Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Cet amendement a pour objet de prendre en compte la desserte des secteurs par les équipements publics pour compléter les critères de continuité par rapport à l’urbanisation existante. Cette proposition ne s’appliquerait qu’aux zones de montagne. L’administration refuse parfois de délivrer des permis de construire à des communes ou des intercom...

J’ai bien précisé qu’il s’agissait des travaux réalisés avant l’établissement du document. J’ai entendu la réponse de Mme la rapporteur. Mais, en Ardèche, au moins quatre ou cinq communes sont concernées par le problème. Il est vrai que nous n’avons pas de ligne de chemin de fer ; c’est peut-être pour cela que les instructions ne nous arrivent...

Cet amendement a pour objet de permettre à une commune de majorer de 20 % par simple délibération la taxe d’aménagement en cas de gros travaux de viabilité. Toutefois, comme j’anticipe l’avis défavorable de Mme la rapporteur – la commission ne souhaite pas s’occuper des questions financières –, je retire mon amendement.

La participation pour voirie et réseaux, ou PVR, qui permettait de viabiliser certains secteurs, en particulier dans les communes rurales, et de faire payer les futurs constructeurs, a été supprimée, certains y voyant une forme de fiscalité. Or il s’agit non pas de fiscalité, mais d’une taxe pour travaux réalisés. Il me semble important de rem...

Je le rappelle, il s’agit non d’une taxe, mais d’une participation. Dans une autre vie, j’étais percepteur : je sais faire la différence entre une taxe et une participation ! Je retire mon amendement, mais il faut prendre le problème en compte.

Le PLU est censé transcrire les besoins en logements prévus dans le programme local de l’habitat, le PLH, et les besoins en infrastructures de transport prévus dans le plan de déplacements urbains, le PDU. Or il s’avère que l’articulation entre ces documents n’est pas optimale. Alors que la loi ALUR a engagé un rapprochement du PLU, du PLH et ...

Non, monsieur le président. Décidément, je recule beaucoup ! J’espère simplement que le Gouvernement ne créera pas encore deux ou trois documents supplémentaires : les maires en ont un peu ras-le-bol, car cela leur prend beaucoup de temps et surtout coûte beaucoup d’argent ! Je retire l’amendement.

M. Jacques Genest. Le présent amendement vise à permettre à un lotisseur de modifier le périmètre du lotissement si cela ne gêne pas la conception générale du projet. À l’heure actuelle, la loi lui impose de déposer une nouvelle demande de lotissement. Or il peut arriver que, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le lotisseur doive proc...

Non, je le retire, monsieur le président, la réponse de M. le secrétaire d’État me laissant un espoir…

Dans le domaine du lotissement, les règles d’urbanisme existantes au moment de la décision sont garanties pendant cinq ans en application de l’article L.442-14 du code de l’urbanisme. Malheureusement, une rédaction maladroite de cet article pour les permis d’aménager ne semble faire commencer ce bénéfice qu’à compter du dépôt de la déclaration ...

Monsieur le ministre, si j’avais déposé la proposition de loi évoquée par Mme la rapporteur, c’était pour mettre un terme à des blocages. Dans beaucoup de régions, les agriculteurs vivent chichement : ces extensions leur permettraient de diversifier leurs activités, en développant le tourisme sur leur exploitation. Vous affirmez que, dans ce ...

Enfin, je ne comprends pas la fâcheuse tendance de ce gouvernement à ne pas aimer les agriculteurs : il est allé jusqu’à refuser la revalorisation de leurs pensions, alors qu’ils ne touchent pour ainsi dire rien ! Vraiment, au Gouvernement, vous n’aimez pas le rural !

Mes chers collègues, je suis tout de même un peu surpris. Hier, dans cette enceinte, tout le monde disait : « Il faut faire confiance aux maires. » Aujourd’hui, certains, peut-être surtout aux extrêmes, affirment : « Les maires font n’importe quoi. »

M. Jacques Genest. Ces propos émanent probablement de personnes qui n’ont jamais été maires… Or, quand vous êtes maire, vous ne faites pas n’importe quoi, non seulement parce que les électeurs sont toujours derrière vous pour vous rappeler à l’ordre, mais aussi parce que vous tenez au pays !

En outre, la composition des CDPENAF pose question… Dans certains départements, on y trouve les défenseurs, très honnêtes, de l’un des bassins de l’Ardèche. Eh bien, en tant que membres de ces commissions, ils décident de ce qui doit se faire à 300 kilomètres de chez eux, dans des secteurs qu’ils ne connaissent même pas. Somme toute, mieux vau...

M. Jacques Genest. Aujourd’hui, mercredi 18 juillet 2018, c’est la première fois et peut-être la dernière que M. Dantec et moi sommes d’accord ! Je le note sur mon agenda.

Ses propos sont tout à fait justes. Les arguments des auteurs de ces amendements sont effectivement ceux d’un certain nombre d’organismes. J’évoquerai mon expérience personnelle. Sur la montagne ardéchoise, nous avons sûrement le plus grand parc éolien de la région Auvergne-Rhône-Alpes. On ne fait pas n’importe quoi, dans la mesure où il faut ...

Cet amendement vise à rétablir l’obligation de faire figurer le montant de la participation due au titre des équipements propres dans l’autorisation ou la déclaration d’urbanisme. Il procède du même esprit que la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural dont j’étais l’auteur et qui a été votée par le Sénat le 1er jui...

Madame la rapporteur, le dispositif de cet amendement n’est pas de nature fiscale : il vise seulement à la compensation de charges supportées par la commune.

Je suis tout à fait d’accord avec M. Chasseing. Lorsque j’étais maire d’une petite commune rurale de 800 habitants, j’ai réalisé une dizaine de lotissements. Ma priorité était de faire en sorte que le prix au mètre carré soit le plus bas possible, tout en respectant l’environnement. Pourquoi un architecte devrait-il intervenir pour un lotissem...