Fonction publique territoriale

Monsieur le ministre, j'ai vraiment le sentiment de ne pas avoir été compris. Il ne s'agit pas de considérer les droits de M. Durand ou de M. Dupont à bénéficier du congé bonifié.

Cela relève bien de la collectivité territoriale, qui vérifie l'attache dans la collectivité d'outremer, l'existence d'un appartement, etc. Tout cela est réglementé. Le problème, c'est la prise en charge des ayants droit, qui constitue une dépense obligatoire pour la collectivité. Certes, il est parfois possible de retarder le congé bonifié po...

Cet amendement est semblable, dans l'esprit, à celui que vient de présenter M. Détraigne, même s'il est un peu plus ciblé. En effet, les personnels de catégorie C - les élus locaux que nous sommes le savent - n'ont pas de grandes possibilités d'évolutions de carrière. Il nous paraît donc anormal qu'ils soient en plus bloqués par des quotas. C'...

Nous maintenons cet amendement, même s'il ressortit au domaine réglementaire et même si nous savons qu'il ne résistera pas à la navette : nous entendons montrer notre détermination en ce domaine et permettre à notre assemblée de se prononcer.

Les articles 64 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale déterminent les règles relatives au détachement des fonctionnaires territoriaux. Ces dispositions n'envisagent pas la possibilité d'un détachement sur plus d'un emploi. Cette limitation constitue un ...

Cet amendement traduit un état d'esprit qui peut guider le Gouvernement. C'est par là même un amendement d'appel. Je le dis comme je le pense, il y a un paradoxe, sinon une contradiction, dans la position du Gouvernement, qui réclame des fonctionnaires toujours plus compétents, mais sans se soucier de favoriser leur promotion. Le non-remplace...

Il subsiste quelques difficultés en ce qui concerne les personnes qui sont effectivement détachées, sur lesquelles nous avons attiré l'attention du Gouvernement à plusieurs reprises. L'article 64 de la loi du 12 juillet 1999 prévoit la possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale de maintenir, à titre individuel, les ...

Le cinquième alinéa de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que les agents communaux transférés au sein d'un établissement public de coopération intercommunale « conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ». Par ailleurs, l'article 64 de la loi du 12 j...

Je suis dans le même état d'esprit que Mme le rapporteur. Le texte que nous examinons porte sur la fonction publique territoriale. S'il concernait la fonction publique d'État, je suivrais totalement M. Charasse. Or, là, je crains que la disposition qu'il propose ne constitue une régression. En effet, aujourd'hui, les communes, les départements...

Nous retirons l'amendement n° 240 au profit de l'amendement n° 119 rectifié. J'ai compris cet amendement de façon différente de M. le ministre. Peut-être nous sommes-nous mal exprimés ? Pour ma part, j'y suis favorable, car cette disposition facilitera le retour à l'emploi des fonctionnaires concernés, même dans le privé.

Cet amendement a pour objet d'introduire dans le projet de loi des dispositions relatives à l'action sociale. Bien entendu, si les propositions que nous formulerons sur ce thème n'étaient pas retenues, cet amendement n'aurait plus d'objet.

Nous souhaitons introduire dans ce projet de loi une définition législative de l'action sociale. En effet, celle-ci nous paraît s'imposer, à charge pour les employeurs d'en déterminer, en liaison avec les organisations représentatives sur le plan local, le contenu et les modalités de gestion.

Cet amendement a pour objet d'aligner le mode d'élection du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne d'Île-de-France, regroupant les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sur le droit commun en matière d'élection des conseils d'administration des centres de gestion. La loi du 27 décembre...

Les petites communes sont confrontées à de réelles difficultés de recrutement de fonctionnaires pour les postes de secrétaire de mairie, et ce pour diverses raisons : isolement géographique, rigidités statutaires, etc. Face à cette situation, la seule solution qui est offerte par la loi est de pourvoir ce poste à temps complet dans le grade d'...

Pendant des dizaines d'heures, nous avons entendu affirmer dans cette assemblée que nos collaborateurs étaient exceptionnels. Nous avons défendu, ou essayé de défendre, tant ces derniers que les collaborateurs de cabinet. Si les collaborateurs sont excellents, il faut les rémunérer correctement.

Par conséquent, il faut limiter leur nombre. Le projet de loi, tel qu'il est actuellement rédigé, me paraît satisfaisant. Une commune de 35 000 habitants dispose généralement de trois collaborateurs qui peuvent percevoir une rémunération équivalente à 90 % du salaire le plus élevé. Je ne voudrais pas qu'elle puisse en employer dix payés moiti...

Cet amendement vise à créer, au sein des conseils municipaux des grandes villes, une commission permanente, à l'image de ce qui existe dans les conseils généraux et les conseils régionaux, afin de mettre en avant les orientations politiques et d'optimiser la gestion des communes. Il s'agit de supprimer de l'ordre du jour de l'assemblée délibér...

Je souhaiterais, monsieur le ministre, que cette consultation débute assez vite, de façon que nous soyons certains qu'elle débouche sur une proposition concrète. Sous ces conditions, je retire cet amendement et vous remercie d'avoir bien voulu faire ce pas en avant.

Ce système n'est pas complètement transparent et risque d'entraîner quelques difficultés. En effet, il existe des régimes de TOS très spécifiques, ...

...notamment dans les lycées agricoles et dans les lycées maritimes ; or, à partir du moment où tout ce beau monde va se trouver mélangé, quelquefois dans un même lycée, par le jeu des changements d'affectation, nul ne va plus rien y comprendre. Je ne dis bien sûr pas que les gens ne doivent pas partir avec leurs avantages acquis, mais je croi...