Questions écrites de Jacques Mahéas

Conditions de reversement de la contribution environnementale textile instituée par la loi de finances de 2007

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les conditions de reversement de la contribution environnementale textile, prévue par l'article 69 de la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007. La filière de recyclage des textiles en France, parmi laquelle Emmaüs France représente plus de 65% des tonnages ...

Exercice du droit de préemption urbain

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées par les communes dans l'exercice de leur droit de préemption urbain. En effet, lorsque le propriétaire d'un bien requiert les services d'une agence immobilière, celle-ci exige de la municipalité des frais parfois très conséquents, ce qui revient à accroître le coût des logements....

Prise en charge du vaccin contre le papillomavirus humain

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge du vaccin contre le papillomavirus humain (HPV). Cette infection virale est la maladie sexuellement transmissible la plus fréquente dans le monde. En France, elle est à l'origine de la majorité des cancers du col de l'utérus, dont on diagnostique chaque année 3400 nouveaux ...

Implantation des défibrillateurs cardiaques automatisés sur le territoire français

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait qu'en France, 60 000 à 80 000 décès par an sont imputables à la « mort subite de l'adulte ». Pourtant, si des soins d'urgence pouvaient être dispensés dans les premières minutes, cette mortalité liée aux accidents cardiaques pourrait être considérablement réduite. En effet, alors que l...

Mariages mixtes et droit à la naturalisation

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la situation au regard du droit au séjour et de la naturalisation, des personnes ayant contracté un mariage mixte. Le gouvernement souhaite augmenter le délai nécessaire après le mariage pour que le conjoint ou la conjointe étrangère puisse demander la nationalité franç...

Respect du principe de mixité sociale dans la réattribution des logements sociaux

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'importance du principe de mixité sociale dans la politique d'attribution des logements sociaux. La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine souligne fort opportunément, en deux occurrences, que le programme national de ...

Dangers liés au projet de modification des décrets de 1950 pour le développement de l'enseignement du sport

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'opposition des professeurs d'éducation physique et sportive au contenu d'un projet de décret modifiant les décrets de 1950, relatif aux maxima de service. En effet, ces enseignants, rompus aux exigences d'une discipline spécifique, seraient astreints, à l'aveni...

Evolution des chiffres de la délinquance en Seine-Saint-Denis

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'évolution des chiffres de la délinquance en Seine-Saint-Denis. Il souhaiterait connaître pour l'année 2006 et pour chaque commune de la Seine-Saint-Denis les chiffres de la délinquance de voie publique ainsi que les chiffres des crimes et délits constatés, ventilés se...

Demande d'application de l'article 116 de la loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'intérêt de voir appliqué à toutes les entreprises cotées en bourse l'article 116 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, qui a marqué la reconnaissance du développement durable. En effet, cet article fait obligation à ces sociétés de rendre compt...

Conséquences budgétaires pour les communes du nouveau contrat enfance et jeunesse

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences budgétaires liées aux nouveaux contrats enfance et jeunesse qui ont pris effet au 1er juillet dernier. La CNAF conditionne son soutien au respect de plusieurs critères discriminants pour accorder ses financements (potentiel f...

Gestion du contingent de logements réservés aux fonctionnaires en Seine-Saint-Denis

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre des dispositions, relevant des préfets, contenues dans le relevé de conclusions sur l'action sociale dans la fonction publique 2006-2008, pour ce qui concerne les dispositions relatives au logement et à la mobilité. Cet accord, signé le 25 janvier 2006 ...

Réforme de la justice prud'homale

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes suscitées au sein des organisations syndicales de salariés et de la profession par un projet de deux décrets d'application de l'article 29 du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. Ces décrets prévoiraient un encadrement dans le temps des ac...

Coût de la mise en fourrière supporté par les propriétaires de véhicules incendiés

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le coût de la mise en fourrière supporté par les propriétaires de véhicules incendiés. En 2005, on a décompté 45 580 véhicules incendiés, notamment au cours d'épisodes de violences urbaines. Or, lorsqu'un propriétaire subit un tel dommage, à la perte de son véhicule s'a...

Coût des opérations de police médiatisées

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le déploiement des forces de l'ordre intervenues récemment dans les quartiers dits « sensibles ». Des opérations d'envergure ont eu lieu aux Mureaux et dans le quartier des Tartarêts à Corbeil-Essonnes, volontairement médiatisées. Outre le nombre important de forces de ...

Détail de l'affectation des renforts de forces de police promis pour la Seine-Saint-Denis

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le calendrier de mise en place et la nature du « renfort immédiat de 300 policiers » promis le 20 septembre dernier, pour le département de la Seine-Saint-Denis. En effet, la presse hebdomadaire s'est récemment fait l'écho d'une diminution de 20 % des effectifs promis, ...

Mesures mises en oeuvre pour rétablir l'égalité de l'accès aux soins pour tous

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'importance du suivi des mesures prises pour faire obstacle aux refus de soins de médecins à des patients bénéficiaires de la CMU. La conférence organisée le 19 décembre 2006, sous l'égide du ministère de la santé et des solidarités, a réuni les ordres des médecins et des dentistes, les syndicats, la Ha...

Respect par les membres du Gouvernement des avis du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le Premier ministre sur les dispositions contenues dans certaines lois fin 2006 et dont les articles refusés par le Conseil constitutionnel ou réécrits par le conseil d'État, reviennent petit à petit dans d'autres projets de loi par voie d'amendements du Gouvernement. C'est notamment le cas pour la mise en place de l'identifiant unique du patient (NI...

Insuffisance des effectifs de greffiers

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déficit de créations d'emplois de magistrats et de greffiers. La loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 comprenait des objectifs précis de créations d'emplois qui ne seront pas tenus, comme l'illustre le tableau suivant : OBJECTIFS LOPJ (200...

Préservation du service public de l'emploi

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les conséquences de la fin du monopole de placement de l'ANPE. Depuis l'adoption de la loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 2005-32 du 18 janvier 2005) qui a introduit la privatisation de l'accompagnement des chômeurs, la rivalité entre l'agence et...

Lutte contre l'évasion des cotisations sociales et patronales

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la nécessité de faire appliquer strictement le principe intangible selon lequel tout salarié de quelque nationalité qu'il soit et qui travaille sur le territoire national doit s'acquitter, ainsi que son employeur, des cotisations nationales. Or, le groupe Total a choisi, en 2005, de domicilier dans sa fi...