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Amendement N° I-176 2ème rectif. (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Pointereau, de Nicolay, Darnaud, Poniatowski, Mme Puissat, M. Morisset, Mme Di Folco, MM. Daubresse, Milon, Daniel Laurent, de Legge, Mme Bruguière, M. Kennel, Mme Gruny, MM. Dufaut, Paul, Chatillon, Mme Lopez, MM. Paccaud, Mandelli, Mme Marie Mercier, MM. Perrin, Brisson, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Frassa, Vaspart, Mme Lherbier, MM. Lefèvre, Leroux, Courtial, Mmes Canayer, Deromedi, MM. Revet, Laménie, Mme Giudicelli, MM. Hugonet, Savin, Raison, Saury, Bonhomme, Grand, Rapin, Guené, Mayet, Pierre, Mmes Duranton, Imbert, Lamure, MM. Genest, Bas, Cardoux.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 10 sexies
I. – Alinéa 1
Remplacer l’année :
2019
par l’année :
2020
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à étendre à 2020 le maintien provisoire du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) aux communes qui en sont sorties et qui ne sont pas couvertes par la loi Montagne de 2016.
Cette extension paraît plus logique que l'échéance fixé par l'amendement n° I-588 voté à l'Assemblée nationale, à savoir le 31 décembre 2019, car elle tient compte non seulement de la périodicité qui couvre les premiers contrats de ruralité 2017 - 2020, mais elle est également en phase avec les mandats électifs et les périodes de contractualisation régionale et européenne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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