Cour des comptes et chambres régionales des comptes

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’objectif de ce texte est d’adapter les procédures des juridictions financières aux exigences et aux principes de la Cour européenne des droits de l’homme afin de les mettre en conformité avec le paragraphe 1 de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des ...

L’attitude est la même envers les personnels des chambres et les magistrats, qui craignent notamment un affaiblissement de leurs capacités de contrôle de la gestion des collectivités locales. Vendredi dernier, le syndicat des magistrats des chambres régionales des comptes, qui s’est réuni en assemblée générale à l’École militaire, a indiqué qu...

Vous voulez dire que cela rapporte un peu d’argent à la Cour des Comptes ? Je pense, pour ma part, que sa mission première est quelque peu oubliée !

En outre, la Cour des comptes fait également partie des collèges de commissaires aux comptes de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, et de l’OTAN, l’Organisation du traité de l’Atlantique nord. Qui remplira les missions traditionnelles de la Cour si ce ne sont les magistrats des chambres régionales, toujours p...

Pour nous, membres du groupe socialiste, ce projet de loi est conforme à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Nous hésitions par conséquent, comme je l’ai dit, entre nous abstenir ou voter conforme. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez répondu à un certain nombre de nos interrogations d’une façon...

a estimé qu'il n'était pas de bonne méthode que les rapporteurs de chacune des deux assemblées s'entendent, à l'issue de la première lecture, sur un texte susceptible d'être définitivement adopté en deuxième lecture, à seule fin d'éviter la réunion d'une commission mixte paritaire. Il a néanmoins souscrit au compromis trouvé sur les règles rela...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Gouvernement nous propose des modifications des dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes afin de mettre notre droit en adéquation avec les exigences et les principes de la Cour européenne des droits de l’homme. L’objectif pr...

Je soutiens cet amendement, mais je considère que le terme « situation » pourrait être quelque peu explicité. Je souhaiterais donc que ce texte soit rectifié afin qu’il soit fait explicitement référence à la situation « matérielle ». Je rattache cette question à celle de la situation des héritiers, qui vient d’être évoquée. Nous devons adopter...

Sans reprendre le propos de M. le rapporteur, je me contenterai de dire que, compte tenu de ces ambiguïtés, le groupe socialiste s’abstiendra.

Étant donné qu’il s’agit d’une adaptation pour la chambre régionale des comptes des dispositions précédentes, le groupe socialiste s’abstiendra sur cet amendement.

Certes, lors de l’examen de ce qui est devenu la loi du 21 décembre 2001, le groupe socialiste au Sénat a défendu un amendement ramenant la prescription à cinq ans, mais à l’époque celle-ci était – excusez-moi du peu –de trente ans !

Pour obtenir une diminution significative, monsieur le président de la commission, il est parfois nécessaire de forcer le trait, admettez-le !

Depuis, nous avons observé le fonctionnement des juridictions financières et entendu l’avis d’un spécialiste expérimenté en la personne de M. Détraigne. Le Gouvernement a engagé la concertation par le biais de plusieurs groupes de travail. M. le rapporteur veut imposer une durée systématique de cinq ans.

Le Gouvernement, mi-chèvre mi-chou, accepte ce délai pour les comptables publics et le refuse pour la gestion de fait de M. Dupont, car la situation est alors plus compliquée. Comme l’a rappelé M. Détraigne, il s’agit d’une question très technique. En premier lieu, il convient d’établir un programme pluriannuel. En général, c’est ainsi que pr...

C’est un laps de temps maximal. Les saisines peuvent être immédiates ou intervenir dans des délais très courts. L’examen normalisé et approfondi des liasses comptables peut constituer un travail de titan. Avec un délai de cinq ans, la procédure de gestion de fait risquerait de disparaître. Nous pourrions, à la rigueur, accepter le délai de dix...

M. Jacques Mahéas. Depuis, un membre de ma famille qui travaille à la Cour des comptes m’a apporté des explications !

Ce débat a été intéressant, mais, comme je l’avais annoncé dans la discussion générale, le groupe socialiste s’abstiendra sur ce projet de loi si technique que le Gouvernement lui-même – disons-le très honnêtement – s’interroge sur certaines dispositions. Sans doute convient-il d’approfondir notre réflexion sur ce délicat sujet. Nous aurons en ...

Cet ajout concerne le comptable de fait. Mais j’avais demandé que le même état d’esprit prévale pour les héritiers, car la réflexion doit se poursuivre jusqu’à la fin de 2008 ou le début de 2009. Or, des procès sont en cours, et vos paroles pourraient y être citées, monsieur le secrétaire d’État. Je serais donc heureux que vous puissiez apporte...