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Amendement N° 104 rectifié (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 3 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
de l’autorité judiciaire
par les mots :
du juge des libertés et de la détention
Exposé Sommaire :
La Cour européenne des droits de l’homme a posé dans son arrêt Medvedyevdu 10 juillet 2008 que le procureur de la République n’est pas une autorité judiciaire au sens de la jurisprudence de la Cour. Cette position a été réaffirmée avec force dans son arrêt France Moulindu 23 novembre 2010, qui vise directement le statut du procureur de la République endroit français. Au regard de l’absence de prise en compte en droit interne de cette jurisprudence pourtant parfaitement fondée et légitime, cet amendement a pour objet de faire du juge de la liberté et de la détention le juge de droit commun de la garde à vue.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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