Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique

Nous ne voulons faire courir aucun risque à notre environnement par des explorations ou des exploitations menées à l’aide de techniques de fracturation hydraulique.

Je pensais que tout le monde partageait notre analyse sur ce point ! Que nous propose le texte de l’article 2 ?

Premièrement, un rapport doit être présenté par les titulaires des permis. Ce rapport est, en outre, public, ce qui veut dire que l’on ne pourra pas tricher.

Je fais confiance au contrôle public. Deuxièmement – et sur ce point je veux corriger ce qu’a dit Jean Desessard –, il n’est aucunement fait mention dans le texte de fracturation hydraulique « propre » ! Si les dossiers qui sont déposés comportent la mention d’un quelconque procédé de fracturation hydraulique de la roche – il n’est pas questi...

Ce n’est pas vrai ! Soyons tout à fait honnêtes et rigoureux. Nous avons la même volonté que vous de lever les inquiétudes. En votant cet article 2, nous apporterons une réponse sûre.

Personne ne peut penser que l’on pourra tricher et pratiquer des fracturations hydrauliques alors que cette possibilité ne figure pas dans la loi !

M. Jacques Blanc. Les citoyens ne sont pas idiots, à condition qu’on ne les trompe pas ! Et prétendre que cette loi ne leur apportera aucune réponse certaine, c’est tromper les citoyens !

Dans un rapport que j’ai rédigé pour la commission des affaires étrangères, j’ai demandé, moi aussi, la modification du code minier. Le Gouvernement s’y est engagé. Il serait dommage que l’on donne le sentiment aujourd'hui que l’on ne veut pas de ces enquêtes. Vous feriez donc mieux, mes chers collègues, de retirer ces amendements !

Je crois que l’on ne peut pas accepter des propos comme ceux que nous venons d’entendre. Mes chers collègues, nous ne défendons ici aucun lobby, aucune entreprise : nous avons la prétention de défendre l’intérêt général et, en l’espèce, de corriger sans attendre une situation malheureuse, car il est vrai qu’une erreur a été commise. Vous nous...

Pour ma part, avant même que se pose la question du gaz de schiste, j’avais écrit que la réforme du code minier était indispensable – je peux vous envoyez le texte. Dans l’immédiat, ne pas voter la présente proposition de loi reviendrait à laisser les entreprises développer leurs explorations comme elles l’entendent. Nous, nous voulons éviter ...

En votant ce texte, nous serons certains que, demain, il n’y aura plus d’exploration suivie de fracturation hydraulique.

En effet, nous aurons comblé le vide juridique qui permet aujourd'hui aux industriels d’utiliser cette technique. Cela constituera une garantie de sécurité jusqu’à la réforme du code minier et permettra de répondre aux angoisses qui se sont fait jour.

Madame Borvo, pourquoi suspecter le fondement même de notre démarche, qui est clairement d’empêcher toute dégradation de notre environnement par des techniques que nous n’acceptons pas ? Et puisque nous ne les acceptons pas, nous les condamnons. Qui peut penser qu’une entreprise pourrait tricher en utilisant la fracturation hydraulique ?

Attendez ! Il ne s’agit tout de même pas de quelque chose que l’on peut faire en catimini ! Il fallait condamner une technique. Il fallait aussi que l’État corrige la situation en apportant les sécurités juridiques nécessaires et sans que cela lui coûte cher. C’est ce que nous faisons. Alors, inutile de nous faire des procès d’intention et de...

J’ai craint un moment qu’on ne retarde les choses, alors qu’il fallait aller très vite. À cet égard, nous pouvons remercier le Gouvernement, en particulier Mme la ministre de l’écologie, qui n’a rien signé et qui doit affronter les conséquences d’une erreur qu’elle n’a pas commise. Cette erreur, nous allons la réparer.

Et c’est ensemble que nous préparerons la réforme, ô combien importante, du code minier, sans laquelle il n’y aura pas, en France, de politique industrielle digne de ce nom. Ainsi, nous allons rassurer tout le monde. Pourquoi vouloir plonger encore davantage dans l’angoisse des populations qui ont été traumatisées par les images, venues des Ét...

Quand on les voit, on ne peut que dire non à de tels procédés. C’est bien ce que nous faisons au travers de ce texte, mais sans prétendre que tout est réglé ad vitam æternam.

Il restera à réformer le code minier, mais nous aurons au moins, en votant ce texte, répondu à la nécessité de mettre un terme définitif aux problèmes créés par la technique de la fracturation hydraulique.

La proposition de loi que Michel Houel et plusieurs d’entre nous avions déposée débouche aujourd'hui sur un texte qui, je l’espère, mettra l'ensemble de nos territoires à l’abri des dégâts causés par la fracturation hydraulique.

M. Jacques Blanc. Monsieur le président, nous souhaitons que cette proposition de loi soit le plus vite possible inscrite de nouveau à l’ordre du jour, car nous voulons un texte qui garantisse le blocage de toute exploration ou exploitation avec fracturation hydraulique…