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Amendement N° 406 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 avril 2015 par : M. P. Dominati, Mme Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Chaize, Allizard, Guené, J. Gautier, Mme Cayeux, MM. G. Bailly, Charon, Chasseing, Mme Deromedi, MM. Duvernois, Gremillet.
Alinéa 6
Après le mot :
arrêtée
insérer les mots :
, notamment au regard d'événements particuliers du calendrier,
Exposé Sommaire :
La procédure de délivrance des autorisations d'ouverture des magasins le dimanche se révèle complexe et peu lisible, tant pour les élus et leurs administrations que pour les commerçants.
Afin de consolider la procédure et faciliter la prise de décision, il est proposé que les maires puissent s'appuyer sur la concomitance d'événements particuliers pour justifier l'autorisation d'ouverture dominicale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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