Réforme des collectivités territoriales

Ce sous-amendement est la conséquence du rétablissement de l'article 40 du projet de loi par l'Assemblée nationale, sur l'initiative du Gouvernement, rétablissement confirmé par la commission des lois du Sénat. Cet article vise à réserver un traitement particulier aux départements et régions d'outre-mer : selon le Gouvernement, il n'y aura pas...

Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse m’a quelque peu surpris : mon amendement ne vise absolument pas Mayotte ! La Réunion pourrait faire l’objet d’une consultation ou d’une négociation. Les élus de la Martinique, qui n’est pas concernée par le tableau de répartition, sont favorables à l’élaboration d’une loi organique. Quant à la Guad...

Cet amendement prévoit que les conseils généraux et régionaux de la Guadeloupe et de la Réunion font exception à la règle du conseiller territorial pour deux raisons, l’une constitutionnelle, l’autre institutionnelle. D’abord, je rappelle qu’il existe une exception constitutionnelle pour les départements d’outre-mer, par référence à l’article ...

Je voudrais encore obtenir quelques précisions de la part de M. le secrétaire d’État. Si, en juin 2011, la population de Guadeloupe fait le choix d’une collectivité unique, est-ce, une fois encore, une ordonnance qui fera la loi ? Serons-nous logés à la même enseigne que les Martiniquais et les Guyanais aujourd’hui ?

Monsieur le président, quand on demande une explication à un ministre, on peut s’attendre à ce qu’il la donne…

Si, en juin 2011, la population de la Guadeloupe opte pour une collectivité unique, y aura-t-il une loi organique – ce système sera mis en place en 2014 – ou sera-t-on encore sous le régime des ordonnances ? C’est tout ce que je demande, car je ne pense pas avoir obtenu de réponse sur ce point.