Transposition du droit communautaire à la fonction publique

I. Compléter la deuxième phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 par les mots : , dans la limite maximale de six ans II. En conséquence, supprimer la dernière phrase du même texte. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de clarifier la rédaction.

Après le premier alinéa de cet article insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° Après les mots : « des autres catégories » la fin du troisième alinéa (2°) est ainsi rédigée : « pour des fonctions très spécialisées, hautement qualifiées et indispensables compte tenu des besoins des services. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement tend à ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne s'agit évidemment pas par cet amendement de suppression de nous opposer à la transposition de la directive du 28 juin 1999 dont les objectifs constituent incontestablement un progrès social, mais de nous opposer au dispositif de cet article qui ne la transpose que de manière très impar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer une disposition qui prévoit que la personne qui aura été recrutée à un âge avancé pourra faire valoir ses droits à la retraite avant d'avoir achevé son engagement, à condition de rembourser les sommes prévues par la réglementation applicable en cas de rupture ...

Compléter le texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 par une phrase ainsi rédigée : Elles ne sont pas opposables non plus aux personnes, hommes ou femmes, veuves, divorcées, séparées qui vivaient sur les ressources de leur conjoint, dés lors que celles-ci vivent seules et se trouv...