Questions écrites de Jacques Mahéas

Circulaire d'application sur les contentieux suite à la mise en place du CNE

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le contenu de la circulaire du directeur des affaires civiles et du Sceau du 8 mars 2006, consacrée aux contentieux susceptibles d'intervenir suite à la mise en œuvre du « contrat nouvelle embauche » (CNE). Il s'interroge, en premier lieu, sur le fait que la même circulaire précise, s'agissant des CNE, ...

Subventions accordées à la politique de la ville

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les incohérences en matière de subventions accordées à la politique de la ville. Malgré les récentes incantations en faveur du rétablissement de la contribution financière aux associations, de nombreux témoignages tendent à prouver que les crédits accordés par l'Etat dans le domaine de la ...

Prise en charge des frais d'obsèques des indigents

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la distorsion d'égalité entre les communes qui comptent un hôpital sur leur territoire et celles qui n'en ont pas, au regard de la prise en charge des frais d'obsèques des indigents. Selon les termes de l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriale...

Données chiffrées sur les logements sociaux en Seine-Saint-Denis

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le défaut d'accès aux statistiques des manquements de certaines communes à l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains. La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, prévoit, dans son article 55, que les com...

Déclaration d'accueil en centres de vacances et de loisirs

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de la déclaration d'accueil en centres de vacances, en centre de loisirs sans hébergement ou en placement de vacances. L'arrêté du 10 janvier 2003 relatif à la déclaration prévue à l'article 2 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protecti...

Réduction des postes ouverts aux concours des professeurs d'EPS

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réduction de 50 % des postes ouverts aux concours des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) pour l'année 2006, par rapport à l'année 2005, des diplômés de la filière « sciences et techniques des activités physiques et sportives » (STAPS). En deux a...

Nombre de véhicules incendiés en Ile-de-France

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le nombre de véhicules incendiés en Ile-de-France. Dans une question écrite précédente (n°19556), il souhaitait connaître les chiffres officiels de véhicules incendiés, pour la France entière et pour l'Ile-de-France. N'ayant obtenu de réponse qu'en ce qui concerne le te...

Financement public par les communes des écoles privées

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui prévoit dans son article 89 que les écoles privées sous contrat d'association bénéficient d'un financement public des communes d'origine des élèves et plus particulièrement sur la circulaire d'application n° 2005-206 du 2 déc...

Modification des règles de représentativité syndicale des salariés

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les préoccupations exprimées par l'Union nationale des syndicats autonomes quant à l'application des principes généraux du droit des salariés à se syndiquer et à être représentés. En effet, si ces droits sont inscrits dans la Constitution, dan...

Déremboursement de l'alfa-amylase

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le déremboursement de l'alfa-amylase. De récents arbitrages vont conduire 156 médicaments à service médical rendu (SMR) jugé insuffisant à ne plus être remboursés à compter du 1er mars 2006. Parmi ceux-ci se trouve l'alfa-amylase, médicament anti-inflammatoire qui soulage spécifiquement les états congesti...

Assujettissement à la TVA des terrains aménagés pour les énergies renouvelables

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la non-soumission à la TVA des baux de terrain du type baux d'éoliennes ou de terrains aménagés pour exploiter l'énergie solaire. Ces exonérations de la TVA favorisent les couches sociales les plus aisées quand elles acquièrent des terrains aménagés pour fournir des énergies renouvelables. ...

Pérennité du taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans les logements anciens

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par les professionnels du bâtiment concernant la pérennité du taux de TVA réduit applicable dans le secteur du bâtiment pour les travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans. En effet, la directive communautaire n° 99/85/EC du 29 octobre 199...

Logement social

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les manquements de certaines communes à l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains. La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, prévoit, dans son article 55, que les communes de plus de 3 500 habitants (1...

Recrudescence des incendies de véhicules

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la recrudescence des incendies de véhicules. Il semblerait que, de janvier à juillet 2005, aient déjà été comptabilisés autant de véhicules brûlés que durant toute l'année 2004. Il s'agit là d'une inflation tout à fait inquiétante, de l'ordre de 30 %. C'est pourquoi, da...

Situation du tribunal de Bobigny

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal de Bobigny. Le garde des sceaux, tant lors des débats au Sénat le 8 décembre 2003 qu'en réponse à sa question écrite n° 12030 du 13 mai 2004 sur les difficultés rencontrées par ce tribunal, assurait que la situation du tribunal de grande instance de Bobigny faisait partie de ses...

Subvention à l'association Alcool Assistance

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés financières rencontrées par l'association Alcool Assistance dans sa mission d'aide et d'accompagnement des personnes en difficulté avec l'alcool et de sensibilisation à ce risque. L'association Alcool Assistance existe depuis 1894, elle est reconnue d'utilité publique, présente dans 79 dé...

Crédits pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les crédits destinés à l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Dans le projet de loi de finances pour 2005, le fonds interministériel pour l'insertion des personnes handicapées avait subi une légère baisse, après des mesures de gels et d'annulations en 2003 de l'ordre de 20 % de la dotat...

Plan national « maladies rares 2005-2008 »

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en oeuvre du versement des subventions contenues dans le plan national « maladies rares 2005-2008 », présenté par le Gouvernement le 20 novembre 2004. Au sein de celui-ci, une enveloppe était prévue de 200 000 euros par an en faveur de la fédération des maladies orphelines. Déjà en 2004, l'Allianc...

Interdiction du dépôt de brevets pour les organismes vivants

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur l'urgence qu'il y aurait à légiférer pour interdire le dépôt de brevets concernant les organismes vivants. En effet, certains pays développés, comme les Etats-Unis, acceptent le dépôt de brevets pour les organismes vivants (les plantes et les animaux), au plus grand profit des grands groupes pharmaceutiques et agr...

Pénurie de personnel d'insertion et de probation en Seine-Saint-Denis

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pénurie de personnels d'insertion et de probation des services pénitentiaires de Seine-Saint-Denis qui participent à la prévention de la récidive, tant auprès des détenus que des justiciables soumis à des mesures alternatives à l'incarcération. Le département de la Seine-Saint-Denis dispose seulement...