Transposition du droit communautaire à la fonction publique

J'en cite quelques- unes : ouverture du recrutement par le PACTE, seconde carrière des enseignants, proposition de loi de M. Serge Poignant visant à supprimer les limites d'âges pour accéder aux concours, réorganisation de la fonction publique de l'Etat en six ou sept filières, éventuelle remise en cause des 35 heures et instauration de CDI. P...

L'objet de cet amendement est de maîtriser le flux de recrutement des agents non titulaires dans la fonction publique territoriale pour la catégorie A en encadrant plus précisément le recours à ces contractuels, notamment en le réservant à des fonctions hautement spécialisées, ce qui est d'ailleurs en contradiction avec un amendement déposé par...

Monsieur le ministre, je crois que votre majorité va devoir décanter ses idées. En effet, j'ai entendu, notamment au sein de l'UMP, un certain nombre de propositions qui m'ont, je dois le dire, effrayé.

J'en relèverai deux. Tout d'abord, notre collègue Hugues Portelli indique que le projet de loi est un premier pas en avant dans « l'introduction de la culture contractuelle », pour reprendre ses propres termes. Il s'agit donc là non pas d'une exception de la culture contractuelle, mais de la généralisation de cette dernière. Ensuite, M. Virap...

... en arguant du fait que nous aurions dû mettre en place de réelles mesures. J'en prends acte, mais cette loi était peut-être aussi un remède à la précarisation. Si, depuis que vous êtes au Gouvernement, vous aviez, d'une part, ouvert en assez grand nombre les concours réservés prévus à l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 et, d'autre p...

Il faut donc que vous vous mettiez d'accord ! Nous pourrions d'ailleurs réfléchir ensemble. Si tous, sur quelque travée que nous siégions, nous faisions preuve de bonne foi, nous pourrions alors faire en sorte, tant lors de l'introduction de cette directive européenne qu'à l'occasion de la présentation d'un grand projet de loi relatif à la fon...

L'objet de cet amendement de coordination est de placer l'agent, préalablement à la transformation de son CDD en CDI, en situation d'accepter ou de refuser sa titularisation. Au reste, j'ai dû être mal compris tout à l'heure : il ne s'agit pas d'obliger l'agent à être titularisé sous peine d'exclusion ; au contraire, nous souhaitons lui offrir...

Conformément au principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes posé par le droit communautaire, l'article 1er a pour objet d'étendre aux hommes les dérogations supprimant la condition d'âge pour l'accès aux emplois publics réservées à certaines catégories de femmes dès lors qu'ils se trouveront dans la même situation. Il en est...

L'article 3 nous est présenté comme la contrepartie de l'assouplissement important en matière de limite d'âge qui résulterait des articles précédents, assouplissement dont nous avons cependant pu mesurer la portée toute relative. En réalité, il n'y a pas réellement de relation de cause à effet entre, d'une part, les articles 1er et 2 et, d'aut...

Nous sommes au coeur du problème posé par ce projet de loi : la possible réintroduction massive de CDI dans la fonction publique. Malgré les propos de M. le ministre, rien ne nous permet d'affirmer que le robinet ne sera pas largement ouvert. La pérennisation hors statut de ces emplois est une remise en cause du statut de la fonction publique. ...

La loi prévoit que les emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les cas suivants : d'une part, lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emploi de fonctionnaire susceptible d'assurer les fonctions correspondantes, ainsi que cela a été évoqué par certains de nos collègues ; d'autre part, pour les emplois de niveau A, lors...

En défendant cet amendement, je voudrais contribuer à lever toute ambiguïté quant à l'interprétation que l'on peut faire du troisième alinéa de cet article. C'est là aussi le rôle du Parlement, car, trop souvent, des questions restent en suspens, surtout concernant ce type de mesures. La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 7 du pr...

Cet amendement vise à prévoir, préalablement à toute transformation d'un CDD en CDI, un accès à la fonction publique dans le cadre statutaire, afin d'éviter, ou tout au moins de limiter, les inconvénients inhérents au dispositif proposé. La transformation du CDD en CDI paraît en effet indispensable dès lors qu'on l'examine du point de vue de l...

Cet amendement tend à limiter les inconvénients inhérents au dispositif proposé et à préciser qu'au bout de six ans les CDD pourront être reconduits sous forme de CDI, à condition que le personnel concerné soit en possession d'un diplôme ou d'acquis professionnels correspondants en rapport avec le niveau de recrutement de l'emploi occupé. Il p...

Cet amendement vise à interdire de manière explicite qu'un emploi permanent occupé pendant six ans par un agent contractuel dont le CDD n'a pas été reconduit par un contrat d'une durée indéterminée puisse être confié à un autre agent contractuel. Or il s'agit là d'une situation fréquente au sein de nos différentes fonctions publiques, même si l...

L'article 2 de la loi Sapin a prévu jusqu'au 3 janvier 2006 le recrutement sans concours pour l'accès à la catégorie C de la fonction publique de l'Etat, à l'instar de ce qui existe depuis longtemps dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. L'amendement n° 39 vise à pérenniser cette mesure et à préciser ...

Monsieur le président, M. le ministre ayant expliqué que la question soulevée par l'amendement n° 38 serait examinée avec les organisations syndicales dans le cadre du groupe de travail qu'il souhaite constituer afin d'éviter les dérives possibles quant à la contractualisation de la fonction publique, je retire cet amendement.

Monsieur le ministre, j'ai retiré l'amendement n° 38, considérant que vous alliez avoir des discussions avec les organisations syndicales. Les propos que vous avez tenus voilà quelque temps sur le fait que le robinet des contractuels ne devait pas être ouvert, que les contrats à durée déterminée devaient être extrêmement limités et qu'il fallai...

L'article 102 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que, en cas de transformation d'un établissement privé en établissement public ou de transfert d'activité du privé vers le public, les personnels concernés peuvent être recrutés en qualité de fonctionnaire, s...

Cet amendement s'inscrit dans la philosophie même de la directive concernant l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée. Il vise en effet à introduire plus de transparence et à mieux encadrer le recrutement des contractuels de la fonction publique de l'Etat. En cela, il vient en complément des travaux de l'Observatoire de l'emploi public...