Questions écrites de Jacques Legendre

Bilan et avancement du plan de revalorisation des petites retraites agricoles

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les engagements pris par M. le Premier ministre lors de son déplacement au salon international de l'élevage qui s'est tenu à Rennes le 9 septembre 2008. Dans son discours, M. le Premier ministre a rappelé la situation difficile des petites retraites agricoles et a souhaité à cette occasion annoncer de...

Participation des collectivités territoriales au renforcement du réseau de distribution électrique

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les conséquences du décret n°2007-1280 du 28 août 2007 relatif au tarif de la contribution concernant les raccordements au réseau électrique. Ce texte fait suite à la mise en cohérence de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relat...

Création nécessaire d'un label « société civile » d'agrément aux organisations non gouvernementales candidates aux subventions françaises ou communautaires

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la création nécessaire d'un label « société civile » d'agrément aux organisations non gouvernementales (ONG) candidates aux subventions françaises ou communautaires. La fondation d'entreprises Promotheus a réalisé un baromètre de transparence des organisations non gouvernementales qui a évalué ...

Réforme des règles régissant le crédit à la consommation

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la part croissante des souscripteurs de crédits à la consommation, et plus particulièrement de crédits revolving, parmi les dossiers de surendettement déposés en 2007. Cette situation s'explique notamment par la dangerosité de ces crédits qui sont systématiquement proposés, voir i...

Personnels qualifiés pour la conduite de visites commentées dans les musées

M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les exigences de qualification des personnels amenés à prendre la parole dans les musées. En application de l'article L. 221-1 du code du tourisme, issu de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de...

Influence éventuelle d'intérêts privés américains dans la définition du cadre juridique protecteur des droits individuels des Européens en matière de données personnelles

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le problème du cadre juridique protecteur des droits individuels des citoyens européens en matière de données personnelles. La Commission européenne a décidé de mettre en place un « groupe d'experts » chargé d'engager la réflexion sur la révision de la directive européenne n° 95/46/CE du 24 o...

Fermeture envisagée de la « librairie de France » à New York

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la fermeture envisagée de la « librairie de France » à New York Depuis soixante-treize ans, cette librairie installée à New York sur la Cinquième Avenue est un élément important de la présence culturelle française dans cette ville. L'annonce de sa fermeture envisagée en 2009 ne peut qu'attrist...

Meilleure protection des jeunes travailleurs saisonniers

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions de travail des jeunes travailleurs saisonniers. Une enquête réalisée par une organisation de jeunes montre qu'un tiers d'entres eux ont travaillé comme saisonniers au cours de l'été 2007. Parmi eux, 14 % n'avaient pas de contrat de travail et 25 % n...

Actualisation de la législation sur l'utilisation des rollers

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessité de faire évoluer le statut des utilisateurs de rollers. Ce mode de déplacement, connaît depuis le milieu des années 90 un réel engouement qui dépasse aujourd'hui la notion de loisir. Le public se diversifie, et le nombre croissant d'utilisateurs s'explique par les avantages que l'utilisat...

Aberration linguistique commise par la SNCF

M. Jacques Legendre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le service IDTGV, qui fait partie intégrante de la SNCF, et qui a lancé une offre commerciale sous l'appellation « Id night by Idtgv » consultable sur Internet à l'adresse http://www.idnight.com L'offre s'adressant très majoritairement à des clients francophones, il n'y a aucune raison de recourir à d...

Possibilité offerte aux conservateurs territoriaux d'émettre un avis négatif lors des dons en cas d'absence de consensus familial

M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la possibilité offerte depuis la loi Perben n°2006-728 portant réforme des successions et des libéralités, de signer des « pactes familiaux » pour les donations faites aux musées. Désormais, la valeur des œuvres qui sera prise en considération sera celle du moment de la donation et non plus la v...

Effets pervers de la gratification obligatoire des stages

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les effets pervers qu'entraîne l'application du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages. Bien que le principe d'une gratification de tous les stagiaires soit un réel progrès, il est nécessaire d'en mesurer les effets. Or l'obli...

Application de mesures discriminantes pour les retraités français résidant en Belgique dans la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964

M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 auprès des retraités français résidant en Belgique. Plusieurs d'entre eux ne comprennent pas qu'une différence puisse exister entre les retraités du secteur public, qui doivent payer leurs impôts en France et les retraités...

Prise en charge des personnes souffrant de troubles musculo-squelettiques

M. Jacques Legendre interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la prise en charge des personnes souffrant de troubles musculo-squelettiques. Les troubles musculo-squelettiques (TMS) représentent en France la première cause de maladies professionnelles indemnisées. Plus de 21.000 cas ont été dénombrés en 2002. Les TMS, dont on parle peu, ont pourtant de...

Promotion de la diversité linguistique dans les grands aéroports parisiens

La presse a rendu compte récemment de l'intention d'Aéroports de Paris (ADP) de mettre en place une nouvelle signalétique à Paris–Charles de Gaulle et à Paris–Orly. D'ici la fin de l'année, ADP devrait changer tous les panneaux de ces deux aéroports et en réduire le nombre. Il est indiqué que « dans un souci de clarté » les langues utilisées seront réduites à deux – français et anglais. M. J...

Intégration du phoque du Groenland et du phoque à capuchon dans la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la prise en compte par le Conseil national de la protection de la nature, de la nécessité d'examiner avec attention la situation du phoque du Groenland et du phoque à capuchon lors de sa prochaine réunion. De nombreuses études laissent apparaître que ces d...

Amélioration des procédures d'élection des représentants étudiants aux conseils d'administration des CROUS

M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche car les précédentes élections des représentants étudiants aux conseils d'administration des CROUS (Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires) ont été marquées par de nombreux incidents. L'élection des représentants des étudiants revêt une importance réelle pour les organisa...

Aide exceptionnelle à la modernisation sanitaire de la filière du foie gras

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la prise de conscience par la filière du foie gras des risques de l'influenza aviaire. Particulièrement exposé, en raison des élevages en plein air, la filière a choisi d'adopter une charte de progrès sanitaire qui conduit à des investissements importants pour chaque élevage dans le domaine de la prév...

Mesures en faveur des établissements pénitentiaires et de leurs personnels

M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes que formulent actuellement certains personnels pénitentiaires quant à la surpopulation carcérale et les risques d'agressions physiques et verbales qui peuvent en découler. Aussi, il lui demande de lui faire savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour accélérer la mo...

Attribution aux réfractaires au service du travail obligatoire (STO) du titre de reconnaissance de la nation

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des anciens réfractaires au service du travail obligatoire (STO) qui ont refusé d'aller travailler en Allemagne pendant la Seconde Guerre mondiale. Ce choix n'était pas sans risque. Nombre d'entre eux ont été emprisonnés ou déportés. Cet acte courageux, reconnu par ...