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Amendement N° I-120 (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2017 par : MM. Perrin, Daniel Laurent, Longuet, Daubresse, Karoutchi, Milon, Mme Primas, MM. Raison, Dallier, Mme Deroche, MM. Genest, Darnaud, Mme Imbert, M. Charon, Mme Lopez, M. Grand, Mme Bories, MM. Morisset, Paccaud, Danesi, Paul, Bazin, Mme Gruny, MM. Rapin, Mouiller, Babary, Lefèvre, Mme Procaccia, MM. Courtial, Dufaut, Le Gleut, Mme Deromedi, M. Kennel, Mme Raimond-Pavero, M. Mandelli, Mmes Delmont-Koropoulis, Lherbier, Canayer, MM. Bonne, Bernard Fournier, Mmes Malet, Garriaud-Maylam.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 23° ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les indemnités journalières d’absence temporaire des personnels des compagnies républicaines de sécurité et des militaires de la gendarmerie se déplaçant en unité ou en fraction d’unité en métropole et outre-mer ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Début septembre, le ministre de l’intérieur assurait que l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT) des compagnies républicaines de sécurité (CRS) et des gendarmes mobiles ne serait pas fiscalisée et que pour se faire, une régularisation juridique de l’exonération - de fait depuis sa création - serait consacrée législativement prochainement.
Cet amendement consacre cet engagement et donne une base légale à cette exonération des contributions sociales sur l’IJAT.
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