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Conditions de recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse des avocats par la CNBF
M. Jacques Legendre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions de recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse des avocats par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). En effet, par un arrêt du 22 mars 2001 (pourvoi n° 99-17591), la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que « les dispositions des articles L. 244-2...
Présence de TV5 sur la TNT
TV5 est la chaîne de la francophonie et donc de la France, principal pays de l'espace francophone par le nombre de ses habitants. Pour nos partenaires de la communauté française de Belgique, de Suisse, du Canada, du Québec et aussi d'Afrique, la diffusion en France de leurs programmes à travers TV5 est une des motivations principales de leur adhésion et de leur soutien, y compris financier, à ...
Installation de défibrillateurs automatiques dans les lieux publics
L'apprentissage des gestes de premiers secours au plus grand nombre est unanimement recherché par les pouvoirs publics au travers de la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD), mais également par les associations de secouristes. Une étude démontre que si 20 % de la population était formée aux gestes qui sauvent, c'est 10 000 vies qui seraient sauvées chaque année. Car les minutes qu...
Participation des associations de langues vivantes aux travaux des commissions académiques sur l'enseignement des langues vivantes étrangères
Le décret du 25 août 2005 instaurant la création et la composition des commissions académiques sur l'enseignement des langues vivantes étrangères ne mentionne pas explicitement la participation à cette instance des associations de spécialistes. Il paraît pourtant souhaitable que des membres de ces associations puissent assister aux travaux des commissions. Aussi M. Jacques Legendre demande à M...
Conséquences pour les collectionneurs d'engins militaires de l'application du décret du 23 novembre 2005
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées lors de l'application du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions. Le décret, qui à ce jour concerne tous les collectionneurs d'engins militaires, oblige les détenteurs de véhicul...
Coût des nouveaux contrats d'avenir et d'accompagnement dans l'emploi pour les associations d'insertion
La loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 permet aux associations d'insertion de bénéficier de nouveaux contrats aidés (contrat d'avenir et contrat d'accompagnement dans l'emploi). Ces associations ne possèdent pas le statut juridique d'entreprise d'insertion et adhérent très souvent à des conventions collectives qui, comme la CCNT du 15 mars 1966, accorden...
Commémoration du centenaire de la catastrophe minière de Courrières (10 mars 1906)
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'intérêt (qui s'attache à célébrer la commémoration du centenaire de la catastrophe minière de Courrières (10 mars 1906) où 1 099 mineurs ont perdu la vie dans les fosses de Billy-Montigny, Méricourt-sous-Lens et de Sallaumines. La population minière de de la région Nord-Pas-de-Calais n'a pas oublié cette immense tragédie. A...
Interdiction du transport de poissons vivants de plus de 60 centimètres sans autorisation
La pêche de la carpe est une activité très prisée qui a conduit à une multiplication des pêcheries privées proposant des plans d'eau dotés de ces poissons en grand nombre. Mais au-delà de la prise, c'est souvent l'importance du trophée qui est recherchée. Pour satisfaire à cette demande, des propriétaires de pêcheries privées sont tentés de prélever dans les rivières du domaine public les plus...
Création d'une fiche ROME auprès de l'ANPE pour la profession de collaborateur d'élu
L'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) a mis en place un répertoire opérationnel des métiers et des emplois (ROME) afin de mieux identifier et de mieux rapprocher les différentes offres et demandes d'emploi. Cet outil est un atout considérable et une aide précise pour les demandeurs d'emploi. Il existe à ce jour plus de 10 000 appellations de métiers, mais aucune ne correspond à celui de coll...
Aggravation de la situation des entreprises de production légumière
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que cause aux entreprises de production légumière la hausse brutale des coûts de l'énergie (+ 40 % en 2005). Ces entreprises représentent dans notre pays environ 40 000 emplois directs et indirects. Afin d'assurer leur pérennité, il demande au Gouvernement s'il envisage de mettre en pla...
Mise en application de la disposition visant à rendre obligatoire l'apprentissage « des cinq gestes qui sauvent » pour les candidats au permis de conduire
Le projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière, adopté le 4 juin 2003, instaurait une disposition rendant obligatoire l'apprentissage « des cinq gestes qui sauvent » pour les candidats au permis de conduire (loi n° 2003-495 du 12 juin 2003). Deux ans et demi après, cette mesure, pourtant adoptée avec un large consensus par l'Assemblée nationale et le Sénat, n'est toujours pas...
Actualisation de la liste des clauses abusives prévue par l'article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Le Gouvernement a souhaité avec l'engagement national pour le logement, améliorer la situation des locataires, notamment en créant un nouvel indice de révision des loyers, plus proche de la réalité. Mais une autre mesure, toute aussi importante, pourrait être envisagée concernant les baux locatifs. L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une liste limitative des clauses abusives réputé...
Remboursement des sommes trop perçues au titre de la redevance audiovisuelle 2004-2005
M. Jacques Legendre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'injustice qui risque de toucher les foyers soumis à la redevance audiovisuelle. Aujourd'hui annexée à la taxe d'habitation, la redevance audiovisuelle porte sur l'intégralité de l'année 2005. Or elle était antérieurement versée à la date anniversaire de l'acquisition du télévi...
Réduction de la tranche d'information 12/14 par France 3
M. Jacques Legendre a été informé d'un projet de modification des programmes de France 3 qui viserait à réduire fortement la tranche d'information 12/14 en reformatant la grille au bénéfice d'un jeu. Il demande en conséquence à M. le ministre de la culture et de la communication si cette intention respecte l'article 24 du décret 94-813 en date du 16 septembre 1994 portant approbation du cahier...
Application d'un taux réduit de TVA pour les produits et services funéraires conformément à la directive communautaire du 17 mai 1977
L'annexe H de la sixième directive du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1977 permet à chaque Etat de l'Union d'appliquer un taux réduit de TVA pour les produits et les services funéraires. La majorité des pays de l'Union ont choisi de mettre en oeuvre cette disposition, soit en réduisant le taux de TVA comme en Belgique, en Espagne, en Grèce, en Hongrie ou en Pologne, soit en exonérant d...
Inégalité de traitement dans la répartition de l'indemnité de fonction entre un adjoint au maire et un vice-président de communauté de communes
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'inégalité qui existe dans la répartition de l'indemnité de fonction entre un adjoint au maire et un vice-président d'une communauté de communes. Alors même que l'article L. 2123-24-II du CGCT permet de verser « à un adjoint une indemnité supérieure à la limite fixée au I, à condition que le m...
Non respect par les professionnels de l'autocollant stop-pub sur les boîtes aux lettres
Le respect de l'environnement est l'oeuvre de chacun qui à travers des gestes simples s'associe à la préservation de notre planète. Le tri sélectif est un exemple d'acte citoyen tout comme la volonté d'apposer sur sa boîte aux lettres un autocollant indiquant son refus de recevoir des prospectus. Cette initiative du monde associatif relayé par le ministère de l'écologie connaît un large succès...
Conséquences de l'article L. 441-6, alinéa 5, pour les entreprises de BTP ayant abondamment recours à la location de véhicules
La loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports a introduit dans le code de commerce, à son article L. 441-6 alinéa 5 un délai de trente jours pour le paiement des factures, dans le domaine du transport routier de marchandises et de location de véhicules avec ou sans conducteur. Cette mesure oblige les entreprises ayant recours de manière important...
Conséquences de l'impossibilité pour les fonctionnaires de consulter l'intégralité de leur dossier administratif
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, a créé une commission d'accès aux documents administratifs (CADA) dont la mission est de servir de médiateur entre l'administration et ses interlocuteurs dans le domaine de la transmission de documents administratifs nominatifs. Parmi les documents qualifiables d'administratifs, on peut citer, entre autres, ...
Mise en place dans chaque académie d'une commission des langues vivantes étrangères
M. Jacques Legendre demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de la mise en place, dans chaque académie, d'une commission des langues vivantes étrangères.