Questions de Jacques Mahéas

Plan national « maladies rares 2005-2008 »

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en oeuvre du versement des subventions contenues dans le plan national « maladies rares 2005-2008 », présenté par le Gouvernement le 20 novembre 2004. Au sein de celui-ci, une enveloppe était prévue de 200 000 euros par an en faveur de la fédération des maladies orphelines. Déjà en 2004, l'Allianc...

Interdiction du dépôt de brevets pour les organismes vivants

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur l'urgence qu'il y aurait à légiférer pour interdire le dépôt de brevets concernant les organismes vivants. En effet, certains pays développés, comme les Etats-Unis, acceptent le dépôt de brevets pour les organismes vivants (les plantes et les animaux), au plus grand profit des grands groupes pharmaceutiques et agr...

Pénurie de personnel d'insertion et de probation en Seine-Saint-Denis

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pénurie de personnels d'insertion et de probation des services pénitentiaires de Seine-Saint-Denis qui participent à la prévention de la récidive, tant auprès des détenus que des justiciables soumis à des mesures alternatives à l'incarcération. Le département de la Seine-Saint-Denis dispose seulement...

Incidence de la pyramide des âges sur le marché du travail

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'incidence de la pyramide des âges sur le marché du travail. A compter de 2006, les générations nombreuses du baby-boom vont atteindre l'âge de la retraite. Ce choc démographique va occasionner des départs massifs en retraite, ce qui devrait, mécaniquement, con...

Accès des populations au réseau de soins

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application des orientations contenues dans l'étude adoptée le 21 juin 2005 par le Conseil économique et social : « l'Hôpital public en France : bilan et perspectives ». Dans les conclusions de ce rapport, le Conseil économique et social met en exergue le fait que la simplification de l'organisation san...

Situation de la pédopsychiatrie en Seine-Saint-Denis

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation de la pédopsychiatrie en Seine-Saint-Denis. La Seine-Saint-Denis souffre d'un grave manque de moyens dans le secteur de la pédopsychiatrie. En effet, ce département a beau avoir une population particulièrement jeune, il n'a pas la possibilité matérielle d'accompagner correctement les adolesce...

Gestion de l'aide à l'accès au logement des agents de l'État

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'extension du dispositif dit LOCA-PASS aux agents de l'Etat. Dans le projet de loi de finances pour 2006, le programme intitulé « Fonction publique » prévoit de mettre en place, à titre d'expérimentation, pour les agents de l'Etat, une garantie de paiement du loyer et des charges, analogue au dispositif dit LOC...

Subventions aux associations d'éducation populaire

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la diminution des subventions publiques aux associations complémentaires de l'éducation nationale et en particulier des associations d'éducation populaire. Le Gouvernement, alors qu'il appelle à la mobilisation des associations pour aider à la réalisation des politiques en faveur de l...

Forfait communal

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le bénéfice du « forfait communal » qui pourrait être étendu aux écoles privées sous contrat d'association. L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit d'appliquer « le calcul des contributions des co...

Recrutement des délégués départementaux de l'éducation nationale

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le lieu d'exercice des délégués départementaux de l'éducation nationale. L'article 40 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école a modifié l'alinéa L. 241-4-5° du code de l'éducation, en stipulant que « les délégu...

Financement des mesures de protection des mineurs et des jeunes majeurs

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution des crédits alloués pour les mesures de protection des mineurs et des jeunes majeurs. Les fédérations et associations nationales de protection de l'enfance et de l'adolescence s'inquiètent de la répartition des crédits inscrits au projet de loi de finances 2006 entre le financement des centr...

Retard des décrets d'application de la loi n° 2003-775 portant réforme des retraites

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le retard pris dans la parution des décrets d'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Ce texte portant réforme des retraites n'est pas entièrement applicable compte tenu de la non-parution de quatre décrets d'application, dont deux paraissent importants puisqu'ils ...

Revalorisation du pouvoir d'achat des retraités

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des retraités, en particulier sur la nécessité de revaloriser leur pouvoir d'achat. L'article 51 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit un ajustement des pensions conforme à l'évolution des prix à la consommation (hors tabac), mis en application de manière...

Application identique de la loi n° 2005-841 pour les salons et entreprises de coiffure à domicile

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les inquiétudes des artisans de la coiffure en salon concernant la distorsion de concurrence qui pourrait résulter de l'application de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne et à diverses me...

Bilan de la loi pour la sécurité intérieure en ce qui concerne la prostitution

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le bilan de la loi pour la sécurité intérieure en ce qui concerne la prostitution. Dans ce domaine, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 avait pour principal objectif de « nettoyer » la rue, ce qui permet d'afficher aujourd'hui des statistiques de la prostitution « visible...

Effectifs des forces de l'ordre en Ile-de-France

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les effectifs des forces de l'ordre en Ile-de-France. En effet, constatant un déficit chronique d'au moins cinq cents policiers en Seine-Saint-Denis, il aimerait connaître le nombre de policiers et de gendarmes dans les différents départements de la région Ile-de-France....

Exonérations fiscales

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la multiplication des exonérations fiscales. En septembre 2003, le conseil des impôts ne recensait pas moins de 400 dispositifs d'exception aboutissant à des déductions, réductions, exonérations et autres étalements fiscaux, privant les recettes de l'Etat de 40 milliards...

Conséquences de la réintégration de France Télécom dans les impositions de droit commun

M. Jacques Mahéas rappelle à M. le ministre de l'économie,des finances et de l'industrie les termes de sa question écrite N° 12161 , parue au Journal officiel du 20 mai 2004 et relative aux conséquences de la réintégration de France Télécom dans les impositions de droit commun, à laquelle il n'a pas été donné de réponse à ce jour.

Conséquences de la réintégration de France Télécom dans les impositions de droit commun

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réintégration de France Télécom dans les impositions de droit commun. L'article 29 de la loi de finances pour 2003 a réintégré France Télécom dans les impositions de droit commun, l'opérateur devant désormais s'acquitter des taxes foncière et professi...

Difficultés de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés budgétaires rencontrées par la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Créée en 2000, la CNDS a pour mission essentielle de « veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire d...