Interventions en commissions de Jacques Gillot

Il y a une inégalité dans l'accès aux produits phytosanitaires. Vous êtes seuls à vous battre, à aller à Bruxelles. J'ai le sentiment que l'État français n'est pas suffisamment actif. Que faisons-nous en tant qu'État membre ? Il me semble que d'autres États sont plus présents que le nôtre.

Avez-vous présenté cette étude à la Commission européenne ? Quelles démarches ont été faites en faveur de l'application de ce standard ?

Il faut aller à Bruxelles. Ce n'est pas simplement la délégation, c'est le Sénat, le Parlement qui doit s'impliquer dans le dossier. Il faut une démarche de nature politique.

Les contrôles ne seraient-ils pas plus utiles en amont, avant l'exportation ?

Nous voyons bien la menace sur cette filière qui risque de disparaître. L'assouplissement des normes pourrait-il constituer une orientation ?

Je partage l'analyse de ma collègue. Auriez-vous des exemples concrets de normes ou de procédures qui pénalisent les producteurs ultramarins par rapport à leur environnement régional ? De quels moyens le ministère dispose-t-il pour s'assurer que les contrôles sont efficients ? À mon avis, ils ne sont pas totalement adéquats.

Vous avez dit que vous étiez là pour accompagner la production et donc pour l'améliorer. Or, nous savons que les normes pénalisent ce secteur agricole et ne permettent pas d'augmenter la production. Même si ce n'est pas votre spécialité, dans quelle mesure pouvez-vous intervenir sur ces normes ?

Je remercie également nos intervenants des précisions qu'ils nous ont apportées. Je note toutefois que, sur la question centrale du différentiel de coûts d'application des normes en outre-mer et dans l'Hexagone, nous ne disposons d'aucun élément de réponse. Nous aurons besoin pour poursuivre nos travaux et réfléchir à l'adaptation des normes ou...

Un dispositif similaire avait été adopté par le Parlement en 2010 avec le conseiller territorial. Pourquoi un tel avis défavorable ?

Un dispositif similaire avait été adopté par le Parlement en 2010 avec le conseiller territorial. Pourquoi un tel avis défavorable ?

Cette assemblée unique gèrerait les deux collectivités.

Cette assemblée unique gèrerait les deux collectivités.

Madame la Ministre, le projet d'ordonnance que vous avez évoqué semble avoir été rédigé dans une perspective de reconfiguration du périmètre de l'UAG et non de création d'une nouvelle université à l'instar de ce qui est prévu pour la Guyane. Le mode d'organisation proposé est dans le prolongement de ce qui existe déjà et ne constitue donc pas u...

Un arbitrage global a été mené afin que la construction du CHU de Guadeloupe soit assurée par l'État, pour un montant de 590 millions d'euros. Or, aucune inscription budgétaire dans les documents publiés par le Gouvernement n'a été constatée à ce titre. Pourriez-vous nous rassurer ? Deux banques d'État, la Caisse des dépôts et consignations et...

Deux projets de loi fondent la réforme territoriale souhaitée par le Président de la République et le Premier ministre pour faire émerger une organisation territoriale porteuse de politiques publiques plus cohérentes et plus efficientes. La réforme territoriale poursuit ainsi trois objectifs principaux : simplifier et clarifier le rôle des coll...

En 2003, une politique attisant la peur a été menée. La population a exprimé un vote de refus car on lui a dit que si elle mettait en place une collectivité unique dans le cadre de l'article 73, cela orienterait le territoire vers l'indépendance. Le Gouvernement actuel a pacifié le débat. Dans une région monodépartementale, nous savons qu'il y ...

Le Gouvernement doit voir les réalités des territoires. Je parle d'une assemblée unique et non d'une collectivité unique telle que celles instaurées en Martinique et en Guyane. Il faut bien comprendre la différence. Une assemblée unique entraîne la fusion des compétences existantes et permet la mise en oeuvre d'une politique globale. S'il appa...

Peut-on considérer que la négociation avec la Commission a abouti ? Quel serait l'impact d'un éventuel contentieux sur le renouvellement du régime ?

Votre stratégie sur l'octroi de mer, comme sur la défiscalisation dont nous parlerons plus tard, est-elle partagée au sein du gouvernement ?

Le fait que nous n'ayons pas notifié dans les temps nous expose-t-il à un risque de remboursement ? La difficulté provient-elle seulement de cet oubli ou le régime fiscal est-il menacé pour la période 2014-2020 ?