’imagine que vous représentez ici aujourd’hui Mme la ministre de l’enseignement supérieur… Au sein de l’enseignement supérieur, les facultés de droit présentent une particularité : elles offrent aux étudiants non bacheliers la possibilité d’entrer dans un cursus universitaire, par le biais de la capacité en droit....

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, ainsi que Mme la ministre de l’enseignement supérieur, pour cette réponse. Les étudiants en capacité en droit ne dépendent pas forcément tous de leurs parents ; ils sont parfois largement majeurs. S’agissant du régime de sécurité sociale, avec le système mis en place, ils devraient donc pouvoir f...

Les membres du groupe socialiste et républicain votent contre. L'amendement n° A-1 est adopté. La réunion est close à 1 h 20. - Présidence de M. François Pillet, vice-président - La réunion est ouverte à 14 h 05.

Madame la ministre, vous l’avez dit vous-même, vous souhaitez que le débat au Parlement puisse rassurer ceux que ce texte inquiète. « En même temps », pour reprendre votre slogan, vous ne souhaitez pas que ce débat soit long… Il faudrait savoir ! En faisant déposer une proposition de loi très artificielle, vous avez évité le projet de loi et l...

L'article 3 de la directive est précis, mais il permet des applications nationales variables en fonction des protections offertes aux représentants des salariés. Nous sommes donc invités à débattre de l'étendue de sa transposition en droit national.

Le tribunal de commerce n'est effectivement pas compétent lorsque le défendeur est une personne physique ou une association. Mais les organes de presse sont très majoritairement constitués en sociétés ! Lorsqu'un procès opposera une entreprise à un organe de presse, le tribunal de commerce sera attaché à la protection du secret des affaires, pl...

Je partage globalement votre analyse, mais il nous revient de transposer la directive. Le procès peut porter atteinte au secret des affaires. Quelle solution proposez-vous ?

Quelles seraient les sanctions applicables en cas de divulgation ?

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, dans le cadre de cette discussion générale, je tiens à souligner que cette directive peut apparaître bienvenue. Il est en effet utile que la protection du secret des affaires soit organisée et harmonisée dans toute l’Union européenne. Bien qu’elle soit jugée « très ficelée ...

Cette motion de renvoi à la commission, qui a été déposée par le groupe socialiste et républicain, ne vise pas du tout à éluder le débat. Elle tend bien au contraire à l’approfondir, ce dont nous avons bien besoin, comme je vais tenter de le démontrer. Permettez-moi au préalable, madame la garde des sceaux, de critiquer la procédure choisie par...

Même si je ne partage pas complètement votre vision, monsieur le rapporteur, je veux vous féliciter d’avoir réussi à procéder, dans des délais extrêmement contraints, à des auditions, pour essayer de mettre au point un texte. Il est vrai que vous aviez déjà travaillé sur ces questions voilà quelque temps. J’en viens à l’objet de la motion tend...

On dit que cette infraction pénale ne concernera pas la presse, parce qu’il faut qu’il y ait un avantage économique. Mais, lorsqu’un organe de presse, qui est une société commerciale, détenue parfois par des gens qui possèdent d’immenses capitaux, sera attaqué devant le juge d’instruction, la notion d’« avantage commercial » ne sera-t-elle pas ...

Je ne vais pas revenir sur ma demande de renvoi à la commission, mais nous voyons bien, dès le début de l’examen du texte, qu’il y a une difficulté d’interprétation.

Il est vrai que la notion d’entreprise est diverse et variée. Mais la directive elle-même concerne la « protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ». Je ne suis pas convaincu de la nécessité d’ajouter un titre V intitulé « De la protection du secret d...

Ce sont des contrats d’adhésion. Qu’en pense Mme la garde des sceaux ?

Cet amendement vise simplement à revenir au texte de la proposition de loi initiale. Vous vous en remettez sur cet amendement, madame la garde des sceaux, à la sagesse de la Haute Assemblée, car vous ne voyez pas de différence entre la rédaction de l’Assemblée nationale, ce qui est prévu par la directive et le texte émanant de la commission de...

Cette disposition va dans le même sens que celle qui vient d’être présentée par notre collègue Éric Bocquet. Il s’agit, notamment dans le monde de la presse, de protéger, par le secret des affaires, une entreprise contre une autre entreprise. La solution, effectivement, consiste à prévoir que l’entreprise qui engage une action doit démontrer q...