Questions de Jacques Legendre

Agence française de l'adoption

L'Agence française de l'adoption fêtera ses deux ans le mois de juillet prochain. Créée par la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption, elle devait informer et accompagner les parents souhaitant adopter un enfant. M. Jacques Legendre demande à M. le ministre des affaires étrangères de lui indiquer le montant du budget consacré à cette mission, ainsi que le premier bilan...

Plafonnement des frais d'incidents de paiement

L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non provisionné, le montant de celui-ci étant fixé par décret. Le texte renvoie également à un décret « le plafonnement des frais consécutifs aux autres incidents de paiement »...

Nécessité de faire condamner la Commission européenne quand elle enfreint la réglementation linguistique

La France est, à juste titre, condamnée par la Cour de justice européenne quand elle ne transpose pas dans les délais requis une « directive européenne ». II est tout aussi normal que les institutions européennes, et en particulier la Commission, appliquent la réglementation européenne en vigueur. M. Jacques Legendre demande à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes s'il est exact qu...

Création de l'école supérieure d'économie de Paris

La presse s'est, à juste titre, réjouie de la création de l'école d'économie de Paris. M. Jacques Legendre demande à M. le Premier ministre qui a participé à son lancement, quelle action il envisage pour éviter que ce futur fleuron de l'université et de la recherche françaises ne soit bientôt connu que sous la traduction anglaise de son nom « Paris School of Economics ». Il existe certes une t...

Mesures visant à rendre plus attractive la formation de sage-femme

La profession de sage-femme, comme toutes les professions médicales, connaîtra une baisse du nombre de ses praticiens dans les années à venir. Il est donc capital de valoriser cette profession, qui nécessite cinq années d'études après le baccalauréat. Or les élèves inscrits dans les écoles de sage-femme ne bénéficient pas des droits que leur procure le statut d'étudiant. Ils n'ont pas accès au...

Contrôle des activités de massage

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la multiplication de l'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour intensifier les contrôles et garantir que tout massage soit bien exécuté par un masseur-kinésithérapeute diplômé d'État.

Harmonisation des dates pour le versement des retraites du secteur public et du secteur privé

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'incompréhension que suscite chez nos concitoyens la différence de traitement dans la date retenue pour le versement des retraites du secteur public et du secteur privé. Les retraités du secteur public perçoivent leur retraite à la fin du m...

Conditions d'indemnisation des victimes de mouvements de terrain

Les mouvements de terrain occasionnent chaque année d'importants dégâts dans les anciennes régions minières, laissant les habitants dans des situations parfois dramatiques. La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages devait apporter une réponse aux nombreux sinistrés, notamment ceux résidant dans le bassi...

Application aux véhicules de direction-garages roulant avec des carburants « alternatifs » de l'article 200 quinquies du code général des impôts

M. Jacques Legendre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'importance d'inclure les véhicules de direction-garages roulant avec des carburants dits « alternatifs », dans le champ d'application de l'article 200 quinquies du code général des impôts. Ces véhicules de démonstration permettent de présenter aux différents publics les avanta...

Évolution du budget accordé au fonds de soutien à l'expression radiophonique

Notre pays s'enrichit de l'existence sur son territoire d'un réseau dense de radios associatives. Un fonds de soutien à l'expression radiophonique a été mis en place pour permettre à cette diversité de perdurer. Il accorde chaque année une aide publique aux radios locales qui ne bénéficient pas d'importantes recettes publicitaires. Mais le budget du fonds est constant depuis 2002, alors même q...

Politiques publiques en faveur du don d'organes

Malgré les efforts déployés par les pouvoirs publics et les associations, le don d'organes ne permet pas aujourd'hui dans notre pays de couvrir l'ensemble des demandes, notamment en raison du taux de refus élevé de la part des familles. Parmi les solutions envisagées il y a la possibilité de créer un fichier permettant aux personnes favorables au don d'organes d'obtenir l'assurance que leur vo...

Devenir du dispositif « chéquier-conseil »

Le chéquier-conseil permet aux personnes éligibles au dispositif d'aide au chômeur, créant ou reprenant une entreprise, de bénéficier d'un accompagnement et de conseils auprès d'organismes spécialisés. Ces organismes, habilités par les préfectures, apportent une large expertise tant dans le domaine commercial que dans l'étude de marché ou dans le marketing. Des experts (notaires, avocats) peuv...

Autorisation de la mise en place par les CAF d'une mesure conservatoire sur les allocations des logements non décents

Dans sa lutte contre l'habitat indigne, l'association départementale des caisses d'allocations familiales du Nord a décidé de créer un indicateur régional permettant, à travers un questionnaire, de repérer les logements non décents. Les résultats obtenus sont ensuite vérifiés sur place par le personnel des CAF ou par les services d'hygiène des communes. En cas de non décence, les CAF du Nord u...

Situation administrative des stagiaires PLC2

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation administrative des stagiaires avant le début officiel de leur année de stage de PLC 2. En effet, dans de nombreuses académies, la rentrée des stagiaires est fixée aux derniers jours du mois d'août, alors même que la qualité de stagiaire n'est reconn...

Nouvelles élections des représentants étudiants aux conseils d'administration des CROUS

Les élections des représentants étudiants aux conseils d'administration des CROUS qui se sont déroulées les 21 et 26 mars dernier ont été marquées par de nombreux incidents. Malgré le vol de plus de 150 urnes, aucune plainte n'a été déposée contre les auteurs de ces actes alors même que les forces de police ont constaté plusieurs flagrants délits. Des procédures en annulation ont été initiées ...

Éligibilité des travaux liés aux logements sociaux au FCTVA

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les opérations de rénovation urbaine dont le maître d'ouvrage est la commune, à la fois pour les aménagements et les équipements publics et pour les logements sociaux ; en effet, alors même que la commune dirigera les travaux dans les deux cas et qu'elle les gérera au...

Conséquence pour la politique de l'emploi et de l'insertion, de la création d'un nouveau cadre de référence stratégique national pour les fonds structurels communautaires

L'évolution de la nomenclature des fonds structurels communautaires visant à regrouper le FEDER et le FSE au sein d'un objectif unique intitulé « compétitivité régionale et emploi » inquiète les maisons de l'emploi et les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) qui craignent une diminution de leurs aides. Aussi M. Jacques Legendre demande à M. le ministre délégué à l'emploi, au travai...

Distorsion de concurrence entre les entreprises soumises au tarif réglementé de l'électricité et celles ayant exercé leur éligibilité

Les entreprises ont la possibilité, depuis le 1er juillet 2004, de faire jouer la concurrence entre les différents fournisseurs d'électricité, il leur suffit pour cela « d'exercer leur éligibilité ». En exerçant ce droit, l'entreprise rompt de manière irréversible avec le système du tarif réglementé auquel elle souscrivait précédemment. De nombreuses entreprises, souvent mal informées, ont cho...

Diminution de l'enseignement du néerlandais dans le département du Nord

Lors d'une récente réunion de l'aire métropolitaine de Lille, rassemblant des élus locaux de Nord - Pas-de-Calais, de Wallonie et de Flandre, des représentants de la partie néerlandophone ont fait état d'informations selon lesquelles la France supprimerait le CAPES de néerlandais et diminuerait l'enseignement de cette langue dans les écoles primaires du département du Nord. Une telle annonce a...

Budget 2007 du Conseil de l'Europe

Depuis de nombreuses années le budget du Conseil de l'Europe connaît une croissance zéro alors que l'une de ses institutions, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), doit, pour faire face à l'augmentation constante du contentieux, disposer de moyens toujours plus importants. Cette situation a, bien entendu, des implications sur le budget des autres entités du Conseil de l'Europe, et n...