Transposition du droit communautaire à la fonction publique

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui nous revient de l'Assemblée nationale quasiment conforme. Autrement dit, le débat a fait long feu, puisque la mesure la plus éminemment contestable, la création de contrats à durée indéterminée de droit public, a été entérinée. Aujourd'hui...

Ces deux mesures faisaient partie d'un avant-projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, soumis au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat le 16 juin dernier, mais rejeté par la majorité des fédérations de fonctionnaires. Etrangement, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a même...

Il est vrai que, souvent, le Gouvernement nous annonce des textes qui ne sont jamais discutés ou qui ne le sont qu'après un long délai ! En l'espèce, j'ai lu dans un entretien accordé par M Jacob au journal Le Parisien, qu'il allait s'attaquer avec enthousiasme à toute une série de dossiers, notamment celui des corps de fonctionnaires, e...

Je ne peux que l'en féliciter, s'il ne s'agit pas de simples annonces... Quoi qu'il en soit, alors que le contexte actuel laisse augurer un avenir bien sombre pour la fonction publique, le groupe socialiste ne votera pas un texte dont la mesure emblématique, l'instauration de contrats à durée indéterminée de droit public, ne pourra qu'affaibli...

Monsieur le ministre, il ne s'agit absolument pas de maintenir une forme de précarité ! La précarité, c'est vous qui l'instaurez !

Pendant deux fois trois ans, ils auront une épée de Damoclès suspendue au-dessus de leur tête ! Six ans sans pouvoir, par exemple, obtenir un prêt pour acheter un logement !

Six ans à être rejeté par les organismes d'HLM. Pour notre part, dans le cadre de la loi Sapin, nous avions programmé des concours spécifiques De cette façon, nous avions effectivement réussi à titulariser la moitié des agents aptes à passer ces concours adaptés. En outre, nous avions fait voter une loi concernant la reconnaissance profession...

Un maire ou un président de conseil général préférera par conséquent embaucher des personnes qui n'ont pas passé le concours, afin de ne pas avoir à assumer cette formation. Il existe évidemment quelques exceptions, qui peuvent toujours être étudiées et pour lesquelles on peut prévoir des concours adaptés, mais la situation logique, normale, c...

Monsieur le ministre, j'ai lu avec une attention particulière l'entretien que vous avez accordé à un quotidien et auquel j'ai déjà fait allusion. J'y ai perçu d'excellentes intentions. De façon logique, vous avez constaté que, depuis 1998, il n'y avait pas eu d'accord dans la fonction publique entre le Gouvernement et les syndicats. Vous avez a...

Peut-être serait-il intéressant que vous vous portiez caution. Je ne sais pas ce qui pourra être fait dans ce domaine. Pour ce qui est de la protection sociale des fonctionnaires, avec ce texte, elle risque fort d'être réduite. Il y aura toujours des élus pour trouver intéressant d'embaucher des personnes sous contrat à durée déterminée pendan...

Madame la présidente, les arguments que nous avons avancés à propos de la fonction publique d'Etat valent également pour les fonctions publiques hospitalière et territoriale. Pour éviter toute redondance, nous ne les répéterons donc pas lorsque nous défendrons certains des amendements qui vont être maintenant présentés. L'amendement n° 41, par...

Monsieur le ministre, que se passera-t-il pour les agents qui remplissent au 1er juin 2004 les conditions exigées et dont le contrat prend fin à cette date ou avant l'entrée en application de la loi ? Ils ne seront plus en fonction au moment où la loi sera applicable ! Devra-t-on les réintégrer ? Le problème va au-delà d'une simple question de...

Je fais miens les arguments de Mme le rapporteur. Cependant, pour éviter les effets de seuil, qui sont toujours compliqués, nous aurions souhaité que soit mis en place un système glissant.

Cet amendement a le même objet que le précédent, puisqu'il vise à l'intégration dans la fonction publique par concours.

Monsieur le ministre, il est évident que, pour les agents de plus de cinquante ans, on peut s'attendre au pire. S'il y a une avancée de notre part, elle concerne donc bien ces agents. Bien sûr, nous aurions préféré des concours adaptés, la reconnaissance de l'expérience professionnelle..., et c'est pourquoi, globalement, nous sommes pour la su...

Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui ne saurait être isolé d'un contexte pour le moins particulier : avec le singulier sens du dialogue social dont fait montre ce Gouvernement, il aura fallu attendre, monsieur le ministre, que la pression de la rue et la crainte d'un vote négatif au référendum européen ne vous y contraignent pour qu...

... qui enfoncent des coins supplémentaires dans le statut de la fonction publique. C'est, notamment, le cas pour la mesure la plus spectaculaire et la plus éminemment critiquable de ce texte, celle qui vise à réintroduire des contrats à durée indéterminée dans la fonction publique et qui, comme vous pouvez l'imaginer, retiendra essentiellemen...

Pourtant, le moins que l'on puisse dire est que ce CDI de droit public ne recueille guère de suffrages : les syndicats CFDT, FO, UNSA, CGT que nous avons auditionnés y sont fermement opposés, sous réserve du dispositif pour les plus de cinquante ans ; de plus, il ne s'est trouvé personne pour le voter au sein des conseils supérieurs des trois f...

 « Tous des hypocrites » ? Non, je ne le crois pas ! Les personnes que j'ai reçues étaient, au contraire, déterminées ! Vous utilisez là un adjectif qui ne me semble pas du tout approprié ! Toutes redoutent, avec raison, les conséquences de ce mode d'accès dérogatoire au concours : comment ne pas y voir une voie parallèle de recrutement ? Comme...

La transposition de la directive européenne ne vous obligeait pas, monsieur le ministre, à banaliser, voire à balkaniser la fonction publique, dont les grands principes, inscrits dans le statut, doivent, au contraire, être préservés et affirmés. Dans une société fragmentée, marquée par l'inquiétude et le repli sur soi, c'est une garantie essent...