Questions écrites de Jacques Mahéas

Rémunération au mérite

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la rémunération au mérite. Alors que les fonctionnaires connaissent une régression sans précédent de leur pouvoir d'achat, s'instaurent, dans les différents ministères, des rémunérations « au mérite » ou autres primes « modulables ». Ce système vient d'être imposé au ministère de l'éco...

Crédits accordés aux unités spécialisées en alcoologie de la Seine-Saint-Denis

M. Jacques Mahéas rappelle à M. le ministre de la santé et de la protection sociale les termes de sa question écrite N° 10224 , parue au Journal officiel du 11 décembre 2003 et relative aux crédits accordés aux unités spécialisées en alcoologie de la Seine-Saint-Denis, demeurée sans réponse à ce jour.

Réglementation applicable aux aides ménagères

M. Jacques Mahéas rappelle à M. le ministre de la santé et de la protection sociale les termes de sa question écrite n° 911, parue au Journal officiel du 18 juillet 2002 et relative à la réglementation applicable aux aides ménagères, demeurée sans réponse à ce jour.

Délais de transmission à l'IEN des dossiers de sorties scolaires

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les délais de transmission des dossiers de sorties scolaires avec nuitées à l'inspection de l'éducation nationale (IEN). Pour pouvoir organiser une sortie scolaire, il est obligatoire de déposer un dossier à l'IEN huit semaines avant le départ s'il s'agit d'une so...

Départ anticipé à la retraite des agents de la fonction publique en cas de carrière longue

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le départ anticipé à la retraite des agents de la fonction publique ayant commencé à travailler tôt. Depuis le 1er janvier 2004, les salariés du privé ayant commencé à travailler avant dix-sept ans peuvent bénéficier d'un départ à la retraite avant soixante ans. Un dispositif similaire...

Externalisation du contrôle technique des véhicules lourds et instauration d'une « indemnité exceptionnelle de projet personnel »

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'externalisation du contrôle technique des véhicules lourds et l'instauration d'une « indemnité exceptionnelle de projet personnel ». Le contrôle technique des véhicules lourds, mission de sécurité routière extrêmement importante était jusqu'alors assurée par les directions régionales...

Accès aux renseignements du service de la redevance audiovisuelle

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les défaillances de l'accès téléphonique au service de la redevance audiovisuelle. Pour avoir tenté vainement de joindre l'une de leurs antennes, il a pu constater que le numéro de téléphone du Trésor public dédié aux renseignements sur la redevance audi...

Nouvelle bonification indiciaire

M. Jacques Mahéas rappelle à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat les termes de sa question écrite n° 590, parue au Journal officiel du 11 juillet 2002 et relative à la nouvelle bonification indiciaire, demeurée sans réponse à ce jour.

Nombre de femmes dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière

M. Jacques Mahéas rappelle à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat les termes de sa question écrite n° 589, parue au Journal officiel du 11 juillet 2002 et relative au nombre de femmes dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, qui n'a pas trouvé de réponse à ce jour.

Durée du travail des agents de la fonction publique territoriale effectuant du transport public

M. Jacques Mahéas rappelle à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat les termes de sa question écrite n° 588, parue au Journal officiel du 11 juillet 2002 et relative à la durée du travail des agents de la fonction publique territoriale effectuant du transport public, qui n'a pas trouvé de réponse à ce jour.

Droits à la retraite des femmes fonctionnaires

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conséquences négatives de la réforme des retraites pour les femmes. La récente réforme des retraites ne fera qu'aggraver les inégalités entre hommes et femmes. On sait que les femmes sont très nombreuses (49 %) à ne pas pouvoir valider une carrière complète dans la fonction publiqu...