Interventions en commissions de Jacques Grosperrin

Je vous propose de donner un avis défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 202 prévoit que l'article 1er pourra être précisé par décret. Cette précision est peu utile car le Gouvernement dispose d'un pouvoir réglementaire autonome. Néanmoins, je propose de donner un avis favorable à cet amendement.

Je propose de donner un avis favorable à l'amendement n° 205, qui apporte d'utiles précisions.

Le ton de votre rapport est très libre et j'espère qu'il sera suivi d'effet. Au-delà du baccalauréat, votre rapport révolutionne le paradigme de l'enseignement dans sa globalité, du primaire au supérieur. Au-delà de ces calendriers qui ne coïncident pas toujours, 850 000 étudiants attendent d'entrer à l'université et le tirage au sort ne saurai...

Vous vous attendiez peut-être à ce que je débute ma présentation en évoquant les déboires d'APB 2017 : l'injustice du tirage au sort, les bacheliers « sur le carreau » à la rentrée ou le scandale de l'échec en licence. Rassurez-vous, vous trouverez tous les chiffres dans mon rapport écrit ! Ce matin, je veux plutôt évoquer l'année 1986. Le déc...

Je suis membre du groupe Les Républicains et je n'ai pas l'intention de le quitter. Je n'ai pas changé d'opinion sur ce projet de loi mais ma fonction me contraint au réalisme. Aujourd'hui, l'urgence est réelle car 850 000 futurs bacheliers attendent de pouvoir entrer à l'université. Je partage le constat de Pierre Ouzoulias. Le Sénat doit êt...

Vous avez tout à fait raison sur la sélection et sur le caractère technique du texte, mais il y a urgence. Pour ce qui concerne le pouvoir d'achat des étudiants de moins de 20 ans, ils devront payer les trois premières années trois fois 90 euros, soit 270 euros. Aujourd'hui, ils doivent payer 217 euros la troisième année et c'est à partir de ...

Le texte prévoit que les étudiants en situation de handicap pourront être inscrits dans un établissement proche de chez eux.

L'amendement COM-32 est rédactionnel : l'article 2 ter insérant un deuxième alinéa à l'article L. 613-5 du code de l'éducation, il semble préférable de ne plus viser que le premier article quand on se réfère à la VAE. L'amendement COM-32 est adopté. L'amendement COM-33 supprime des précisions qui n'ont pas leur place dans un texte législatif...

Mes commentaires seront identiques pour les amendements COM-1, COM-2 et COM-23 qui poursuivent le même objectif. L'alinéa 5 de l'article prévoit que les « caractéristiques » de chaque formation sont portées à la connaissance des candidats. Or, l'amendement COM-1 propose que les « prérequis » le soient aussi. Les « prérequis » ou plutôt, désorm...

L'amendement COM-3 propose d'inscrire dans la loi que si le candidat refuse les dispositifs d'accompagnement pédagogique prescrits pour une formation demandée, dans le cas d'un « oui si », il ne pourra pas être inscrit dans ladite formation. Il ne semble pas nécessaire de le prévoir, la loi semble suffisamment claire à cet égard : « l'inscript...

En application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, « le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ». Ces dispositions ne peuvent pas s'appliquer à Parcoursup, qui repose sur une procédure courant de la fin janvier à la rentrée universitaire suiva...

Les recteurs, en fonction des informations à leur disposition.

Il s'agit de ne pas ouvrir de places là où les débouchés professionnels se réduisent.

Après avoir dialogué avec les établissements, le recteur fixera le nombre de places. Nous devons prendre en compte la réalité du terrain, sinon on risque d'augmenter les places en psychologie et en STAPS.

L'alinéa 9 prévoit que pour classer les candidatures dans les filières en tension, les établissements prennent en compte la « cohérence » d'une part du projet de formation, des acquis de la formation antérieure et des compétences du candidat, et de l'autre part des caractéristiques de la formation. L'amendement COM-4 propose de ne pas faire ré...

Cet amendement permet de déroger au quota maximal de bacheliers hors académie pour intégrer les bacheliers d'outre-mer.

L'amendement COM-40 actualise la liste des formations de l'enseignement supérieur autorisées à opérer une sélection, qui n'a jamais été mise à jour depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984, en y ajoutant les formations préparant au diplôme de comptabilité et de gestion et aux diplômes d'études universitaires scientifiques et tech...

Il ne s'agit pas d'hypocrisie mais plutôt de responsabilité : jusqu'à présent, la sélection était réalisée de façon illégale. Ce ne sera plus le cas à l'avenir. L'amendement COM-40 est adopté.

Avis favorable. L'amendement COM-30 rectifié est adopté.