Questions de Jacques Mahéas

Retards préjudiciables aux allocataires à la CAF de Seine-Saint-Denis

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dysfonctionnements récurrents dont souffre la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis. Depuis près de deux ans, force est de constater la persistance de la réduction considérable des lieux et plages d'accueil du public. Sous le prétexte de résorber le retard dans le trai...

Hébergement des personnes sans domicile fixe

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conditions d'hébergement des sans domicile fixe (SDF). En effet, il aimerait qu'il lui précise, pour toutes les villes de la Seine-Saint-Denis, combien de places destinées à l'hébergement des sans domicile fixe sont disponibles (combien de places fixes et combien de places temporaires)...

Nécessaire rappel de la loi aux agences immobilières pour l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir de la Seine-Saint-Denis Sud a rendu pu...

Devenir des plans locaux pour l'insertion et l'emploi

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences préoccupantes, pour les missions locales, de la publication de la circulaire du 19 janvier 2011 relative à la mise en œuvre des mesures en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes Alors que l'État s'était engagé - en signant avec chaque mission locale une convention pluri...

Avertir des dangers de la nicotine insecticide

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les « substituts » à la nicotine en vente en pharmacie sans aucun avertissement sanitaire. Conformément à l'article L. 5132-2 du code de la santé publique, les mentions « toxique » et « pesticide » doivent obligatoirement figurer sur les emballages des produits présentant de tels caractères. Or l...

Droit à réparation des anciens combattants

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le budget accordé en 2011 aux associations de combattants et de victimes de guerre. L'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) et ses délégations départementales, ainsi que 12 associations de Seine-Saint-Denis et 24 unions locales d'anciens combattants ont...

Situation des 8 720 chômeurs contraints à prolonger leur inscription à Pôle emploi

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences immédiates du relèvement de l'âge légal de la retraite au 1er juillet. Le premier relèvement de l'âge légal de départ à la retraite au 1er juillet dernier, n'a pas seulement contraint des salariés nés après le 30 juin 1951 et ayant toutes leurs annuités de cotisation à prolonger ...

Perte de priorité du chantier de la dépendance

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réforme de la dépendance, qui devait être lancée en cette rentrée de septembre, et qui se trouve une nouvelle fois reportée sine die. Le chantier de la dépendance devient l'arlésienne du Gouvernement, sous couvert de la crise économique et de la situation fin...

Maintien des actions d'aide alimentaire du programme européen d'aide aux plus démunis

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres. La banque alimentaire de Paris Ile-de-France, notamment, insiste sur cet apport crucial pour les associations en charge de l'aide alimentaire aux plus démunis. ...

Devenir de l'enseignement des modules optionnels dans les lycées technologiques

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les orientations choisies dans le projet de réforme du lycée pour la voie technologique « sciences et technologies de la santé et du social » (ST2S). Ce projet prévoit que la rénovation de la voie technologique sera effective à partir de la rentrée 2011. Les principes en sont posés dès cette année dans le « dé...

Part du contingent préfectoral de logements sociaux affectée aux fonctionnaires de l'État

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par de nombreux fonctionnaires d'État pour accéder au parc de logements sociaux. Il apparaîtrait que des difficultés particulières d'accession soient concomitantes à la mise en place du dispositif DALO (droit au logement opposable). Ainsi, l...

Insuffisance des mesures d'insertion professionnelle du RSA

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évaluation des politiques d'insertion professionnelle, du revenu minimum d'insertion (RMI) au revenu de solidarité active (RSA) jugée insuffisante, dans un rapport thématique publié le 18 juillet dernier, par la Cour des comptes. Ce rapport souligne le manque d'évaluation des résultats de l'acc...

Désertification médicale et officinale

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la démographie médicale, mise en avant récemment par le conseil de l'ordre des médecins. La densité médicale diminue, la répartition géographique des médecins sur le territoire est très inégale, laissant apparaître dans certaines régions ou même dans certains quartiers situés en zo...

Allongement de la durée de cotisation retraite de la génération 1955

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allongement possible de la durée de cotisation nécessaire pour une pension à taux plein. En effet, le Conseil d'orientation des retraites (COR) a rendu un avis préconisant un nouvel allongement de la durée de cotisation nécessaire pour une pension à taux plein, à 41,5 années pour les génération...

Fausses notes du logiciel Chorus

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet Chorus qui doit remplacer, d'ici 2012, les différents logiciels de comptabilité de quinze ministères et d'une centaine d'établissements publics. Ce système informatique unique, lancé en 2008 pour centraliser, rationaliser, moderniser et surtout améliorer la gestion d...

Privatisation de la pré-scolarisation, un danger lié au désengagement de l'État

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le développement de la privatisation de la pré-scolarisation. Dans le contexte actuel de suppressions de postes, qui réduit drastiquement la scolarisation des enfants de deux à trois ans pour économiser des enseignants, les familles se tournent vers l'offre du secteur p...

Conséquences désastreuses de la suppression de l'allocation équivalent retraite

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER constituait un revenu de remplacement pour les travailleurs sans emploi, ayant cotisé 160 trimestres, et qui, sans être arrivés à l'âge légal de départ à la retraite, avaient épuisé leurs droits à l'allocation chô...

Situation professionnelle des psychologues hospitaliers de la fonction publique

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des psychologues de la fonction publique hospitalière, inquiets des conséquences de l'évolution des textes réglementant leur profession. En effet, depuis l'adoption par le Parlement, dans le cadre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative...

Protection des technologies brevetées

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes récurrents que rencontre la société innovante Validy. Cette société dispose d'une technologie brevetée qui s'adresse au marché de la sécurité informatique pour protéger les logiciels contre le piratage et le sabotage. Après onze années d'efforts et 9 millions d'euros immobili...

Situation alarmante du tribunal pour enfants de Bobigny

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation alarmante du tribunal de Bobigny. Ce tribunal, le 2ème de France en termes d'activité après Paris, lance un nouveau cri d'alarme pour obtenir les moyens indispensables à son fonctionnement. Le manque de moyens touche particulièrement les fonctionnaires de greffe et les jug...