Délimitation des régions et élections régionales et départementales

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La collectivité départementale et la collectivité régionale de Guadeloupe sont autorisées à fusionner, conformément aux dispositions de l’article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales. Conformément à l’alinéa précédent et à l’article L. 5915-1 du code général des c...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – En Guadeloupe, une assemblée délibérante unique, commune à la collectivité départementale et à la collectivité régionale, est créée. Conformément à l’alinéa précédent et à l’article L. 5915-1 du code général des collectivités territoriales, le congrès des élus départementaux et régi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La collectivité départementale et la collectivité régionale de Guadeloupe sont autorisées à fusionner, conformément à l’article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales. Conformément au premier alinéa du présent III et à l’article L. 5915-1 du code général des collect...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : régions d’outre-mer par les mots : collectivités de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion II. – En conséquence, après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – Guadeloupe ; Exposé sommaire : La réforme territoriale engagée par le Président de la République entend faire émerger une or...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Conformément aux articles 72-4 et 73 de la Constitution, le Gouvernement propose au Président de la République de consulter les électeurs de la Guadeloupe dans les six mois suivant la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Parallèlement à l'aboutissement de l'évoluti...