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Les interventions de Jacques Mézard sur ce dossier
46 amendements trouvés
02/03/2011 — Amendement N° 107 rectifié au texte N° 20102011-316 - Article 1er (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il apprécie également si l’exécution de la mesure se fait dans des conditions compatibles avec le principe du respect de la dignité de la personne. Exposé sommaire : Dans sa décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a posé le principe selon lequel il appartenait aux...
02/03/2011 — Amendement N° 106 rectifié au texte N° 20102011-316 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 3 Après les mots : d’une peine insérer les mots : supérieure ou égale à trois ans Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limiter le nombre de placement en garde à vue, conformément au principe de proportionnalité d’une mesure de contrainte qu’a posé la Cour européenne des droits de l’homme. A cette fin, une personne ne...
02/03/2011 — Amendement N° 105 rectifié au texte N° 20102011-316 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 3 Remplacer le mot : plausibles par le mot : sérieuses Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de souligner le caractère exceptionnel que doit revêtir le placement en garde à vue. A cet effet, il ne suffit pas que les raisons pouvant conduire à cette mesure soient simplement plausibles, c'est-à-dire vraisemblables. NB :La p...
02/03/2011 — Amendement N° 104 rectifié au texte N° 20102011-316 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 3 Remplacer les mots : de l’autorité judiciaire par les mots : du juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : La Cour européenne des droits de l’homme a posé dans son arrêt Medvedyev du 10 juillet 2008 que le procureur de la République n’est pas une autorité judiciaire au sens de la jurisprudence de la Cour. Cette posit...
28/02/2011 — Amendement N° 129 au texte N° 20102011-316 - Après l'article 9 (Irrecevable)
MM. Mézard, Collin
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
28/02/2011 — Amendement N° 126 au texte N° 20102011-316 - Article 8 (Irrecevable)
MM. Mézard, Collin
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
