Transposition du droit communautaire à la fonction publique

Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour remplacer l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 par deux phrases ainsi rédigées : Cette salle est réservée aux réunions du Congrès et aux réunions parlementaires. A titre exceptionnel, les Bureaux de l'Assemblée nationale et d...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Celles-ci prévoient que les locaux qui ne sont plus affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat sont destinés à l'accueil du public ou, lorsqu'ils ne s'y prêtent pas, à l'exercice par l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles de ses autres missions, définies par...

Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un cinquième et un sixième alinéas à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 par les mots : ni aux contrats conclus pour des emplois du niveau de la catégorie C sans concours Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de pérenniser une mesure tem...

Dans l'intitulé du projet de loi, remplacer les mots : de transposition par les mots : d'arrangements Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le premier alinéa du IV de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Dans le deuxième alinéa, les mots : « les rémunérations annexes, les avantages en nature » sont insérés après le mot : « notation » ; Exposé sommaire : La loi dispose qu'aucune mesure ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire e...

I. Supprimer le b) du 2° du I de cet article. II. Dans le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le 2° du II de cet article pour ajouter six alinéas à l'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, supprimer les mots : de bonne foi III. Dans le texte (2°) proposé par le 1° du III de cet article pour insérer un alinéa à l'article...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 102 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est modifié comme suit : I - Dans le premier alinéa, les mots : « peuvent, si nécessaire, être » sont remplacés par le mot : « sont » II - Le trois...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Avoir refusé une proposition de titularisation. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de coordination est de mettre l'agent, préalablement à toute transformation de son CDD en CDI, en situation de refuser une titularisation.

A la fin de l'avant-dernier alinéa (3°) du II de cet article, remplacer les mots : à huit ans au cours des dix dernières années par les mots : à six ans au cours des huit dernières années Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire concorder la durée de services effectifs pour permettre au plus de 50 ans de bénéficier de la tr...

Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amende...

Compléter le second alinéa du I de cet article par les mots : à condition toutefois que préalablement, les voies d'accès à la fonction publique de l'Etat prévues par le statut et notamment par le chapitre III du titre I de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer trois alinéas après le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 par une phrase ainsi rédigée : En aucun cas un emploi permanent occupé pendant six ans par un agent contractuel dont le contrat n'a pas été reconduit pour une durée indéter...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer trois alinéas après le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 par les mots : sous réserve, pour ces personnels d'être en possession d'un diplôme ou d'acquis professionnels correspondant en rapport avec le niveau de recrutement de l'em...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer trois alinéas après le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : « Au terme de leur contrat, éventuellement renouvelé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les agents en fonction se voient proposer la titularisatio...

I - Compléter l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer trois alinéas après le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 par les mots : , dans la limite maximale de six ans. II - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même texte. Exposé sommaire : Amen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : … °Avoir refusé une proposition de titularisation. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de coordination est de mettre l'agent, préalablement à toute transformation de son CDD en CDI, en situation de refuser une titularisation.