Interventions de Jacques Bigot

Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Elle concerne la solidarité entre les justiciables et l’accès des plus défavorisés à la justice. Madame la garde des sceaux, en ces temps de difficultés budgétaires et de recours croissant à la justice judiciaire, mais aussi à la justice administrative, vous avez eu le co...

Mme Troendlé vient de m'interpeller sur mon vote sur un autre texte que celui que nous examinons ; j'ai dit qu'il faut faire un travail important de protection des mineurs, ce qui ne passe pas nécessairement par la remise en cause du principe d'individualisation des peines. Nous avons voté l'article 3 de la proposition de loi dans la rédaction ...

Madame Troendlé, il doit vous être difficile de présider cette réunion ce matin, vous qui, lors de la discussion de la loi relative à la délimitation des régions, aviez défendu le droit à subsister de la plus petite région française au nom de son identité, de sa culture, de son particularisme. Ce matin, vous soutenez Philippe Bas, selon lequel ...

J'espère que vous ne serez pas bâillonnée, comme autrefois, pour avoir parlé l'alsacien !

J'ai déjà dit que cet article ne permettait pas à ces associations de mettre en mouvement l'action publique. Elles peuvent intervenir comme partie civile quand le procureur de la République a engagé des poursuites. Cette disposition, qui ne porte pas préjudice à la personne, peut également éviter à la victime d'être partie civile - elle pourra ...

Ce débat est différent de celui que nous avons eu la semaine dernière. Mme Troendlé nous propose un amendement parce que celui de M. Darnaud va être retiré. Le but n'est pas de lutter contre le système prostitutionnel, mais d'apaiser des quartiers dans lesquels se pratique le racolage. C'est donc un tout autre débat, qui n'est pas illégitime.

Je sais gré à M. le rapporteur de reconnaître la difficulté de ce sujet. Quelle que soit l'émotion, trouver une réponse à la situation de l'Isère et de l'Ille-et-Vilaine n'est pas simple pour le législateur, puisqu'elle n'est sans doute pas du ressort de la loi. On constate dans les deux cas la difficulté de transmission de l'information entre ...

Sauf en matière de conduite, je connais peu de cas où la peine complémentaire s'impose. Certains pourraient souhaiter une semblable automaticité dans beaucoup de domaines.

Je suis d'accord avec le rapporteur. Madame Troendlé, il faut faire très attention. L'application d'une peine est très complexe. Il faut d'abord imposer à la personne qui s'est rendue sur des sites pédopornographiques de travailler à se défaire de sa perversité.

Je comprends votre souhait, monsieur le Président, que nous respections tous une discipline personnelle, afin de ne pas prolonger inutilement les débats. Depuis un an que je siège dans cette commission, je ne crois pas que mes prises de parole aient retardé aucun débat. Mais j'ai toujours eu pour discipline, lorsque je me suis senti muselé, de ...

Madame la secrétaire d’État, je comprends que la formulation de l’amendement – « engagé des démarches pour cesser » – est trop légère. Je ne vois pas très bien comment on veut les adopter. Je ne suis pas sûr non plus que la formulation « ayant cessé l’activité de la prostitution » soit suffisante. Pouvons-nous faire totalement confiance aux au...

Je suis très étonné de cet amendement et de cette position. Il s’agit là d’une régression du rôle des associations à côté du ministère public. Il est clair dans le texte qui nous est soumis que l’association ne pourra pas intervenir seule et être à l’initiative de la procédure. En revanche, qu’une association qui s’est battue et a accompagné d...

Je peux parfaitement comprendre les doutes et les réticences que peut susciter la création d’une contravention de cinquième classe pour pénaliser les clients. De même, lorsque la Cour européenne des droits de l’homme indique que la prostitution ne peut pas être sanctionnée, je ne crois pas pour autant qu’elle estime que le recours à la prostitu...

À l’article 18, il est prévu qu’un bilan sera dressé dans deux ans de l’application de la loi. Aussi, ne refusons pas aujourd’hui de tenter l’expérience de la pénalisation. Nous verrons bien le résultat. Ce résultat, je vous le concède, ce pourrait être aussi que les lieux de rencontre deviennent encore plus dangereux pour les personnes prosti...

Même si nous sommes ici le législateur, ce n’est pas le droit qui nous rassemble, mais les valeurs auxquelles nous croyons. J’ai cru comprendre que nous étions toutes et tous convaincus qu’il fallait agir contre cette inadmissible traite des êtres humains. À partir de là, qu’on ne vienne pas dire, au nom de ceux qui souffrent dans leur corps e...

Nous perdons notre temps sur un détail : dans de telles instances partenariales, l'expérience prouve que les magistrats ne viennent pas toujours, et personne ne peut rien leur dire ! Mieux vaut prévoir un seul magistrat, qui sera là, plutôt que plusieurs qui ne se déplaceront pas... L'amendement n° 19 est adopté.

Monsieur Collombat, la fracture numérique est une réalité que l'on combat localement tous les jours dans nos communes, dans les administrations, dans les centres socio-culturels, dans les médiathèques... En réalité, l'existence de Légifrance a permis de réduire la fracture de l'accès aux lois : grâce au développement d'internet et de Légifranc...

Je comprends la position de notre rapporteure, mais nous compliquons considérablement la vie des professionnels du droit : l'arsenal des peines est déjà suffisamment large, et les magistrats suffisamment intelligents pour tenir compte des réalités.

Il n'y a pas de risque pour les personnes prostituées : le texte de l'article précise bien que l'association peut se porter partie civile « lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée ». En d'autres termes, l'association ne sera pas à l'origine de l'action en justice.

Mme Deroche indique dans son rapport qu’elle souhaite envoyer un signal au Gouvernement en rétablissant la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. Dans ces conditions, je ne peux pas voter cet article avec la majorité sénatoriale.