Interventions de Jacques Bigot

Personne ne conteste le fait que la réparation du dommage corporel, même lorsque le montant de la demande n’excède pas 10 000 euros, doit relever du tribunal de grande instance et donc d’un juge formé et compétent dans ce domaine extrêmement technique, notamment depuis qu’est mise en œuvre la nomenclature dite « Dintilhac ». Toutefois, le rappo...

Dans cette discussion de spécialistes, je veux rappeler que, aux termes de l’article 211-4 code de l’organisation judiciaire, le tribunal de grande instance a « compétence exclusive » dans certaines matières. Cela étant, je ne sais pas si la rédaction que je propose pour l’article 9 est meilleure que celle de la commission, mais l’essentiel ét...

Les membres du groupe socialiste ne sont pas favorables à la suppression de la composition actuelle du tribunal de police, même au profit d’un juge du tribunal de grande instance, au sein du pôle pénal que vous souhaitez créer, madame la ministre. La contravention est l’infraction la moins grave et donne lieu aux sanctions les moins lourdes, m...

Dans certaines juridictions, des audiences à juge unique ont déjà lieu en matière correctionnelle. Il pourrait arriver que, par souci de simplification, notamment dans les tribunaux de moyenne importance – ou de plus grande importance –, au sein de ce pôle pénal, un même juge débute son audience en correctionnelle et la poursuive en tant que j...

C’est un retrait conditionnel !

Notre groupe est très partagé. Nous sommes convaincus que la création du JLD, en 2000, fut une décision importante. Et il était fondamental que cette fonction, « l’office libéral » dont parle Antoine Garapon, puisse évoluer. Le principe envisagé dans les deux amendements identiques va effectivement dans le sens de l’indépendance du juge, qui ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, deux textes sont soumis aujourd'hui à notre assemblée en première lecture : un projet de loi organique relatif aux magistrats et le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle, textes qui s’inscrivent dans une réforme globale, que vou...

Elle vise simplement à éviter à la justice d’être confrontée à une série de procédures différentes en des lieux différents pour un problème commun, et ce en permettant un regroupement. J’étais très content d’entendre précédemment l’une de vos collègues dire qu’elle était très favorable à l’action de groupe. Je me souviens – c’était il y a ving...

Le texte de l’article 5 prévoit très clairement une exigence de diplôme attestant la formation juridique. Je crains qu’il n’y ait une confusion entre l’activité dans les domaines juridique, économique et social et le diplôme, en philosophie ou autre. Il importe donc de qualifier le domaine d’activité qui aurait donné une compétence particulière...

Je ne comprends pas bien : de nombreux docteurs en droit n'ont pas d'activité professionnelle. Quel est l'intérêt de leur demander un deuxième diplôme ?

La nomination du JLD par le président du TGI peut donner lieu à des pressions du procureur ou de la police, mais le décret peut entraîner des nominations de magistrats du deuxième grade, sortant de l'école. Je suis favorable à cet amendement mais je ne sais pas s'il doit figurer dans une loi ordinaire ou dans cette loi organique. Il faudra en d...

On oublie que le magistrat est assermenté et que des règles de récusation existent. Le magistrat peut se récuser de lui-même ou, si une des parties estime qu'il n'est pas indépendant, elle peut lui demander de se récuser. S'il y a déclaration d'intérêts, c'est qu'il importe de savoir quels sont les intérêts du magistrat qui pourraient justifier...

Encore faudrait-il préciser ce que sera cette compétence. Pourra-t-on déposer devant le SAUJ une demande relevant de la compétence d'une autre juridiction ? Ce sera d'autant plus difficile que Portalis ne fonctionne pas correctement.

Ce n'est pas d'une clarté absolue.

Le Gouvernement souhaite intégrer cette juridiction dans l'ordre judiciaire. L'amendement propose de maintenir le système en cours, en le rattachant au TGI, mais sans l'y inclure. Il faudra en débattre au fond en séance. Nous ne pouvons pas être d'accord, car on s'éloigne de l'objectif initial, tendant à rendre indépendante cette juridiction, e...

Peut-être faudrait-il demander à la justice de consacrer cet argent à l'aide juridictionnelle ? L'amendement n° COM-18 n'est pas adopté.

De quelle manière ?

Vous laissez donc le choix au juge.

Il faudrait reprendre l'intitulé « Justice du troisième millénaire » que vous proposiez la semaine dernière, monsieur le Président, ce qui laisserait envisager une grande stabilité... Pourquoi ne pas écrire sinon « Projet de loi relatif aux actions de groupe... » ?

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre discussion intervient alors que le président de la Haute Assemblée se trouve à Strasbourg, capitale tant de l’Europe que de l’Alsace, une région dont nombre d’habitants parlent encore le dialecte alsacien sans pour autant oublier qu’ils sont Fr...