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Les interventions de Jacques Gautier sur ce dossier
26 amendements trouvés
07/04/2015 — Amendement N° 407 rectifié au texte N° 20142015-371 - Article 80 (Adopté)
M. P. Dominati, Mme Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Chaize, Gilles, Allizard, J. Gautier, Mme Cayeux, MM. G. Bailly, Cha...
Alinéa 6 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 30 novembre Exposé sommaire : Les commerces doivent pouvoir être informés en amont des jours d'ouverture de leur magasin afin de pouvoir prévenir leurs salariés dans les délais imposés par la loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
07/04/2015 — Amendement N° 406 rectifié au texte N° 20142015-371 - Article 80 (Adopté)
M. P. Dominati, Mme Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Chaize, Allizard, Guené, J. Gautier, Mme Cayeux, MM. G. Bailly, Char...
Alinéa 6 Après le mot : arrêtée insérer les mots : , notamment au regard d'événements particuliers du calendrier, Exposé sommaire : La procédure de délivrance des autorisations d'ouverture des magasins le dimanche se révèle complexe et peu lisible, tant pour les élus et leurs administrations que pour les commerçants. Afin de consolider l...
07/04/2015 — Amendement N° 405 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 80 (Adopté)
M. P. Dominati, Mme Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Chaize, Gilles, Allizard, Guené, J. Gautier, Mme Cayeux, MM. Charon,...
Après l’article 80 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3132-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les commerces de détail de biens culturels peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos par roulement. » Exposé sommaire : Le présent article vise à permettre l’ouvertu...
07/04/2015 — Amendement N° 154 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 94 (Retiré)
Mme Procaccia, MM. Milon, Forissier, Longuet, Mme Cayeux, MM. Savary, Cambon, J. Gautier
I. – Après l’article 94 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3122-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accord collectif visé aux articles L. 3122-2 ou L. 3152-1 peut prévoir que la limite visée au 1° correspond à la prise de la durée de congé visée à l’article L. 3141-3 sur la période de va...
04/04/2015 — Amendement N° 1457 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 25 (Retiré)
M. Delattre, Mme Imbert, MM. Carle, Laufoaulu, Vasselle, Mouiller, J. Gautier, Portelli, D. Laurent, Bouchet, Milon, ...
Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le V de l’article 156 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « V. – Le bénéfice des dispositions de l’article 156 propres aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine en appl...
02/04/2015 — Amendement N° 550 au texte N° 20142015-371 - Après l'article 64 (Retiré)
MM. Bignon, Chaize, Mme Deromedi, MM. Commeinhes, J. Gautier, Mmes Giudicelli, Des Esgaulx, MM. Mouiller, César, Corn...
Après l’article 64 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 3262-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2016, les titres restaurant ne peuvent être émis que sous forme dématérialisée. » ; 2° L’article L. 3262-5 est complé...
