Droit des étrangers en france

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 611-3. – Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ains...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article 322-3-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Un point d’importance vitale pour la défense nationale ou un site sensible, dont l’indisponibilité risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou é...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative compétente pour délivrer les cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-7 et L. 313-17 est l'autorité administrative du département où se situe l'établissement d'enseignement supérieur concerné. » Exposé sommaire : Un récent décret de juillet 2015 permet, à ...

Alinéa 7 Supprimer les mots : , sous réserve de circonstances exceptionnelles, Exposé sommaire : Pour bénéficier désormais d'une carte de séjour pluriannuelle, l'étranger devra (entre autres conditions) justifier de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre de son contrat d'intégratio...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » Exposé sommaire : L'article 5 proposé par le Gouvernement refond le dispositif de l'autorisation provisoire de séjour d'un an accordée aux étudiants étrangers titulaires d'un master en recherche d'un emploi...