Questions de Jacques Legendre

Nécessité de faire condamner la Commission européenne quand elle enfreint la réglementation linguistique

La France est, à juste titre, condamnée par la Cour de justice européenne quand elle ne transpose pas dans les délais requis une « directive européenne ». Il est tout aussi normal que les institutions européennes, et en particulier la Commission, appliquent la réglementation européenne en vigueur. M. Jacques LEGENDRE demande à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes s'il est e...

Mise en place dans chaque académie d'une commission des langues vivantes étrangères

M. Jacques Legendre demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de la mise en place, dans chaque académie, d'une commission des langues vivantes étrangères.

Nécessité de relancer l'enseignement du russe en France

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la menace grave qui pèse sur l'enseignement du russe en France. La moitié des professeurs de russe va partir à la retraite dans les cinq ans qui viennent. Ils ne pourront pas être remplacés si les postes mis au concours externe du CAPES et de l'agrégation continuent à être plafonnés au niveau actuel, soit un ...

Application de l'instruction ministérielle 3A-7-06 n° 100 du 16 juin 2006

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application de l'instruction ministérielle 3A-7-06 n° 100 du 16 juin 2006 qui redéfinit, conformément à la réglementation européenne, les règles d'application de la TVA sur les subventions. Dans sa partie II « application » point B 13 « subventions n'entretenant pas un lien ...

Conséquence de l'impossibilité pour les fonctionnaires de consulter l'intégralité de leur dossier administratif

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, a créé une commission d'accès aux documents administratifs (CADA) dont la mission est de servir de médiateur entre l'administration et ses interlocuteurs dans le domaine de la transmission de documents administratifs nominatifs. Parmi les documents qualifiables d'administratifs, on peut citer, entre autres,...

Autocensure intempestive d'un manuel scolaire

Un éditeur a pris l'initiative de flouter dans un manuel d'histoire de 5ème la reproduction d'une miniature persane du XIIème siècle censée montrer un portrait de Mahomet. Au moment où l'affaire dite des « caricatures » pose le problème de la liberté d'expression en Europe, M. Jacques LEGENDRE s'inquiète d'un tel acte d'autocensure. Il demande à M. le Ministre de l'éducation nationale quelles...

Création de l'école supérieure d'économie de Paris

M. Jacques Legendre souligne à M. le Premier ministre que la presse s'est, à juste titre, réjouie de la création de l'école d'économie de Paris. Il lui demande quelle action il envisage pour éviter que ce futur fleuron de l'université et de la recherche françaises ne soit bientôt connu que sous la traduction anglaise de son nom « Paris School of Economics ». Il existe certes une très célèbre «...

Agence française de l'adoption

L'Agence Française de l'Adoption fêtera ses deux ans le mois de juillet prochain. Créée par la loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption, elle devait informer et accompagner les parents souhaitant adopter un enfant. M. Jacques Legendre demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes de lui indiquer le montant du budget consacré à cette mission, ainsi que le premier b...

Nouvelles élections des représentants étudiants aux conseils d'administration des CROUS

M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les élections des représentants étudiants aux conseils d'administration des CROUS qui se sont déroulées les 21 et 26 mars 2006 et qui ont été marquées par de nombreux incidents. Malgré le vol de plus de 150 urnes, aucune plainte n'a été déposée contre les auteurs de ces actes alors mêm...

Conséquences de l'article L. 441-6, alinéa 5 pour les entreprises de BTP ayant abondamment recours à la location de véhicules

M. Jacques Legendre interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports qui a introduit dans le code de commerce, à son article L. 441-6, alinéa 5 un délai de 30 jours pour le paiement des factures, dans le domaine du transport routier de marchandises et de location de véhicules a...

Plafonnement des frais d'incidents de paiement

L'article 70 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non provisionné, le montant de celui-ci étant fixé par décret. Le texte renvoie également à un décret « le plafonnement des frais consécutifs aux autres incidents de paiement »,...

Création d'un diplôme d'État d'aide-soignant

M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la création d'un diplôme d'État d'aide-soignant. La profession d'aide-soignant regroupe en France plus de 330.000 personnes. Ils exercent leur activité dans le domaine hospitalier ou extrahospitalier, dans le secteur médical, social ou médico-social. Collaborateur de l'infirmier, l'aide soi...

Menaces sur l'avenir du véritable camembert normand au lait cru moulé à la louche

Les deux grandes sociétés produisant en Normandie du camembert au lait cru moulé à la louche ont annoncé qu'elles abandonneraient l'appellation d'origine contrôlée (AOC) de leurs camemberts. Même si cet abandon est prudemment (hypocritement) qualifié de « momentané », il risque de marquer le début de la fin d'une des gloires de la gastronomie française, le véritable camembert, pour des raison...

Conditions de recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse des avocats par la CNBF

M. Jacques Legendre interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions de recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse des avocats par la CNBF. En effet, par un arrêt du 22 mars 2001 (pourvoi n° 99-17591), la chambre sociale de la Cour de Cassation a décidé que : « les dispositions des articles L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale ne so...

Contrôle des activités de massage

M. Jacques Legendre interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de contrôler les activités de massage, face à la multiplication de l'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour intensifier les contrôles et garantir que tout massage soit bien exécuté par un masseur...

Autocensure intempestive d'un manuel scolaire

Un éditeur scolaire a pris l'initiative de « flouter » dans un manuel d'histoire de 5e la reproduction d'une miniature persane du xiie siècle censée montrer un portrait de Mahomet. Au moment où l'affaire dite des « caricatures » pose le problème de la liberté d'expression en Europe, M. Jacques Legendre s'inquiète d'un tel acte d'autocensure. Il demande à M. le ministre de l'éducation nationale...

La fibromyalgie comme priorité de santé publique

Reconnue comme maladie en 1992 par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) la fibromyalgie peine à être diagnostiquée en France. Elle toucherait pourtant plusieurs millions de personnes (4,5 % de la population). Sensibilisé par les associations de défense des fibromyalgiques, le ministère de la santé a saisi pour avis en 2006 l'académie nationale de médecine et le directeur de I'UNCAM (union...

Attribution de la croix du combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures » aux appelés du contingent

M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures » aux appelés du contingent. Il est important de rappeler que les conditions permettant l'obtention de cette décoration sont particulièrement strictes puisque ne sont concernés que les combattants ayant participé volont...

Menaces sur l'avenir du véritable camembert au lait cru moulé à la louche

Les deux grandes sociétés produisant en Normandie du camembert au lait cru moulé à la louche ont annoncé qu'elles abandonneraient l'appellation d'origine contrôlée (AOC) de leurs camemberts à compter du 1er avril. Même si cet abandon est prudemment (hypocritement qualifié de « momentané », (et s'il intervient un 1er avril), il risque de marquer le début de la fin d'une des gloires de la gastro...

Inscription en annexe I de la convention de Washington de toutes les populations d'éléphants

La 14e session de la Convention internationale sur le commerce des espèces menacées (CITES) se tiendra aux Pays-Bas du 3 au 15 juin 2007. M. Jacques Legendre souhaite attirer, à cette occasion, l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la nécessité pour la France de défendre la sauvegarde des éléphants menacés par le braconnage. L'inscription en annexe I de l...