Questions de Jacques Mahéas

Insuffisance des effectifs de greffiers

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déficit de créations d'emplois de magistrats et de greffiers. La loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 comprenait des objectifs précis de créations d'emplois qui ne seront pas tenus, comme l'illustre le tableau suivant : OBJECTIFS LOPJ (200...

Préservation du service public de l'emploi

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les conséquences de la fin du monopole de placement de l'ANPE. Depuis l'adoption de la loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 2005-32 du 18 janvier 2005) qui a introduit la privatisation de l'accompagnement des chômeurs, la rivalité entre l'agence et...

Lutte contre l'évasion des cotisations sociales et patronales

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la nécessité de faire appliquer strictement le principe intangible selon lequel tout salarié de quelque nationalité qu'il soit et qui travaille sur le territoire national doit s'acquitter, ainsi que son employeur, des cotisations nationales. Or, le groupe Total a choisi, en 2005, de domicilier dans sa fi...

Sauvegarde du livret A

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'urgence qu'il y a à faire reconnaître par la Commission européenne le livret A en tant que service d'intérêt économique général. En effet, la sauvegarde du livret A et par là même, la collecte défiscalisée de l'épargne des Français aux fins de financement du logement social doit être une...

Demande de reconnaissance des représentants minoritaires dans les chambres régionales d'agriculture

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de la représentation des élus du collège exploitants dans les chambres régionales d'agriculture avec le mode de scrutin prévu par le projet de décret. Le mode actuel de désignation des membres de ce collège dans les chambres régionales, prévu à l'article R. 512-3 du code rural, n'impose pa...

Dangers que représente la nouvelle arme Taser

M. Jacques Mahéas appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la nouvelle arme Taser, du nom de son constructeur, arme de poing dont doivent être prochainement équipées nos forces de police, et sur les conséquences dangereuses qui pourraient en découler. Le Taser, arme capable de produire une décharge de 50 000 volts à une distan...

Dérapages constatés dans la mission de service public de La Poste

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dysfonctionnements du service public de La Poste. La Poste a été désignée par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999, prestataire du service universel postal en France. Elle garantit le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, tout en recherchant la meilleure efficac...

Reconnaissance de la maladie d'Alzheimer « grande cause nationale 2007 »

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le manque de moyens accordés aux pathologies liées à la vieillesse et en particulier à la maladie d'Alzheimer. L'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé estimait, il y a un an, que 855 000 personnes étaient touchées en Franc...

Lutte contre les escroqueries à la sécurité sociale

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les escroqueries à la sécurité sociale au moyen de médicaments expédiés à l'étranger. En effet, la presse s'est récemment fait l'écho de ce phénomène précisant que cette fraude atteindrait entre 12 et 20 millions d'euros en remboursements ind...

Réduction des effectifs de la DDASS de la Seine-Saint-Denis

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences graves qu'entraînerait la réduction des effectifs subie par la DDASS de la Seine-Saint-Denis, dans le cadre de l'application de la LOLF. L'adoption de la loi de finances pour l'année 2006 risque d'avoir un impact négatif sur l'évolution des effectifs des services de l'État dans le départe...

Devenir de la médecine scolaire

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de moyens dont disposent les médecins scolaires pour mener à bien leur mission de service public. En effet, alors que de nombreux textes législatifs leur confèrent de nouvelles missions (plan de cohésion sociale, plan de santé mentale, égalité des droit...

Déconstructions de logements sociaux depuis dix ans

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les déconstructions de logements sociaux. Il souhaiterait obtenir, sur les dix dernières années, année par année, les chiffres de déconstructions de logements sociaux pour toute la France et pour l'Ile-de-France.

Constructions de logements sociaux sur les dix dernières années

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les constructions de logements sociaux. Il souhaiterait que, sur les dix dernières années, année par année, lui soient fournis les chiffres des logements sociaux mis en chantier et des logements sociaux terminés pour la France entière et pour l'Ile-de-France.

Coût du logement des instituteurs supporté par les communes

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le coût du logement des instituteurs supporté par les communes. En effet, la commune offre aux instituteurs qui ne bénéficient pas d'un logement de fonction une indemnité représentative de logement (IRL). Chaque année, le conseil municipal est amené à prendre acte...

Projet de réforme de l'administration déconcentrée des douanes

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le projet de réforme des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. En l'état, ce projet prévoit la fermeture de plus de la moitié des postes comptables et bureaux déconcentrés. Des départements entiers seraient ainsi dépourvus de toute représentation de ...

Demande de reconnaissance du droit des victimes lors de l'application de l'article L. 122.1 du code pénal

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en oeuvre de l'article L. 122.1 du code pénal, qui permet d'évoquer devant une juridiction répressive l'irresponsabilité pénale d'un individu ayant commis un crime et induit, dès lors, sa remise en liberté sans contrôle, après un séjour ou non en établissement psychiatrique. Cette issue, lorsqu'...

Application de la circulaire n° 2005-206 du 2 décembre 2005

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi n°2004-809 du 13 août 2004 qui prévoit dans son article 89 que les écoles privées sous contrat d'association bénéficient d'un financement public des communes d'origine des élèves et plus particulièrement sur la circulaire d'application n° 2005-206 du 2 déce...

Mise en place attendue d'un comité national d'évaluation de l'accueil dans les services de police et de gendarmerie

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la mise en place d'un comité national d'évaluation de l'accueil dans les services de police et de gendarmerie. Dans le prolongement de la loi dite LOPSI n°2002-1094 du 29 août 2002, une charte nationale d'accueil du public et d'assistance aux victimes est entrée en vigu...

Législation concernant les « pocket-bikes »

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la nécessité d'une législation concernant les « pocket-bikes ». Ces « motos de poche », dont les ventes sont en plein essor, ne sont pas immatriculées et sont censées être destinées à un seul usage sur terrain fermé. Or elles envahissent de plus en plus trottoirs et esp...

Mise en oeuvre du plan santé mentale

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en œuvre du plan santé mentale, présenté par le Gouvernement le 4 février 2005. Un an après cet engagement, la presse s'est fait l'écho des déceptions des professionnels de la psychiatrie qui n'ont encore touché aucun crédit sur le milliard d'euros qui avait été annoncé. Les établissements en cou...