Transposition du droit communautaire à la fonction publique

A la fin de l'avant-dernier alinéa (3°) du II de cet article, remplacer les mots : à huit ans au cours des dix dernières années par les mots : à six ans au cours des huit dernières années Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire concorder la durée de services effectifs pour permettre aux plus de 50 ans de bénéficier de la t...

Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amende...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux contrats conclus pour des emplois du niveau de la catégorie C. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter le second alinéa du I de cet article par les mots : à condition toutefois que préalablement, les voies d'accès à la fonction publique de l'Etat prévues par le statut et notamment par le chapitre II du titre I de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter le second alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour ajouter deux alinéas après le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par une phrase ainsi rédigée : En aucun cas un emploi permanent occupé pendant six ans par un agent contractuel dont le contrat n'a pas été reconduit pour une durée indéte...

Compléter le second alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour ajouter deux alinéas après le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par les mots : sous réserve, pour ces personnels d'être en possession d'un diplôme ou d'acquis professionnels correspondant en rapport avec le niveau de recrutement de l'e...

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour ajouter deux alinéas après le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Au terme de leur contrat, éventuellement renouvelé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les agents en fonction se voient proposer la titularisati...

I. Compléter comme suit l'avant-dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour ajouter deux alinéas après le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : , dans la limite maximale de six ans. II. En conséquence, supprimer la dernière phrase du texte proposé par le 3° de cet article ...

Après les mots : de la catégorie A, rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (2°) du texte proposé par le 1° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 25 janvier 1984 : pour des fonctions très spécialisées, hautement qualifiées et indispensables compte tenu des besoins des services. Exposé som...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Avoir refusé une proposition de titularisation. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de coordination est de mettre l'agent, préalablement à toute transformation de son CDD en CDI, en situation de refuser une titularisation.

A la fin de l'avant-dernier alinéa (3°) du II de cet article, remplacer les mots : à huit ans au cours des dix dernières années par les mots : à six ans au cours des huit dernières années Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire concorder la durée de services effectifs pour permettre au plus de 50 ans de bénéficier de la tr...

Dans le premier alinéa du II de cet article remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser les conditions posées pour la transformation du CDD en CDI des agents de plus de 50 ans. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans ...

Compléter le second alinéa du I de cet article par les mots : à condition toutefois que préalablement, les voies d'accès à la fonction publique de l'Etat prévues par le statut et par le chapitre 1 er du titre I de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 7

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 6 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des comités techniques paritaires concernés, fixe, pour chaque ministère ou établissement public, les emplois qui peuve...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un cinquième et un sixième alinéas à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 par une phrase ainsi rédigée : En aucun cas un emploi permanent occupé pendant six ans par un agent contractuel dont le contrat n'a pas été reconduit pour une durée indétermin...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un cinquième et un sixième alinéas à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 par les mots : sous réserve, pour ces personnels d'être en possession d'un diplôme ou d'acquis professionnels correspondant en rapport avec le niveau de recrutement de l'emplo...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un cinquième et un sixième alinéas à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : « Au terme de leur contrat, éventuellement renouvelé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les agents en fonction se voient proposer la titularisation d...