Fonction publique territoriale

Je ferai une courte remarque à titre liminaire. Il ne faut pas faussement relater ce qui s'est passé lors des négociations avec les syndicats. Le Gouvernement, en consentant quelques mesures sociales, a en effet essayé de cacher le fait qu'il ne voulait pas discuter d'un accord salarial. Les syndicats ont accepté ces mesures sociales, mais ils...

En partie inspiré par le code du travail, cet amendement vise à affirmer que l'apprentissage de la langue française et la lutte contre l'illettrisme font partie intégrante des actions de formation. En effet, la loi du 4 mai 2004 a complété l'article L. 900-6 du code du travail en inscrivant explicitement ces deux actions au titre de la format...

Cet amendement vise les cas où la formation diplômante est la seule formation possible pour accéder à des promotions dans le cadre d'emploi ou dans la catégorie supérieure - tel est par exemple le cas des aides-soignantes qui veulent devenir infirmières, même si cela leur est difficile. Des formations diplômantes sont parfois nécessaires pour ...

Le Conseil d'État a considéré que les dispositions prévoyant la mise en place d'un livret individuel de formation retraçant le parcours de formation de l'agent pendant toute sa carrière, et dont il serait tenu compte pour le déroulement de celle-ci, étaient d'ordre réglementaire. La mention de ce livret ne figure donc plus que dans l'exposé de...

D'une façon générale, j'ai bien compris la position de M. Hyest : moins les élus de la nation en disent, mieux c'est !

Mais si ! Moins les élus de la nation en disent, mieux c'est, parce que les dispositions envisagées deviennent d'ordre réglementaire ! Voilà où nous en sommes ! Vous connaissez globalement l'état d'esprit qui a présidé à l'élaboration de ce texte. Que s'est-il passé exactement ? Pour quelle raison le texte n'a-t-il été défendu par personne alo...

Vous dites que vous êtes d'accord avec nous. Mais ce qui nous intéresse, c'est que le Gouvernement nous précise la teneur des décrets. Nous pourrons ainsi nous prononcer. J'accepte de retirer l'amendement n° 285, parce que j'ai été sensible aux arguments de Mme le rapporteur et de M. le ministre. Il existe quelquefois des arguments forts. Vou...

Gardons-nous d'adopter l'attitude du « tout ou rien ». J'ai retiré l'amendement n° 285, à la suite de vos explications. Cela étant, n'oublions pas que la loi est sujette à interprétations, en particulier sur les points difficiles à trancher, et que les débats parlementaires permettent d'éclairer la justice dans bien des cas. Il est donc logiqu...

En outre, lorsque nous tenons très fort à une disposition, même si elle est d'ordre réglementaire, il nous paraît important de l'inscrire dans la loi, sans encombrer cette dernière pour autant. C'est le cas du livret individuel de formation, qui constitue un facteur de promotion et un honneur pour son titulaire, un peu comme un bon livret scol...

Ce qui est extraordinaire, c'est que c'est grâce, notamment, au livret de formation que la mention qu'il est proposé d'ajouter permettra, lors des changements d'affectation, de garantir le droit individuel à la formation et le suivi ! Cet amendement s'inscrit donc parfaitement dans la logique des choses.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la loi dite Le Pors portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a fêté ses vingt-deux ans le 26 janvier dernier. Le bel âge, me direz-vous ! Mais ces vingt-deux années n'ont pas été sans évolutions, ce qui impose une réforme de la fonction p...

Je suis déjà le deuxième intervenant à le dire ! Qui peut se laisser abuser par la promesse d'une réforme « à coût constant » ? Il est bien évident que, dans les faits, création d'organismes nouveaux - peut-être ! - et transferts se traduisent toujours par une augmentation des dépenses, et donc des charges des collectivités territoriales. Mon...

Merci de le reconnaître ! Or, avec un curieux sens du dialogue social, votre gouvernement n'a pas cru bon de respecter le texte qui avait fait l'objet de cet accord. Le présent projet de loi en est en effet une version différente, que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale n'aurait certainement pas votée !

Cet amendement prévoit une information annuelle du comité technique paritaire du nombre de demandes de formation au titre du droit individuel à la formation et des suites qui leur sont données, afin de conforter ce nouveau droit à la formation que représente le DIF en l'identifiant au même niveau et indépendamment de la formation plus classique...

Le CSFPT a d'ailleurs adopté un voeu unanime demandant au Gouvernement de respecter ses engagements. Dans l'intervalle, vous vous êtes appuyés sur l'avis du Conseil d'État pour introduire des modifications, techniques pour certaines, beaucoup plus substantielles, pour d'autres. Vos nouveaux arbitrages politiques hypothèquent ainsi l'équilibre ...

Cet amendement prévoit que le droit individuel à la formation doit pouvoir être exercé sur le temps de travail. À nos yeux, le temps de formation est un temps travaillé. Il est nécessaire que la loi le rappelle afin que ce droit puisse être appliqué sans que l'agent soit obligé de prendre l'ensemble de son temps de formation sur son temps de r...

Il me paraît donc bon d'indiquer que, au moins majoritairement, et si possible totalement, la formation doit être prise sur le temps de travail.

En effet, au lieu de nous soumettre un projet d'envergure, vous ne nous proposez qu'un saupoudrage de mesures disparates, enfonçant autant de coins dans le statut de la fonction publique territoriale, le tout mâtiné de discours souvent peu amènes envers les fonctionnaires, qui sont réduits au rôle de simple variable d'ajustement budgétaire. Le...

Le CNFPT est recentré sur la formation, mais il perd l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences, ainsi que la tenue du répertoire national des emplois de direction au bénéfice du futur centre national de coordination des centres de gestion. Le CSFPT perd ses compétences en matière de synthèse des bilans sociaux au profit de ce ...

Sur certains points, je suis positif, monsieur le président de la commission ! De surcroît, tous les transferts de compétences vont dans le sens de la réduction du champ du paritarisme dans la mesure où tous ces transferts, que ce soit, au niveau national, du CNFPT vers le centre national de coordination des centres de gestion ou, du niveau na...