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Amendement N° 155 rectifié (Adopté)
Droit des étrangers en france
Discuté en séance le 6 octobre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 octobre 2015 par : Mme Bouchart, MM. Cambon, J. Gautier, Carle, Charon, B. Fournier, Cornu, Genest, Delattre, Laufoaulu, Mmes Giudicelli, Canayer, M. Allizard, Mme Lopez, MM. Gournac, Pointereau, Mayet, Kennel, Mouiller, Mmes Hummel, Micouleau, MM. Bizet, Leleux, Doligé, Mmes Gruny, Deseyne, M. Vasselle, Mme Deroche, MM. Danesi, Grosperrin, Calvet, Mme Duranton.
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article 322-3-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un point d’importance vitale pour la défense nationale ou un site sensible, dont l’indisponibilité risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de renforcer la gravité de certaines atteintes aux biens qui seraient préjudiciable pour la défense ou la sécurité économique, en cette période de troubles liés à l'explosion des flux migratoires. En particulier, le tunnel sous la manche est régulièrement victime d'attaques et d'intrusions de la part de migrants qui mettent en danger les installations de cette infrastructure reconnue d'importance vitale pour l'économie franco-britannique mais n'entrant pas forcément dans le cadre des intérêts fondamentaux de la Nation tels qu'ils sont précisés à l'article 411-9 du code pénal.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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