Les interventions de Jacques Genest sur ce dossier

64 amendements trouvés


23/11/2017 — Amendement N° I-176 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 10 sexies (Retiré)
MM. Pointereau, de Nicolay, Darnaud, Poniatowski, Mme Puissat, M. Morisset, Mme Di Folco, MM. Daubresse, Milon, Danie...

I. – Alinéa 1 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2020 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus au...

23/11/2017 — Amendement N° I-174 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 10 sexies (Retiré)
MM. Pointereau, de Nicolay, Darnaud, Poniatowski, Mme Puissat, M. Morisset, Mme Di Folco, MM. Daubresse, Milon, Danie...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1465 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « rurale », sont insérés les mots : « dont le périmètre est défini par décret » ; 2° Les II et III sont ainsi rédigés : « II. – Les zones de revitalisation rurale comprennent les com...

23/11/2017 — Amendement N° I-118 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 10 (Irrecevable)
MM. Raison, Milon, Daubresse, Huré, Mme Bories, MM. Bonne, Bizet, Lefèvre, Perrin, Gremillet, Rapin, Daniel Laurent, ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 B… ainsi rédigé : « Art. 209 B… – I. – 1.Une personne morale établie en France et redevable de l’impôt sur les sociétés, qui exploite des magasins de commerce de détail ou des établissements de ...

17/11/2017 — Amendement N° I-120 au texte N° 20172018-107 - Après l'article 7 (Retiré)
MM. Perrin, Daniel Laurent, Longuet, Daubresse, Karoutchi, Milon, Mme Primas, MM. Raison, Dallier, Mme Deroche, MM. G...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 23° ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les indemnités journalières d’absence temporaire des personnels des compagnies républicaines de sécurité et des militaires de la gendarmerie se déplaçant en unité ou en ...