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Les interventions de Jacques Mahéas sur ce dossier
2 amendements trouvés
05/03/2006 — Amendement N° 819 rectifié au texte N° 20052006-203 - Après l'article 3 bis (Retiré)
M. Mahéas
Après l'article 3 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de permettre l'évaluation mentionnée au IV de l'article 3 bis , lorsque le contrat première embauche est rompu pendant les deux premières années de sa conclusion, l'employeur adresse à la direction départementale du travail et de l'emploi du département où est impla...
24/02/2006 — Amendement N° 404 rectifié au texte N° 20052006-203 - Article 26 (Rejeté)
MM. Sueur, Bel, Godefroy, Mme M. André, MM. Badinter, Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahé...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme M. Lecerf, au nom de la commission des Lois, les auteurs de cet amendement jugent inopportun l'article 26 du présent projet de loi, relatif à l'élargissement des pouvoirs de constatation des agents de police municipale pour lutter contre certaines incivilités. NB :La rectification porte sur la...
