Lutte contre le dumping social dans le transport maritime transmanche

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre VI du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par des articles L. 5566-... et L. 5566-... ainsi rédigés : « Art. L. 5566-.... – Est puni de 7 500 euros d’amende le fait pour l’armateur ou l’employeur de payer : « 1° Des salaires inférieurs au...

Remplacer les mots : sur le transmanche par les mots : du personnel des ferries internationaux Exposé sommaire : En proposant de changer l’intitulé de la loi, cet amendement vise à alerter sur le fait que les dispositions de ce texte ne se limitent pas au seul transport maritime sur le transmanche, mais risquent de concerner le personnel d...

Alinéas 29 à 31 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5595-1. – Les infractions au présent titre sont constatées par les officiers et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant les missions de contrôle de l’application de la législation du travail dans le domaine du transport maritime, conformément au...

Après les alinéas 23 et 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de porter atteinte à l’exercice régulier des fonctions et missions des agents chargés des contrôles est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros. Exposé sommaire : Cet amendement vise à punir le fait de faire obstacle aux contrôles du respec...

Alinéa 17 1° Remplacer les mots : ainsi que les langues dans lesquelles ces documents doivent être disponibles sont fixées par les mots : est fixée 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les documents que l’employeur a l’obligation de mettre à disposition sont établis dans plusieurs langues comprenant notamment le français...

Alinéa 38 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’une amende est prononcée en application du 1° de l’article L. 5596-1, l’autorité administrative informe par tout moyen les organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – Sol...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour la détermination des indemnités de congés, les articles L. 3141-24 à L. 3141-29 du code de travail et pour la détermination des indemnités compensatrices de congés, l’article L. 3141-28 du même code sont applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article ...