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Les amendements de Jacques Mahéas pour ce dossier
53 interventions trouvées.
En effet, les cas de reprise d'ancienneté dans le cadre de la transformation d'un établissement privé en établissement public ne sont pas très fréquents. Il n'en demeure pas moins que pratiquer deux poids, deux mesures pour les personnels d'un même établissement constitue une anomalie.
L'amendement n° 71 vise à supprimer la précision introduite par l'article 16 selon laquelle l'action en justice doit avoir été engagée « de bonne foi ». Préciser, comme le fait cet article, que les actions en justice concernant le harcèlement ou les discriminations sont engagées « de bonne foi » risque de limiter le nombre des recours. Introdu...
La loi dispose qu'aucune mesure ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire en s'appuyant sur le fait qu'il a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral, qu'il a exercé un recours hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ou qu'il a témoigné de tels agiss...
Il est vrai que les avantages en nature et les rémunérations annexes, qui peuvent devenir un vecteur de harcèlement moral, figureront de façon implicite dans la loi et pourront être pris en compte par la justice. Compte tenu des explications de M. le ministre, qui figureront au Journal officiel, je retire cet amendement.
Je souhaite dire un mot sur cette discrimination entre les hommes et les femmes. Je prendrai l'exemple d'un couple de fonctionnaires ayant élevé ensemble trois enfants, parfois plus. La femme peut, très légitimement, prendre sa retraite à un certain moment, tandis que l'homme, très souvent, continue de travailler.
Certes ! Cela étant, tout à l'heure, j'ai défendu l'idée que l'homme et la femme sont devenus plus égaux qu'ils ne l'étaient auparavant. Et, même si le nombre de cas est relativement limité, on peut chiffrer à quelques centaines les hommes qui préfèrent assurer l'éducation de leurs enfants plutôt que de travailler.
Les femmes le peuvent, les hommes « pourraient » le faire ! C'est très différent. Vous vous glorifiez d'avoir résolu le problème des retraites, mais la loi qui a été adoptée comporte quand même de graves anomalies : les fonctionnaires qui prendront leur retraite à soixante ans toucheront une pension moins importante que ceux qui auront pris un...
Pas toujours ! Ayant été saisis, à l'origine, d'un projet de loi de « transposition du droit communautaire à la fonction publique », nous pouvions concevoir qu'un gouvernement réellement attentif aux textes communautaires les transposerait véritablement. Est-ce le cas ? Je ne vais pas jouer les Alain Rey, car je n'en ai pas la compétence ; j'...
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avions une bonne, une très bonne directive européenne, à laquelle le groupe socialiste adhérait. Nous aurons désormais une mauvaise loi, parce que la directive aura été mal transposée. Son adaptation va en effet diviser notre fonction publique. Certes, vous auriez pu faire ...
... même si nous ne sommes pas les seuls, bien évidemment : je n'ai pas dit que vous ne défendiez pas la fonction publique ! Cela dit, vous avez tout de même fait un pas de côté en soutenant ce projet de loi.
Mais si ! Nous voulons une fonction publique exemplaire. Or, lorsqu'un journal satirique décrit les pratiques du ministère de la justice et ses emplois sujets à caution, nous nous interrogeons. Nous espérions ne plus jamais voir cela ! Ce texte constitue-t-il un progrès ?
C'est sans doute vrai pour un nombre extrêmement restreint de personnes qui sont actuellement sur le fil du rasoir. Auparavant, une certaine précarité prévalait. Les contrats à durée déterminée se succédaient, mais ils étaient tout de même renouvelés, parfois même - des exemples ont été donnés ce soir, et je reconnais qu'une telle situation es...
En conclusion, nous avons tout intérêt à avoir des fonctionnaires de qualité, comme j'ai souvent entendu les membres des groupes de la majorité en formuler le souhait. Nous avons donc tout intérêt à faire en sorte que ceux-ci soient formés, mais aussi qu'ils soient bien installés dans leur métier, afin qu'ils puissent être disponibles pour l'e...
